Par ailleurs, en ce qui concerne la médiation, il y en a de plusieurs type. Je n'ai jamais eu une réduction de créance dans le cadre d'une médiation CPAS. Il y a bien un plan d'apurement qui il est vrai n'est jamais respecté. Mais aussi longtemps que la créance n'est pas réduite, j'ai 30 ans pour la recouvrir.

En cas de médiation par un médiateur désigné par un Tribunal du Travail, la créance peut être réduite à quelques pourcent du montant. Le solde est perdu.

Reprenez le jugemdnt et lisez le bien.

Et, le cas échéant, n'hésitez pas à reproduire ici, l'intégralité de la décision (tout en veillant à ne pas identifier les parties).

Je ne peux imaginer que votre avocat soit aussi con.

Il y en a.

Genre à dire au tribunal, il n'a pas d'état de lieu d'entrée établi par un expert, il ne pourrait y en avoir un pour la sortie. Ou qui va payer l'expert?, ...

Reprenez le jugemdnt et lisez le bien.

Non le jugement n'avait pas prévu de clause en cas d'absence d'exécution, fait par avocat.

Prenez un autre avocat s'il y a lieu.

Vous voulez dire qu'il y a un préavis qui expire le 31 octobre 2017?

Le juge ne libère pas la garantie. C'est la banque. Le juge ordonne la libération.

Bonjour,

J'ai lu ce post dans son entièreté mais je me permets quand même de vous poser ma question.

(...)

s'il est sous le règlement collectif de dettes à la fin du bail, pourrais je quand même récupérer l'argent qu'il nous doit et éventuellement les frais après états des lieux ou est ce le médiateur qui primera ?

Dans leur contribution à un ouvrage collectif intitulé "Le règlement collectif de dettes" publié en 2013 aux éditions Larcier, Frederic Georges professeur ordinaire à l’U.Lg, avocat et Vanessa Grella assistante à l’U.Lg., avocat écrivent :
"La garantie locative fait partie de la masse et est soumise à la loi du concours. L'affectation finale de cette garantie dépendra des vicissitudes de l'adoption et du respect des prescriptions d'un plan amiable ou judiciaire"

Le auteurs se rallient à une décision rendue le 15 février 2005 par le juge des saisies pour lequel la garantie locative devait être transférée au médiateur de dettes.

Par ailleurs, il semble ressortir d'un arrêt de cassation du 2/10/2014 que la garantie locative fait bien partie de l'actif de la masse.

Ceci dit, la garantie locative visée  à l'art. 10 de la loi du 20 février 1991 sur le bail de résidence principale est bien un privilège  càd une sûreté qui permet au bailleur d'échapper à la loi du concours.

Au bailleur de se manifester en ce sens auprès du médiateur de dettes, au bailleur d'invoquer son privilège.

Bonjour,

J'ai lu ce post dans son entièreté mais je me permets quand même de vous poser ma question.

Notre locataire a été condamné à nous payer sa dette il y a 6 mois, mais rien n'y fait ... Il constitue un dossier de médiation de dette judiciaire mais n'y est pas encore.

Il a donné son renom et Il "serait" d'accord de libérer une partie de la garantie locative en notre faveur pour couvrir sa dette, mais s'il est sous le règlement collectif de dettes à la fin du bail, pourrais je quand même récupérer l'argent qu'il nous doit et éventuellement les frais après états des lieux ou est ce le médiateur qui primera ? Quand devons nous lui faire signer le document de libération ?

Ou bien encore, si le juge libère la garantie en notre faveur qui sera prioritaire ?

Si vous avez des conseils, des choses à faire ... à "lancer" ...  je suis preneuse    

Merci pour votre aide précieuse.

Lili

C'est vague, beaucoup de si, probablement incomplet.

Le jugement ne prévoit-il pas une clause en cas d'absence d'exécution? Le bail n'est-il pas résilier? Qu'avez-vous fait ou pas fait durant ces six mois?

Que je sache on ne constitue pas 'un dossier de médiation de dette judiciaire'. On fait une requête motivée avec la liste des dettes, rapidement le tribunal désigne un médiateur de dette. Je ne crois pas qu'à ce stade la liste doit être complète et il ne faut pas chercher une motivation midi à quatorze heures.

La garantie, je suppose sur un compte en banque ouvert au nom du locataire est un actif du locataire. En conséquence, je suppose qu'une fois la requête en médiation de dette acceptée, elle ne vous revient plus. C'est une supposition; d'autres en seront certainement plus.

Cela signifie donc que, pour toute dette apparue après une décision d'admission (exemple : un loyer impayé...), une saisie peut être exécutée tout de même.

J'envisageais une action en Justice de Paix pour libérer la garantie locative. Maintenant que le locataire est décédé, contre qui lancer cette procédure?...

Si vous avez des pistes, j'en serais fort aise...

- article 1675/19§ 2 : "L'état d'honoraires, émoluments et frais du médiateur de dettes est à charge du débiteur et est payé par préférence."

Sans doute la préférence évoquée par Gof...

- article 1675/14bis : "§ 1er. Lorsqu'au cours de l'élaboration ou de l'exécution du plan, des biens meubles ou immeubles doivent être réalisés (...) § 3. Sous réserve d'autres modalités, l'officier ministériel instrumentant verse, après règlement des créanciers hypothécaires et des créanciers PRIVILEGIES SPECIAUX, le prix et ses accessoires au médiateur de dettes."

Peut-être est-ce au regard de cet article qu'il faut comprendre la réponse du médiateur...

- article 1675/14 : "Si (...) des faits nouveaux (...) justifient l'adaptation ou la révision du plan, le médiateur de dettes (...) ou tout créancier intéressé fait ramener la cause devant le juge par simple déclaration écrite déposée ou adressée au greffe."

>>> Je me demande dans quelle mesure  ce n'est pas le Tribunal de travail qui serait (exclusivement) compétent pour trancher cette question de concours de causes de préférence...