Pim.be / Assurance abandon de recours !!!

Réponse à : Assurance abandon de recours !!!

dummy@example.com (Gilles01) — Tue, 16 Dec 2008 11:12:46 +0000

Bon renseignements pris, les clauses dans un contrat de bail qui disent que le preneur est responsables des dégâts immobiliers en cas de vol, tentative de vol ou vandalisme sont valables et légales.
Cependant une telle clause n'est plus autorisée pour les baux de résidence principale depuis mai 2007, mais dans le cas d'un bail signé avant bien sûr elles sont encore valables.

Pour les baux commerciaux ou commerciaux non prof, ces clauses sont bien valables
Maintenant si le preneur est assuré pour ça sa compagnie paiera , si il n'est pas assuré ce sera de sa poche
Mais ce ne sera pas à moi à payer !

Réponse à : Assurance abandon de recours !!!

dummy@example.com (Gilles01) — Sat, 13 Dec 2008 22:17:55 +0000

un des commerces est un commerce à risques : matériel informatique et électronique

jene précoccupe pas trop bien sûr de ce qu'on volerait à mon locataire, c'est son problème, mais les dégradations immobilières me tracassent...

si c'est pour moi , la franchise aussi est pour moi

c'est ça mon problème

donc je veux bien prendre l'abandon de recours pour incendie, dégâts des eaux etc..

mais d'après les contrats c'est à eux à réparer dégats immobiliers
maintenant si ils en sont conscients et que c'est légal, et bien à eux à décider ce qu'ils feront , si ils s'assurent contre le vol ou pas
car moi peut m'importe qui paie la réparation des dégâts immobiliers, eux de leur poche ou leur assurance

Réponse à : Assurance abandon de recours !!!

dummy@example.com (Gof) — Sat, 13 Dec 2008 21:59:20 +0000

Mais pourquoi le vol vous préoccupe tant, puisque vous n'avez rien qui peut être volé ?

Par contre, les dégradations qui résultent du vol, ça c'est une autre question, et c'est bien contre cela qu'il peut être utile d'être assuré.

Réponse à : Assurance abandon de recours !!!

dummy@example.com (Gilles01) — Sat, 13 Dec 2008 21:40:47 +0000

attention que si on suit bien à la lettre les contrats SNP ils n'obligent pas les locataires à s'assurer contre le vol, ils obligent seulement les preneurs à réparer à leurs frais tous dégâts immobiliers aux parties privatives ou communes suite à un vol, tentative de vol ou vandalisme

maintenant bien sûr si ces clauses sont valables légalement, il est plus intéressant pour eux de s'assurer contre le vol

Réponse à : Assurance abandon de recours !!!

dummy@example.com (Gof) — Sat, 13 Dec 2008 20:14:10 +0000

Mais si les dégradations au bien subsistent au risque du preneur, même celles sans sa faute, mais que ces dégradations sont assurées, la franchise est à charge du preneur. Le mieux est d'ailleurs de le préciser explicitement.

Réponse à : Assurance abandon de recours !!!

dummy@example.com (Gilles01) — Sat, 13 Dec 2008 19:26:25 +0000

le problème Gof dans ce cas c'est que en cas de sinistre, la franchise c'est toujours pour la pomme du bailleur

bref pas évident tout ça

suis pas sûr qu'on va en sortir

à voir donc si les fameuses dispositions contraires prévues dans le bail peuvent faire loi

je me renseignerai la semaine prochaine auprès du SNP, mais encore une fois si ils mettent ces clauses dans leurs baux, c'est qu'ils ont, je suppose , étudié le problème

Réponse à : Assurance abandon de recours !!!

dummy@example.com (Gof) — Sat, 13 Dec 2008 19:05:02 +0000

Lorsque des dégradations sont apportées au bien, plusieurs articles du Code civil sont mis en balance et notamment :

Art. 1725. Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée; sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel.

Art. 1732. Il (le preneur) répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute (ou de celle des gens de sa maison).

L'on est donc face à deux dispositions qui pourraient entrer en conflit l'une avec l'autre, lorsque ni le bailleur ni le preneur ne sont à l'origine de la dégration, en sorte qu'aucune des deux parties n'aurait d'obligation de réparation.

Un doctrine majoritaire estime que dans ce cas, le bailleur est tenu de la réparation et ce, pour que le preneur puisse poursuivre son occupation paisible des lieux.

Une autre question est de savoir si l'on peut déroger à ce principe et si oui, si la dérogation s'applique à tous types de baux. Les dispositions ne sont pas impératives et permettent donc une dérogation contractuelle.

En ce sens, si l'on souscrit une assurance habitation (avec ou non d'un abandon de recours), il est utile que la personne qui supporte le risque (le bailleur donc, sauf disposition contraire dans le bail), envisage la couverture également des dégradations et le vandalisme.

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dummy@example.com (Gilles01) — Sat, 13 Dec 2008 17:05:15 +0000

j'ai vérifié c'est dans les baux de résidence principale et dans les baux commerciaux et dans les baux prof non com

bref dans les trois types de baux que j'ai utilisé

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dummy@example.com (grmff) — Sat, 13 Dec 2008 15:42:51 +0000

Attention aussi que ce qui est vrai en bail de résidence principale ne l'est pas en bail commercial...

Réponse à : Assurance abandon de recours !!!

dummy@example.com (Gilles01) — Sat, 13 Dec 2008 15:13:53 +0000

m'étonnerait quand même que le SNP mette des conneries dans ses baux

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dummy@example.com (cochise) — Sat, 13 Dec 2008 15:03:47 +0000

Voilà

"8) Dispositions relatives aux réparations locatives
..blabla.... La loi précise en outre dans une disposition impérative que toutes les réparations, autres que locatives, sont à charge du bailleur.
..blabla...La loi limite toutefois strictement les obligations du preneur : aucune des réparations réputées à charge du preneur n'incombe à celui-ci quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure."

Réponse à : Assurance abandon de recours !!!

dummy@example.com (cochise) — Sat, 13 Dec 2008 14:59:14 +0000

Il faut que je vérifie mais je pense que c'est dans les annexes. C'est donc une disposition impérative à laquelle on ne peut déroger.

Réponse à : Assurance abandon de recours !!!

dummy@example.com (Gilles01) — Sat, 13 Dec 2008 14:53:52 +0000

sauf si une clause du bail indique le contraire non ?

moi je vois bien quand même que ces clauses sont sur les baux SNP

Réponse à : Assurance abandon de recours !!!

dummy@example.com (cochise) — Sat, 13 Dec 2008 14:38:23 +0000

Si je me souviens bien, maintenant, les dégâts au bâtiment suite à un vol sont à charge du bailleur...

Réponse à : Assurance abandon de recours !!!

dummy@example.com (Gilles01) — Sat, 13 Dec 2008 10:35:24 +0000

moi je suis assuré en vol aussi pour ce bâtiment, mais voilà pas envie de payer de franchise si mon locataire est cambriolé plusieurs fois

je pourrais donc retirer mon assurance vol de ma couverture

et exiger que mes locataires, même si il y a abandon de recours en responsabilité locative, incendie, dégats eaux, etc...s'assurent contre le vol et les dégâts commis en cas de vol

de toutes façons assurés ou non

ils sont obligés selon les clauses du contrat de bail signé de réparer à leurs frais les dégats immobiliers en cas de vol