La nouvelle loi sur les loyers de 2007 ne s'applique qu'aux baux de résidence principale.

merci pour votre réponse et désolée pour le répété

J'ai une question par rapport à la fin d'un bail de résidence secondaire, afin d'éviter qu'il se transforme en bail de 9 ans. J'ai loué pendant 1 an une chambre à une personne en bail résidence secondaire (téléchargé sur pim.be), bail qui se termine le 31/8, ai envoyé un recommandé avant le délai de 3 mois prévu mais qu'il n'est pas allé chercher! (je crois plutôt par négligence, mais bon restons prudents). Nous allons ressigner un autre bail d'une durée d'1 an toujours en résidence secondaire, c'est un autre bail avec un autre prix car il s'agit d'une autre chambre de ma maison (je reviens occuper la chambre qui était précédemment occupée par mon locataire). Mais je sais qu'il ne sera pas possible de ressigner un 3ème bail car il se transformerait en bail 9 ans, et que je devrai une nouvelle fois mettre un terme par recommandé.
Ai-je bien compris? Comment me protéger si mon locataire ne va pas chercher le futur recommandé? Et dois-je par précaution lui faire signer réception de celui que je lui ai déjà envoyé en mai pour la fin de son bail en août ?

- ne pas poser la même question dans 2 fils différents
- j'ai supprimé le répété
- vous ne louez pas les mêmes lieux dans les baux en question, il n'y a donc pas de prolongation
- faites signer des accusés de réception datés au lieu des recommandés: il est dans vos murs...

Est-ce qu'une copie de l'ouverture d'un compte bloqué pour la garantie locative doit être jointe au dossier comme annexe légale?

non.

Décrire l'état des lieux d'entrée, c'est propre aux lieux concernés. Pas de template disponible.
Si fait à l'amiable, mentionnez l'identité et la présence des parties et faites un document détaillé décrivant tout, pièce par pièce.
Le plus simple, c'est de demander à un expert professionnel de faire ce travail.
L'état des lieux d'entrée doit être annexé au bail à enregistrer par le bailleur, dans les 2 mois (je suppose qu'on parle d'une bail 100 % logement)

- s'inquiéter du statut matrimonial et faire signer Mr + Mme (pour faire simple....)
- le premier mois de loyer ?...
Je ne crois pas avoir oublié quelque chose. Sinon, d'autes ne manqueront pas de le relever ;-)

Merci beaucoup,

Vh.

Encore une dernière question (et puis, je vous laisse tranquille, promis):
-Quels documents doit prendre le preneur quand il vient signer le contrat: carte d'identité je présume, la preuve de l'ouverture d'un compte bloqué pour la garantie locative??? Quelque chose d'autre?
-Avez-vous ou savez-vous où trouver des templates pour un état des lieux?

Merci,

Vh.

Encore un tout grand merci pour votre aide.
Malheureusement, depuis plus d'un semaine, j'essaie de joindre la Hotline Juridique mais en vain: après l'avertissement pour le prix de la communication, la ligne se coupe. J'ai essayé avec plusieurs téléphones et GSM mais toujours le même résultat. J'ai essayé au moins une dizaine de fois par jour.

Y a-t'il des heures ou est-ce que cette Hotline est encore opérationnelle?
Merci,

Vh.

C'est la rançon du succès !...
Le juriste concerné est effectivement un peu débordé, mais, a priori, le service fonctionne toujours.
Faites de nouveaux essais.

Y a-t'il des heures ou est-ce que cette Hotline est encore opérationnelle?
Merci,

Vh.

Pour ce qui est de la durée, il faut voir le texte précis  que vous comptez mentionner.

Pour la ventilation du prix: ne pas confondre loyer et charges.
Il faut mentionner, dans votre exemple, 500 euros (= 470+30) pour le loyer (qui lui est indexable) et 100 euros pour les charges .

Autre question:
Le loyer que je demande est de 600 euros répartis comme suit: 470 base + 100 charges + 30 place de parking privative.
Que dois-je indiquer comme loyer de base mensuel?
600 euros ou seulement 470 euros? Le reste (les 100 et 30 euros) étant à ajouter dans la partie "charges communes-consommations privées" dans les champs "provision/forfait charges communes" et "provision/forfait pour autres consommations"?

Encore merci pour votre aide,
Cordialement,
Vh.

J'aimerais opter pour un bail de courte durée de 2 ans. Mais dans le modèle trouvé sur votre site, il n'y a pas d'exemple pour cette durée en ce qui concerne les mois d'indemnité à payer par le preneur s'il quitte l'appart avant la fin de cette période (seulement exemple pour 3 ans femes).
Il doit payer une indemnité de 3, 2, 1 mois selon l'année pour un bail de courte durée de 3 ans mais qu'en est-il pour une durée de 2 ans?

Que se passe-t-il si le preneur veut partir après 15 mois par exemple?

Si durée trois ans, notre bail prévoit pour le locataire le droit de partir à tout moment moyennant indemnité mentionnée.

Si inférieur ou pas trois  ans fermes, il doit payer le loyer jusqu’à l’échéance (finale ou intermédiaire): il n'y a donc pas cette faculté de résiliation anticipée (dans notre modèle de bail) pour une durée inférieure à 3 ans.

Légalement, les baux de courtes durées (3 ans max) ne peuvent être résiliés. Maintenant, libre à vous d'accorder ce privilège à votre locataire.

Personnellement je l'autorise moyennant 3 mois de préavis et 3 mois d'indemnités.

J'ai trouvé des locataires afin d'occuper l'appartement dont je suis le propriétaire.
J'aimerais opter pour un bail de courte durée de 2 ans. Mais dans le modèle trouvé sur votre site, il n'y a pas d'exemple pour cette durée en ce qui concerne les mois d'indemnité à payer par le preneur s'il quitte l'appart avant la fin de cette période (seulement exemple pour 3 ans femes).
Il doit payer une indemnité de 3, 2, 1 mois selon l'année pour un bail de courte durée de 3 ans mais qu'en est-il pour une durée de 2 ans?

Que se passe-t-il si le preneur veut partir après 15 mois par exemple?

Merci bcp pour votre aide,
Cordialement,