luc a écrit : Cette jurispudence se base  sur l'art. 577-9 §5 (voir plus bas). Le CP doit en demander l'application dans sa citation (ou ses conlusions). Si non le jugement n'en tiendra pas compte.

Ah en effet, celui qui ne demande rien n'a rien ...

luc a écrit : Le projet du SNP, cité par ABSA, devrait être élargi aux dégats basé sur l'Art. 577-9 §5 de telle façon (= ordre publique) que le Juge devrait en tenir compte automatiquement.

Vous savez ce que je pense de cette dangereuse dérive. Si l'on appliquait ceci par exemple à a la matière du bail, sans nul doute que d'aucuns crieraient, à juste titre, au scandale et de l'atteinte à leur droit de propriété.

Cette dérive est tout à fait possible, mais la dérive actuelle, surtout dans les petites copropriétés, est encore beaucoup plus dangereuse.

C'est pour cela que j'ai écrit: "en tenir compte", et pas appliquer à la lettre . Ce qui veut dire en pratique que le Juge devrait, si cette proposition est accepté, appliquer en principe la règle (= les dégâts ne sont pas à charge du demandeur) sans que le demandeur le demande, mais il peut décider autrement (50%, même 0%, ...), moyennant motivation suivant les circonstances concrètes.

Cette pondération peut naturellement mener à des appels téméraires. Mais là des indemnités supplémentaires sont prévues, si c'est le cas.

Le bût est que le demandeur ne soit pas lésé, s'il constate qu'il a oublié de le demander (comme c'est le cas dans l'ACP dont on parle dans ce sujet).

D'où la nécessité de rendre cette règle d'ordre publique, mais en même temps donner au Juge la possibilité de pondérer suivant le cas concret.

L'existence de cette règle d'ordre public va aussi normalement diminuer des décisions d'AG qui sont en fait vexatoires, comme le refus de traiter certains points.

En cas de refus du syndic de mettre des points à l'OJ, la sanction devrait être draconienne pour le syndic (atteinte à la souverainité de l'AG). Tous les dégâts de l'ACP, sans exception s'il est un professionnel agréé par l'IPI (etc ..) et pondéré s'il est bénévole, devaient être à charge de lui. Cette règle devait être d'ordre public (voir ci-devant).

Cette jurispudence se base  sur l'art. 577-9 §5 (voir plus bas). Le CP doit en demander l'application dans sa citation (ou ses conlusions). Si non le jugement n'en tiendra pas compte.

Ah en effet, celui qui ne demande rien n'a rien ...

Vous savez ce que je pense de cette dangereuse dérive. Si l'on appliquait ceci par exemple à a la matière du bail, sans nul doute que d'aucuns crieraient, à juste titre, au scandale et de l'atteinte à leur droit de propriété.

J'ai pourtant déjà parcouru, me semble-t-il, une jurisprudence qui soutient le contraire, le copropriétaire triomphant ne devant pas concourir au paiement du dédommagement à raison de ses quotités ???

Il me semble que la question vaut la peine d'être creusée davantage.

Cette jurispudence se base  sur l'art. 577-9 §5 (voir plus bas). Le CP doit en demander l'application dans sa citation (ou ses conlusions). Si non le jugement n'en tiendra pas compte.

Le projet du SNP, cité par ABSA, devrait être élargi aux dégats basé sur l'Art. 577-9 §5 de telle façon (= ordre publique) que le Juge devrait en tenir compte automatiquement.

Au niveau de la modifcation de la loi, il est proposé que le copropriétaire, qui a gagné une procédure contre l'ACP ne doivent pas intervenir dans les frais d'avocat de l'ACP.

Le projet ne parle pas des frais d'avocat de l'ACP si le copropriétaire perd son action ...

C'est donc variable. Chaque juge reste maître en son tribunal...

Il me semble que la question vaut la peine d'être creusée davantage.

Donc, les 2 copropriétaires en question doivent-ils, chacun en fonction de leurs quotiétés, participer également au financement de leurs propres dommages et intérêts?

Oui, sauf si les 2 CP ont demandé l'application de l'art. 577-9 §5, ce qui n'a pas été demandé, je crois:

En pratique l'avocat des 2 CP peut envoyer une lettre au syndic dans laquelle il opère une compensation. Les 2 CP ne devront pas payer physiquement, mais le remboursement sera diminué avec leur quote-part.

Une ACP est condamnée en appel à verser des dommages et intérêts à 2 copropriétaires. Comme la trésorerie de la copropriété ne permet pas le versement de telles sommes, le syndic lance un appel de fonds couvrant l'ensemble des dommages et intérêts, qu'il adresse à chaque copropriétaire au prorata de leurs quotités (y compris les 2 copropriétaires ayant gagné le procès).

Est-ce correct?