moi en 6 ans, j'ai connu 4 présidents de CPAS, c'est énorme je sais, mais c'est comme ça, quand j'ai commencé à être en affaire avec eux, le président finissait son mandat,un autre l'a remplacé, pendant plusieurs années, puis un nouveau est arrivé, qui est décédé rapidement et enfin j'ai eu à faire à un quatrième
un des 4 m'a après 5 ans, reproché que j'avais indéxé le loyer chaque année !!! et c'est une des raisons pour laquelle il a mis fin à la convention ..mais il voulait y mettre fin hors délai, soit six mois avant la date, je ne me suis pas laissé faire....j'ai consulté qui il fallait et lui ai répondu qu'il devait aller jusqu'au bout de la convention ( soit de la deuxième période de 3 ans)....il est décédé subitement, et son successeur s'est rangé à mes arguments, mais n'a pas plus logé personne dans l'appart la dernière année...
et je sais que ce président là n'a pas voulu réparer les dégâts chez d'autres proprios avec qui le CPAS était en affaires
moi j'avais cette histoire d'appart vide 1 an, pour faire pression....d'où ils ont tout remis en étât

Donc, pas besoin de garantie locative, évidemment.

Bref, ne pas tout mélanger.

Par exemple, le CPAS de Florennes, dont dépendent un tas pas possible de réfugiés politiques, refusentla garantie normale. Donc, pas de réfugiés politiques chez moi.

Dans le temps, c'était le CPAS de référence qui devait donner la garantie, et donc chaque CPAS avait une certaine charge. Aujourd'hui, c'est le CPAS de "résidence", donc celui du centre de réfugiés. On peut comprendre que ces CPAS tiennent à limiter les dégats.... mais pour moi, ils peuvent tous aller voir ailleurs.

Et puis, on s'étonne que les réfugiés aient du mal à se loger. Portnawak!

La limiter au dégâts locatifs n'a pas de sens.

J'utilise également le bail de PIM (et je le recommande). Mais dans ce cas-ci, (aveugle confiance) le locataire m'a demandé de constituer la garantie dès réception de la garantie de son ancien domicile. Mais je retiendrais la leçon...

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C'est effectivement très dangereux...J'ai eu le cas de locataires ayant refusé que j'établisse moi-même les régularisations de charges locatives en fonction des index relevés par l'expert lors de l'état des lieux de sortie et qui démontraient des consommations absolument exorbitantes.
Bien qu'étant commissaire-aux-comptes et parfaitement capable d'effectuer le calcul moi-même, j'ai accédé à leur demande de temporiser ce payement jusqu'à la réception du décompte officiel effectué par le syndic et prévu 5 mois après leur départ. Bien entendu, ceci était à la condition expresse que la garantie ne serait pas débloquée avant parfait payement de ces charges une fois le décompte annuel reçu. Et bien figurez-vous que quand le décompte leur fut envoyé, ils n'ont plus jamais donné signe de vie et j'ai donc du prendre un avocat pour arriver à établir une transaction à l'amiable quant au déblocage de la garantie (dont une très grosse partie en ma faveur). Ce débloquage eut donc finalement lieu plus d'un an après leur départ...

Tout cela pour vous dire qu'il se peut qu'un loctaire ne reçoive pas sa garantie de retour dès l'état des lieux de sortie...

J'utilise également le bail de PIM (et je le recommande)

mais pourquoi n'avez-vous alors pas fait usage de la clause d'arbitrage (au lieu d'aller en justice de paix) ?

@Wumont : il me semble en effet judicieux que vous vous fassiez défendre par un avocat, vu la tournure complexe des événements. Le fait que le locataire ait exécuté le jugement sans rouspéter plaide évidemment en votre faveur. [/quote]

elle ne sert à rien alors ?

Il faut, mais il suffit, que le bailleur soit informé de quelque manière que ce soit du mariage de son locataire pour que l'article 215, al2 trouve à s'appliquer. La clause reste donc intéressante aussi longtemps que l'on n'agit pas en justice, parce que l'une des pièces de procédure jointes à l'acte introductif de l'instance concerne l'identité du défendeur. Le bailleur devait donc forcément être au courant du mariage et diriger sa demande contre les époux, conjointement, du moins s'il s'agit de la rupture du bail (pas en ce qui concerne donc les autres demandes, telles les récupération de loyers impayés, remise en état des lieux, etc.).

@Wumont : il me semble en effet judicieux que vous vous fassiez défendre par un avocat, vu la tournure complexe des événements. Le fait que le locataire ait exécuté le jugement sans rouspéter plaide évidemment en votre faveur.

- Je n'ai fait que signifié par huissier un jugement, peut-on demander des intérêts moratoires ?  (10X le montant du loyer ).  C'est la demande de l'avocat, il se base sur le fait que je n'ai pas laissé son client dans l'appartement jusqu'à l'audience suivante.  Mais je ne l'ai pas expulsé, j'ai seulement signifié.  C'est le locataire qui m'a téléphoné pour prendre rdv pour la remise des clefs.   D'ailleurs, mon huissier de justice m'avait recommandé de ne pas expulser et d'attendre l'audience, ce que j'ai fait.
Pratiquement, dois-je attendre la décision du tribunal ou trouver un avocat immédiatement ?
Mille mercis pour votre aide, cette affaire me paraissait si simple...