En raison des garanties que la loi permet au bailleur de se ménager contre l'insolvabilité du preneur, tandis que la société distributrice ne dispose pas d'un privilège spécial et qu'il n'est pas prévu qu'elle puisse exiger une caution, il n'apparaît pas que les mesures critiquées seraient inadéquates ou déraisonnables.

Les conditions générales ou particulières règlent les relations entre les parties contractantes en ce qui concerne le raccordement, l'abonnement, les fournitures, l'enregistrement des consommations et les modalités de paiement.
  Il ne pourra cependant être dérogé aux règles impératives suivantes :
  1. Toute demande de placement d'un raccordement ou d'abonnement doit émaner du titulaire d'un droit de propriété, d'usufruit, d'usage, d'habitation, de superficie, d'emphytéose sur l'immeuble ou être revêtue de son accord exprès. Celui-ci est donc tenu de toutes les obligations découlant de sa demande.
  2. L'usager est débiteur de toute somme due à raison du service de la distribution publique de l'eau. Toutefois, lorsque le débiteur n'est pas titulaire d'un droit réel sur l'immeuble raccordé, l'abonné reste solidairement et indivisiblement tenu envers le distributeur du paiement de toute somme impayée par l'usager, après que celui-ci ait été mis en demeure, conformément aux dispositions générales ou particulières le cas échéant. (...)