Pim.be / bail réalisé en 2003

Réponse à : bail réalisé en 2003

dummy@example.com (grmff) — Tue, 06 Jan 2009 08:07:24 +0000

Et fondamentalement, pourquoi vous posez-vous cette question aujourdh'ui?

Réponse à : bail réalisé en 2003

dummy@example.com (frederic5300) — Mon, 05 Jan 2009 23:58:39 +0000

Gilles01 a écrit :

dans le bail, par écrit, qu'était il stipulé à ce sujet ?

Il est indiqué que le locataire doit l'enregistrer dans les 4 mois. mais comme je l'ai dit, la propriétaire m'avait dit que je n'étais pas obligé et lui ai confirmé (oralement) que je n'allais pas le faire.

Réponse à : bail réalisé en 2003

dummy@example.com (grmff) — Mon, 05 Jan 2009 23:33:35 +0000

Il a toujours été obligatoire d'enregistrer les baux. L'obligation reposait tant sur le proprio que sur le locataire.

La sanction depuis 2007 est devenue fort importante pour le proprio: si bail pas enregistré, le locataire peut partir sans préavis.

En outre, en cas de vente, si le bail n'est pas enregistré, le préavis est de 3 mois et non 6.

Réponse à : bail réalisé en 2003

dummy@example.com (Gilles01) — Mon, 05 Jan 2009 08:13:00 +0000

dans le bail, par écrit, qu'était il stipulé à ce sujet ?

bail réalisé en 2003

dummy@example.com (frederic5300) — Sun, 04 Jan 2009 22:20:01 +0000

Bonjour,
je suis locataire et j'ai emménagé en septembre 2003 et un bail de 9 ans a été signé. A l'époque, ma propriétaire m'a dit que je n'étais pas obligé de l'enregistrer. j'ai appris que c'étais devenu obligatoire.
Est-ce à ma propriétaire de l'enregistrer ? je ne sais pas si cela a été fait car je n'ai pas eu de réponses de sa part.
Quelles sont les conséquences si le bail n'a pas été enregistré ?
Merci.