Pim.be / Locataire mis dans un home par son administrateur sans informer baillr

Réponse à : Locataire mis dans un home par son administrateur sans informer baillr

dummy@example.com (cochise) — Sat, 15 Nov 2008 09:19:24 +0000

Si vous arrivez à un accord avec cet administrateur, il vous faut impérativement un écrit, surtout en cas d'échelonnement de créance. Concernant le locataire de secours, vous n'êtes pas obligé de le prendre s'il ne vous convient pas. Vous pouvez ajouter à la dette de la locataire une indemnité de relocation raisonnable.
Si pas d'accord possible, il vous faudra passer par la Justice de Paix.

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dummy@example.com (ser) — Fri, 14 Nov 2008 15:03:19 +0000

Je pense personnellement par sécurité que j'envoie un courrier au juge en lui expliquant bien la situation de cette vieille personne.

ser a écrit :

Très bonne idée , elle doit demander cela par écrit ...
pfffff a écrit : Précisément, vu que l'administratrice a l'air de bonne composition à votre égard, pq n'envisagez-vous pas lui suggérer à elle qu'elle demande l'autorisation (à 1ère vue) requise au juge ?
C'est tout dans son intérêt : si elle ne respecte pas les conditions de son mandat légal, elle commet une faute qui engage sa responsabilité...

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dummy@example.com (ser) — Fri, 14 Nov 2008 14:51:57 +0000

Très bonne idée , elle doit demander cela par écrit ...

pfffff a écrit :

Précisément, vu que l'administratrice a l'air de bonne composition à votre égard, pq n'envisagez-vous pas lui suggérer à elle qu'elle demande l'autorisation (à 1ère vue) requise au juge ?
C'est tout dans son intérêt : si elle ne respecte pas les conditions de son mandat légal, elle commet une faute qui engage sa responsabilité...

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dummy@example.com (pfffff) — Fri, 14 Nov 2008 14:21:13 +0000

Précisément, vu que l'administratrice a l'air de bonne composition à votre égard, pq n'envisagez-vous pas lui suggérer à elle qu'elle demande l'autorisation (à 1ère vue) requise au juge ?

C'est tout dans son intérêt : si elle ne respecte pas les conditions de son mandat légal, elle commet une faute qui engage sa responsabilité...

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dummy@example.com (ser) — Fri, 14 Nov 2008 13:50:25 +0000

Peut on adresse un courrier au juge ? ou y a t il une démarche....
je tiens à préciser que son administrateur est prêt à négocier et étaler le payement , ce qui m'inquiète c'est dans le future si elle arrête de me payer que devrais je faire...
Sinon, pourrais je lui demander de m'envoyer par recommandé un document signé de sa main ....

ser a écrit :

Elle est administrateur , je ai eu l'information du moniteur belge.
Ici cet administrateur à déjà vendu tous les meubles.
Il serait peut être plus intelligent que j'envoie un courrier au juge de paix qui l' a nommé administrateur afin d'expliquer la situation.
Francis a écrit : êtes vous certain que la soeur a bien été nomée administrateur provisoire? Cette soeur est sans doutes presque aussi agée que votre locataire et il est rare que le juge de paix nomme des personnes agées à de telles fonctions.
En tout état de cause, je porterais l'affaire en justice de paix pour toute sécurité.

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dummy@example.com (ser) — Fri, 14 Nov 2008 13:44:25 +0000

Elle est administrateur , je ai eu l'information du moniteur belge.
Ici cet administrateur à déjà vendu tous les meubles.

Il serait peut être plus intelligent que j'envoie un courrier au juge de paix qui l' a nommé administrateur afin d'expliquer la situation.

Francis a écrit :

êtes vous certain que la soeur a bien été nomée administrateur provisoire? Cette soeur est sans doutes presque aussi agée que votre locataire et il est rare que le juge de paix nomme des personnes agées à de telles fonctions.
En tout état de cause, je porterais l'affaire en justice de paix pour toute sécurité.

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dummy@example.com (Francis) — Fri, 14 Nov 2008 12:32:42 +0000

êtes vous certain que la soeur a bien été nomée administrateur provisoire? Cette soeur est sans doutes presque aussi agée que votre locataire et il est rare que le juge de paix nomme des personnes agées à de telles fonctions.

En tout état de cause, je porterais l'affaire en justice de paix pour toute sécurité.

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dummy@example.com (Gilles01) — Fri, 14 Nov 2008 12:22:14 +0000

c'est bien pour ça que j'ai parlé de " manière(ou voie) officielle"

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dummy@example.com (pfffff) — Fri, 14 Nov 2008 12:13:47 +0000

Bonjour,

Sans avoir la prétention de faire tout le tour de la question et, comme toujours sous réserve, le noyau dur de la législation spécifique à l'administration provisoire est l'article 488bis du Code civil. J'y lis notamment que :

"l'administrateur provisoire ne peut agir que moyennant une autorisation spéciale du juge de paix pour: h) transiger."

"Le logement de la personne protégée et les meubles meublants dont il est garni doivent rester à sa disposition aussi longtemps que possible.
S'il devient nécessaire ou s'il est de l'intérêt de la personne protégée, spécialement en cas d'hospitalisation ou d'hébergement de longue durée, de disposer des droits y afférents, il faudra une autorisation du juge de paix visée au § 3. Cette autorisation est accordée suivant la procédure prévue à l'article 488bis, f), § 3."

Ces deux passages me feraient, à 1ère vue (j'insiste), privilégier la voie de l'autorisation préalable du juge de paix...

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dummy@example.com (Gilles01) — Fri, 14 Nov 2008 10:50:14 +0000

vu que la vieille dame a déjà sûrement de gros frais pour le séjour en hôme, elle ne saurait pas en plus payer un loyer, donc une cessation de bail ne serait pas une bonne solution

donc rupture de bail anticipée oui, avec dédommagement déjà et reconnaissance de dettes pour les sommes dues avec échelonnement de payement pourquoi pas

mais ça doit être fait de manière officielle

et qu'en est il de la garantie locative, si il y en a une ?
car si il n'y a pas de dégâts, elle pourrait déjà aussi servir à vous dédommager, du moins en partie

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dummy@example.com (ser) — Fri, 14 Nov 2008 10:10:05 +0000

J’ai donc contacté son administrateur qui me dit qu’elle a trouver un autre locataire à sa place et elle voudrait me proposer de casser le bail et me payer une partie de ce qu’elle me doit avec la caution et le reste un virement chaque mois .
Je lui ai donc envoyer un recommandé afin de trouver un arrangement….
Maintenant que dois je faire concrètement , lui faire signer un papier comme quoi elle doit me payer x euros par mois.
Ou dois je en avertir par courrier le juge de paix qui l'a nommé de l'arrangement.
Ou dois je le faire autrement afin d'etre sur que cela se passe comme il le faut.
Merci de me renseigner.
Merci à vous de m'informer quoi faire.

ser a écrit :

son administrateur à trouvé un autre locataire à la place de cette vieille dame.
Gilles01 a écrit : trouvé un autre quoi ?

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dummy@example.com (ser) — Fri, 14 Nov 2008 10:07:00 +0000

son administrateur à trouvé un autre locataire à la place de cette vieille dame.

Gilles01 a écrit :

trouvé un autre quoi ?

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dummy@example.com (Gilles01) — Fri, 14 Nov 2008 10:04:07 +0000

trouvé un autre quoi ?

Locataire mis dans un home par son administrateur sans informer baillr

dummy@example.com (ser) — Fri, 14 Nov 2008 09:56:16 +0000

Bonjour,
J’ai loué ma maison à une vieille personne il y a maintenant plus de 4 ans, depuis cette personne à été mis à charge d’un administrateur provisoir ( sa soeur ) qui gere son argent et le reste . Bien sur je n’est jamais été avertie par écrite de ce changement.
Ce locataire me doit des arriérés de charges de chauffage et loyer pour un montant de 3000 euros.
Comme c’est une personne âgée, je m’était arrangé avec elle pour qu’elle paye un montant de 100 euro en plus sur son loyer pour essayer de clôturer ses dettes.
Le problème est que je vient d’apprendre par un voisin que cette personne à été placée dans un home.
Bien sur je n’ai rien reçu comme document écrit me disant qu’elle quittait les lieux.
J’ai donc contacté son administrateur qui me dit qu’elle a trouvé un autre
Merci à vous de m'informer quoi faire.