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En août 1993 j'ai acheté un appartement+cave dans une copropriété à Bruxelles.

1) de août 1993 (mon achat) à  novembre 2007 ma cave à été occupée par un autre copropriétaire, qui n'a jamais voulu me la rendre, malgré mes lettres recommandées (égarées), prétendant l'avoir reçue à l'achat de son appartement quelques années avant moi; il l'a occupée "sans juste titre"; moi j'ai pris la sienne, en attendant; en sa qualité de syndic non professionnel, il a fait signer debut 1994 par les copropriétaires un plan d'affectation réelle des caves, annexé à un PV de l'AG (janvier 1994); devait-il être une décision à l'unanimité? Je n'ai jamais vu l'original signé par tous les copropriétaires et je ne sais pas non plus si l'original de ce plan existe encore, car l'actuel syndic n'en est pas au courant et nous n'avons pas un archive pour le passé avant 2006;

2) en janvier 2007 ledit copropriétaire décède;

3) en octobre 2007 – vente publique de l'appartement du mort avec sa cave d'origine conduite par le Notaire ***** (il vend une cave sur papier, mais il fait visiter l'autre); je vais le voir sans en pouvoir savoir plus, alors je reprends ma cave, que je confie à ma locataire; Je marque bien mon nom au dessus de la cave comme on l'avait décidé au cours de l'AG 2006 (voir PV);

4) A la fin de la vente publique en avril 2008, l'acquereur reprend ma cave, par la force, toujours "sans juste titre"; les objects de ma locataire sont égarés; ma locataire me previent seulement en décembre 2008; la présidente de la copropriété fait maintenant reference au plan sous point 1); je décide de saisir le juge de paix et je/ma locataire n'occupe pour le moment aucune cave.

QUESTIONS

1) le temps de possession cumulé par l'ancien propriétaire est-il transmissible au nouveau, même en l’absence d'une reconnaissance officielle, dans le but d'arriver aux  30 ans de prescription acquisitive?
Non en principe une possession doit être paisible, continue et non équivoque or vous avez toujours contesté le bien fondé de l’occupation par le propriétaire précédent

2) comment pourrait-elle prouver les 30 années de prescription?
(ex. temoignages acceptés?)
Par toutes voies mais le fait que vous ayez contesté cette occupation suffit à faire tomber toute possibilité de prescription.

3) si elle ne peut pas prouver la prescription, le jugement va-t-il m'aider à rentrer en possession de ma cave?
A mon avis toutes forme de décision de la copropriété devait prendre la forme d’échanges respectifs de caves  et s’agissant d’un privatif, votre cave est celle qui est mentionnée historiquement au plan qui a du rester annexé à l’acte de base. Donc tout jugement ne pourra renvoyer qu’à ce principe dans la mesure où il ne s’agit pas d’une partie commune mais privative.

4) si elle peut prouver la prescription, c'est à qui de payer les frais de changement des documents légaux (acte de propriété/acte de base), outre à ceux de mise en ordre de l'électricité pour les 2 caves?
C’est vrai que si l’électricité d’une cave est reliée à un appartement c’est un des éléments qui permet de croire que cette cave est effectivement celle qui est liée à l’appartement. Si les 2 parties sont de bonne foi ce serait à frais partagés me semble t il 

5) A combien s'élève le cout d'un changement des actes de propriété/acte de base, uniquement en ce qui concerne le n. de 2 caves, en cas de jugement reconnaissant la prescription acquisitive de la partie adverse? Et moi, vais-je dans ce cas rester sans cave où il y aura un échange entre nous?
Il est évident que vous avez droit à une cave puisque on vous en a vendue une et que si je comprends bien le nombre de caves permet que chacun en ait une. Un acte d’échange de cave doit coûter entre 1000 et 1500 euros.

[Edit modérateur]: supprimé nom du notaire de la VP/ mise en forme: italiques pour réponses du notaire

L'AG en question a eu lieu le 17/1/1994, bien avant l'introduction de la loi 1994. Il a été marqué qu'on faisait etat de l'affectation réelle des caves sur un plan annexé au PV, vu la non correspondance de leur numeros avec les actes de proprieté.
Le cas concernait uniquement les 2 caves n. 1 et n. 6. Les autres n'étant pas concernées par le problème.
Le mot affectation me fait pensé à un droit juissance momentané et revocable, mais surement non transmissible en cas de transfert de la propriétè per vente ou heritage.
Le syndic de 1994 était le copropriètaire interessé à garder la cave n. 6. Il n'était pas un professionnel. Il est decedé et nous avons maintenant un professionnel.
Je vais examiner le dossier avec un notaire de confiance, qui n'est pas le meme qui a fait mon acte d'achat en aout 1993. Je vais lui demandé s'il veut bien s'en occuper tout de meme.
En tant que non belge je suis très perdue dans ces histoires et sans un avis specialisé je n'ose pas bouger.
Il serait génial, si les notaires respectifs pouvaient nous aider sans frais.

Si le notaire de 1993 était celui du copropriétaire syndic bénévole lors la vente, alors le notaire de l'héritage de copropriétaire décédé rentra dans l'affaire. Il faudra vous informer que votre notaire de confiance (bonne solution) n'est pas le notaire de l'héritage. C'est ce dernier qui pourra être obligé de subir  tous les frais des actes authentique correctifs.

Grmff a écrit : Prenez contact avec les nouveaux propriétaires, et réglez cette affaire entre quat'zyeux...

J'ai ai eu un cas semblable avec un garage-box comme locataire. Les deux CP et les notaires concernés ont réglé l'affaire entre eux .

Ils ont appliqué la méthode proposé par Grmff qui est certainement la plus efficace. Il n'y a a eu rien à  payer par les  CP concernées ni par l'ACP.

Dans votre cas le PV de l'AG 1994 est selon moi à première vue probablement valable.

Mais un acte authentique (= notarié) reste nécessaire. Ce n'est pas parce que les procédures au sein de l'ACP sont simplifiés que l'ACP peut décider de simplifier les procédures externes (= acte authentique). J'en ai eu confirmation en 2004 lorsqu'on traitait une situation analogue dans une ACP au niveau d'un permis d'urbanisme avec un acte de base qui permettait et permet encore une procédure simplifié comme chez vous.

A titre d'info pouvez vous nous donner la date exacte de cet AG et indiquer si le syndic de 1994 était professionnel oui ou non, ou le même que maintenant. Cela m'intrigue si cet AG a été tenue après la publication de la loi de 1994 dans le moniteur, ce qui peut avoir une répercussion sur qui paiera quoi.

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L'AG en question a eu lieu le 17/1/1994, bien avant l'introduction de la loi 1994. Il a été marqué qu'on faisait etat de l'affectation réelle des caves sur un plan annexé au PV, vu la non correspondance de leur numeros avec les actes de proprieté.
Le cas concernait uniquement les 2 caves n. 1 et n. 6. Les autres n'étant pas concernées par le problème.
Le mot affectation me fait pensé à un droit juissance momentané et revocable, mais surement non transmissible en cas de transfert de la propriétè per vente ou heritage.
Le syndic de 1994 était le copropriètaire interessé à garder la cave n. 6. Il n'était pas un professionnel. Il est decedé et nous avons maintenant un professionnel.
Je vais examiner le dossier avec un notaire de confiance, qui n'est pas le meme qui a fait mon acte d'achat en aout 1993. Je vais lui demandé s'il veut bien s'en occuper tout de meme.
En tant que non belge je suis très perdue dans ces histoires et sans un avis specialisé je n'ose pas bouger.
Il serait génial, si les notaires respectifs pouvaient nous aider sans frais.

Prenez contact avec les nouveaux propriétaires, et réglez cette affaire entre quat'zyeux...

J'ai ai eu un cas semblable avec un garage-box comme locataire. Les deux CP et les notaires concernés ont réglé l'affaire entre eux .

Ils ont appliqué la méthode proposé par Grmff qui est certainement la plus efficace. Il n'y a a eu rien à  payer par les  CP concernées ni par l'ACP.

Dans votre cas le PV de l'AG 1994 est selon moi à première vue probablement valable.

Mais un acte authentique (= notarié) reste nécessaire. Ce n'est pas parce que les procédures au sein de l'ACP sont simplifiés que l'ACP peut décider de simplifier les procédures externes (= acte authentique). J'en ai eu confirmation en 2004 lorsqu'on traitait une situation analogue dans une ACP au niveau d'un permis d'urbanisme avec un acte de base qui permettait et permet encore une procédure simplifié comme chez vous.

A titre d'info pouvez vous nous donner la date exacte de cet AG et indiquer si le syndic de 1994 était professionnel oui ou non, ou le même que maintenant. Cela m'intrigue si cet AG a été tenue après la publication de la loi de 1994 dans le moniteur, ce qui peut avoir une répercussion sur qui paiera quoi.

Merci