Pim.be / Justice de Paix

Réponse à : Justice de Paix

dummy@example.com (skywalker) — Fri, 09 Jan 2009 13:30:06 +0000

Comme je l'expliquais ce jour à Grrmff, j'en suis revenu des juges de paix! Ils ne sont sans doute pas tous à mettre dans le même sac mais le juge de paix suppléant sur lequel je suis tombé mérite une palme! Lire à ce sujet ma réponse au sujet posté par Grmff ou, pour obtenir tous les détails, mon sujet intitulé "Des locataires malveillants et rusés". J'ai eu l'impression que ce juge "protégeait" mes locataires pourtant très connus (pas en bien!) de cette même justice de paix...

Réponse à : Justice de Paix

dummy@example.com (cochise) — Thu, 08 Jan 2009 12:09:07 +0000

Je crois que je me suis mal expliqué.

Ce que je trouve bizarre, c'est que le juge sous entendait qu'il y avait intérêt que mon bail soit enregistré sinon je n'avais droit à rien, alors que :
- je n'ai pas les clefs et il y a encore, de l'aveu du locataire, des meubles dans l'appart, alors qu'il est domicilié ailleurs depuis septembre.
- je n'ai jamais eu de courrier de congé et le locataire l'a ben confirmé devant le juge : il ne m'a rien envoyé.

J'ai enregistré le bail après son "départ" mais j'estime qu'il est tjrs en cours! D'ailleurs, au moment ou je l'ai enregistré, le loyer était toujours payé. Bref, je serais vraiment surpris de ne pas avoir droit aux indemnités (même si je sais parfaitement que je ne les toucherai jamais).

Réponse à : Justice de Paix

dummy@example.com (Gof) — Wed, 07 Jan 2009 08:01:00 +0000

Vous pouvez peut-être solliciter du juge qu'il joigne l'affaire à celles des questions préjudicielles posées à la Cour constitutionnelle et dont question dans ce fil de discussion.

Bien à vous,

Réponse à : Justice de Paix

dummy@example.com (grmff) — Tue, 06 Jan 2009 21:09:36 +0000

Vous avez sans doute raison. Mais dans le cas précité, à mon sens le juge est bien au milieu.

Réponse à : Justice de Paix

dummy@example.com (Gilles01) — Tue, 06 Jan 2009 18:29:46 +0000

Je tiens cette appréciation de quelques avocats..

Selon les cantons, ils disent qu'un tel est plus proprio et un autre plus pro locataire

Réponse à : Justice de Paix

dummy@example.com (grmff) — Tue, 06 Jan 2009 18:25:37 +0000

On ne peut pas dire que ce juge soit pro l'un ou l'autre.

Réponse à : Justice de Paix

dummy@example.com (Gilles01) — Tue, 06 Jan 2009 17:46:32 +0000

il doit pas être proprio ce juge

mais en effet on m'a parlé de juge pro proprio et d'autres pro locataires !

Réponse à : Justice de Paix

dummy@example.com (grmff) — Tue, 06 Jan 2009 17:36:25 +0000

Il y a deux possibilités: soit le bail prend fin à la demande du locataire, et celui-ci doit donner un préavis de 3 mois.

Soit le bail prend fin suite à la faute du locataire et que vous l'avez trainé en justice:

Art. 1760. En cas de résiliation par la faute du locataire, celui-ci est tenu de payer le prix du <bail> pendant le temps nécessaire à la relocation, sans préjudice des dommages et intérêts qui ont pu résulter de l'abus.

A mon sens, si vous demandez 2 mois d'indemnité (deuxième année) et la location jusqu'à ce que les lieux soient réoccupés avec un maximum de 3 mois à partir du 1er du mois qui suit la réception des clés, vous devriez être dans le bon. Mais pas à Charleroi.

A noter que le juge de Charleroi n'admet pas que le locataire ait à payer 6 mois d'indemnité en cas de rupture fautive de la part du locataire. De jurisprudence constante, il réduit cela à 3 mois. Donc, il réduira votre demande à 3 mois.

Justice de Paix

dummy@example.com (cochise) — Tue, 06 Jan 2009 17:03:00 +0000

Cematin, j'étais à la Justice de Paix de Charleroi pour un problème de locataire mauvais payeur qui est parti à la cloche de bois.
Lors de l'audience, celui-ci a dit qu'il avait consulté un "expert" qui lui a dit qu'il pouvait partir quand il voulait vu que le bail n'était pas enregistré..
Je n'ai jamais reçu de lettre de congé et de plus, il a toujours les clefs et le logement est plein de mobilier. J'ai enregistré son bail tardivement (après son départ physique) mais c'est sur, c'est fait. Je ne l'avais pas sur moi, grosse erreur.
J'ai exposé mes arguments au juge concernant une indemnité de préavis et de relocation de 6 mois en tout mais il n'avait pas l'air convaincu, même quand je lui ai dit n'avoir jamais reçu de notification de congé.
On a RDV pour un EDL et ensuite retour à l'audience le 12/02 mais je me demande si le juge connait bien la loi... Qu'en pensez vous?

PS : contrat 1 an qui a pris cours le 15/01/07 renouvelé tacitement.