Pim.be / expert immobilier défaillant

Réponse à : expert immobilier défaillant

dummy@example.com (PIM) — Sat, 17 Jan 2009 12:34:23 +0000

Réponse à : expert immobilier défaillant

dummy@example.com (Francis) — Sat, 17 Jan 2009 07:52:23 +0000

Il y a un conseil fédéral des géomètres qui a des pouvoirs +- similaires à un ordre. Cela résulte de tiraillement entre différents acteurs du monde immobilier comme d'avoir changé le titre des géomètre en géomètre expert juré alors que le diplôme délivré par l'état est "géomètre expert immobilier". C'était le seul diplôme officiel reprenant la mention "expert immobilier" et cela risquait de faire de l'ombre à certains. Il y a eu aussi pas mal de tiraillements entre les différents « syndicats » de géomètres.

D'autre part, il ne faut pas être géomètre pour être expert immobilier, contrairement à l’obligation d’être géomètre régulièrement inscrit au CFG pour les bornages, mesurages etc. Il n'y a pas encore de reconnaissance stricte de la profession d’expert, même si pour certaines expertises les géomètres sont quasi les seuls experts désignés.

Réponse à : expert immobilier défaillant

dummy@example.com (Gilles01) — Fri, 16 Jan 2009 21:20:27 +0000

et il n'y a pas un "ordre" des géomètres, comme il y a un "ordre" des médecins ?

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dummy@example.com (Francis) — Fri, 16 Jan 2009 20:08:52 +0000

Primo, le géomètre en question, ce n'est pas moi. Je m'inquiète déja quant le rapport n'est pas envoyé dans les 20 jours.
Je suis d'accord avec Gof et Baxter mais à votre place, j'essayerais de convaincre l'expert de déposer son rapport. Faire un nouvel état des lieux plusieurs mois aprés l'entrée des locataires ce n'est pas évident, et les locataires risquent d'être réticents.
Au besoin menacez cet expert de mettre sa responsabilité en jeu si des dégâts sont réalisés par les locataires.

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dummy@example.com (clapotis) — Thu, 15 Jan 2009 16:36:34 +0000

Merci beaucoup pour ces renseignements précieux. Effectivement il faudra selon toute vraisemblance passer par un nouvel ELE. Mais y a-t-il un recours possible contre l'expert défaillant car je trouve son attitude inacceptable.

Encore un grand merci.

Gof a écrit :

Si l'on s'en réfère à la lettre de la loi, l'état des lieux doit être dressé au plus durant le premier mois d'occupation, ce qui a été fait. La loi est par contre muette sur la date à laquelle l'état doit être enregistré et ne prévoit par ailleurs aucune sanction si cela n'a pas été fait ou en retard.
En outre, l'obligation n'incombe pas au bailleur seul, mais également au preneur. En l'occurrence, les deux ont contribué à dresser l'état en question, mais c'est la faute d'un tiers qui est à l'origine de ce la loi n'est pas respectée.
J'estime donc que le terme d'un mois doit donc être compris en ce sens qu'il ouvre un droit à requérir du juge de paix qu'il désigne un expert à cet effet.
Il faut d'une part mettre formellement en demeure l'expert immobilier de communiquer le rapport de l'état des lieux d'entrée constaté à la date du ...2008, au moins par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dressez ensuite un nouvel état des lieux, dans le préambule duquel vous faites référence aux actes accomplis antérieurement (ELE en date du 2008, à l'intervention de .... Nombreux rappels et mise en demeure restée sans suite), en suite de quoi vous décidez d'établir un nouvel ELE de commun accord, celui-ci étant (éventuellement) réputé décrire les lieux dans leur état au moment du début de l'occupation.

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dummy@example.com (Gof) — Wed, 14 Jan 2009 21:03:23 +0000

Si l'on s'en réfère à la lettre de la loi, l'état des lieux doit être dressé au plus durant le premier mois d'occupation, ce qui a été fait. La loi est par contre muette sur la date à laquelle l'état doit être enregistré et ne prévoit par ailleurs aucune sanction si cela n'a pas été fait ou en retard.

En outre, l'obligation n'incombe pas au bailleur seul, mais également au preneur. En l'occurrence, les deux ont contribué à dresser l'état en question, mais c'est la faute d'un tiers qui est à l'origine de ce la loi n'est pas respectée.

J'estime donc que le terme d'un mois doit donc être compris en ce sens qu'il ouvre un droit à requérir du juge de paix qu'il désigne un expert à cet effet.

Il faut d'une part mettre formellement en demeure l'expert immobilier de communiquer le rapport de l'état des lieux d'entrée constaté à la date du ...2008, au moins par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dressez ensuite un nouvel état des lieux, dans le préambule duquel vous faites référence aux actes accomplis antérieurement (ELE en date du 2008, à l'intervention de .... Nombreux rappels et mise en demeure restée sans suite), en suite de quoi vous décidez d'établir un nouvel ELE de commun accord, celui-ci étant (éventuellement) réputé décrire les lieux dans leur état au moment du début de l'occupation.

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dummy@example.com (Baxter) — Wed, 14 Jan 2009 15:41:55 +0000

Indépendamment de la responsabilité de l'expert défaillant, vous devez surtout vous prémunir vis-à-vis des éventuels dommages locatifs causés par le locataire, le cas échéant...

Je ne vois qu'une seule solution: procéder à une nouvelle expertise amiable avec renonciation expresse à tous droits / obligations résultant de l’obligation légale de faire état des lieux dans le mois…

Réponse à : expert immobilier défaillant

dummy@example.com (Panchito-9340) — Wed, 14 Jan 2009 15:14:55 +0000

Mais pourquoi ne pas avoir réagi beaucoup plus tôt? Surtout qu'avec la nouvelle loi sur les loyers (2007), vous êtes dans l'obligation d'enregistrer le bail avec l'état des lieux d'entrée dans les 2 mois de la signature du contrat de bail!

expert immobilier défaillant

dummy@example.com (clapotis) — Wed, 14 Jan 2009 14:13:25 +0000

Il y a plus de 8 mois, un expert (désigné de commun accord par nous, les bailleurs, et par les locataires) est venu faire l'état des lieux d'entrée de notre maison. Il avait déjà fait l'état des lieux d'entrée et de sortie pour nos locataires précédents et nous avions donc à nouveau fait appel à lui. Comme je savais qu'il n'était pas rapide, je ne me suis pas inquiétée lorsque son rapport a tardé à venir d'autant plus qu'il y a eu les vacances entretemps. Je lui ai envoyé des rappels après les vacances puis un 1er recommandé, des mails et un 2ème recommandé plus menaçant. J'ai aussi réussi à lui parler au téléphone il y a environ 3 mois. Mais rien y fait! Et maintenant plus moyen de le joindre par téléphone.

Que puis-je faire, alors que les locataires sont dans les lieux depuis plus de 8 mois. Ai-je un recours quelconque contre lui? Il semblerait qu'il y ait un dossier en cours contre cet expert auprès de la Fédération des Géomètres!

Merci d'avance.