Réponse à : Sort de mes biens en cas de divorce

dummy@example.com (PIM) — Tue, 20 Jan 2009 12:46:47 +0000

Dans le cadre du régime légal de la communauté, chaque époux restera propriétaire de son patrimoine personnel, tandis que le patrimoine commun appartiendra aux deux conjoints.

Sort de mes biens en cas de divorce

dummy@example.com (saska) — Tue, 20 Jan 2009 12:33:14 +0000

J'ai acheté un immeuble seul avant mon mariage, nous n'avons pas fait de contrat de mariage spécifique.

Quel est le sort de cette maison en cas de divorce? Celle-ci reste-t-elle toujours à moi seule ou devra-t-elle faire l'objet d'un partage?

Merci

Pim.be / Sort de mes biens en cas de divorce

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