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		<title><![CDATA[Pim.be / limite de condition suspensive]]></title>
		<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=279376</link>
		<description><![CDATA[Les sujets les plus récents dans limite de condition suspensive.]]></description>
		<lastBuildDate>Thu, 04 Dec 2008 16:57:04 +0000</lastBuildDate>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  limite de condition suspensive]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1772365#p1772365</link>
			<description><![CDATA[<p>Le mieux reste effectivement de &quot;torcher&quot; au mieux ses contrats. Mais comme le monde n&#039;est pas parfait, le Code civil a prévu des règles d&#039;interprétation des conventions. Ces règles figurent dans un ordre de raisonnement logique. Référez-vous aux articles 1156 et suivants d Code, ci-après succintement résumées.</p><p>Il convient avant toute chose de rechercher quelle était l&#039;intention commune des parties au contrat, au moment de sa conclusion il s&#039;entend.</p><p>Ici, il est évident que l&#039;intention était de faire dépendre la vente d&#039;un événement futur et incertain. Mais les circonstances de cet événement, l&#039;obtention du prêt, ne sont pas décrites et les parties ne s&#039;accordent pas aujourd&#039;hui sur la portée exacte de la clause.</p><p>Une clause ne se lit pas non plus de manière isolée, mais doit être considérée au regard de la convention dans son entier, en sorte qu&#039;elle obtient le meilleur effet utile possible.</p><p>Enfin, et c&#039;est à mon sens la norme qui va s&#039;appliquer au cas d&#039;espèce, l&#039;article 1162 précise que &quot;Dans le doute, la convention s&#039;interprète contre celui qui a stipulé, et en faveur de celui qui a contracté l&#039;obligation.&quot;</p><p>L&#039;on peut raisonnablement soutenir que la clause a été stipulée au profit de l&#039;acheteur (stipuler = faire promettre). Il est vrai que la condition suspensive du prêt bénéficie au vendeur foncier aussi, en ce qu&#039;elle le met à l&#039;abri des conséquences fiscales d&#039;une vente dissoute par impossibilité pour son débiteur de payer le prix convenu. Mais c&#039;est pourtant au regard de cette obligation du paiement du prix que le stipulation existe au profit de l&#039;acheteur. </p><p>La clause pourrait donc s&#039;interpréter en votre faveur, en ce que vous avez l&#039;obligation d&#039;admettre la résolution de la vente ab initio, si l&#039;acheteur n&#039;obtenait pas son prêt. </p><p>Un acheteur qui agit en bon père de famille, de manière normalement avisée, prudente et diligente, précise clairement qu&#039;il doit doit obtenir un prêt couvrant non seulement le prix, mais également une partie, voire la totalité des frais d&#039;achat. Dans le cas contraire, il commettrait au mon sens une faute contractuelle.</p><p>N&#039;a-t-il d&#039;ailleurs pas payé d&#039;acompte (montant qui est déductible du coût total de l&#039;opération afin de déterminer le montant du prêt maximum nécessaire) ?</p><p>Enfin, la dernière question à laquelle il convient de répondre, est de savoir si le jeu en vaut la chandelle, si en vous obstinant à vouloir poursuivre la vente, vous ne risquez pas de perdre du temps, de l&#039;énervement et de l&#039;argent (parce qu&#039;il n&#039;est pas certain à 100 % que vous obtiendrez gain de cause et, le cas échéant, que vous obtiendrez le paiement du prix,&#160; sachant qu&#039;entre-temps, le fisc pourrait de réquisitionner son dû).</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Gof-2118)]]></author>
			<pubDate>Thu, 04 Dec 2008 16:57:04 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1772365#p1772365</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  limite de condition suspensive]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1772364#p1772364</link>
			<description><![CDATA[<p>Il faut donc mentionner le montant du prêt dans la clause...&#160; <img src="https://forum.pim.be/plugins/ezbbc/style/smilies/hmm.png" alt="hmm" /> Evidemment, biesse que je suis.</p><p>Faut être pris pour être appris.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (cochise)]]></author>
			<pubDate>Thu, 04 Dec 2008 16:45:53 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1772364#p1772364</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  limite de condition suspensive]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1772363#p1772363</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><blockquote><div><p>Je précise que la clause est très mal rédigé : c&#039;est un ajout au bic sur le compromis qui a été fait à la va-vite et qui ne mentionne rien du tout.</p></div></blockquote></div><p>.... ceci répond à cela !</p><p>Si la clause suspensive est mal torchée, la porte est ouverte aux interprétations diverses....</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (PIM)]]></author>
			<pubDate>Thu, 04 Dec 2008 16:38:42 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1772363#p1772363</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[limite de condition suspensive]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1772362#p1772362</link>
			<description><![CDATA[<p>Bonjour,</p><p>Cas pratique : je signe un compromis de vente pour un immeuble avec MrX. Celui-ci me demande d&#039;inclure une clause suspensive d&#039;obtention du prêt. Connaissant la situation financière du gaillard, je n&#039;y vois pas d&#039;inconvénient.<br />Il me recontacte pour me dire que la banque est d&#039;accord de lui prêter 100% mais pas les frais de notaire.&#160; Il ne m&#039;a pas encore dit clairement ce qu&#039;il envisageait mais j&#039;ai cru comprendre que s&#039;il n&#039;avait pas le crédit sur l&#039;entièreté + les frais, soit +/- 118% du montant de la vente, il n&#039;achèterait pas et ferait valoir la clause.<br />Cela ne vous semble t&#039;il pas un peu abusif? Dans ces conditions, si je change d&#039;avis lors qu&#039;un achat ne me plaît plus, je n&#039;ai qu&#039;à dire que le prêt à 140% que j&#039;envisageais pour des travaux n&#039;est pas accepté et hop, basta!<br />Je précise que la clause est très mal rédigé : c&#039;est un ajout au bic sur le compromis qui a été fait à la va-vite et qui ne mentionne rien du tout.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (cochise)]]></author>
			<pubDate>Thu, 04 Dec 2008 16:05:39 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1772362#p1772362</guid>
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