D'où l'importance de faire dresser un bon état des lieux d'entrée !

Je vous conseille la lecture des articles du Code civil suivants : 1728, 1732, 1733, 1735, 1754, 1755, 1756.

Pour des applications concrètes, le mieux est de vous référer à des ouvrages de référence en la matière.

PROPRIETAIRES ET LOCATAIRE  vos droits et devoirs du SNP

Je lis : réparations locatives et l'entretien incombant au locataire
on y fait allusion aux articles 1754,1755 et 1756 du Code Civil

disons que ce qui est d'usage c'est

HAIES : le locataire taille les haies en temps voulu et notamment avant la sortie des lieux

JARDIN : le locataire doit entretenir le jardin Il veillera à la taille des arbres, arbustes et à la tonte des pelouses

Citation :Une pelouse doit être tondue et une haie taillée même si personne ne peut prouver l’état initial

Quel article du Code prévoit cette obligation du locataire? Merci de votre réponse car mes ex-locataires indélicats jouent sur ce point...

Le locataire doit entretenir le bien en bon père de famille
Et si il y a un jardin, doit aussi entretenir le jardin !!!

Une pelouse doit être tondue et une haie taillée même si personne ne peut prouver l’état initial

Quel article du Code prévoit cette obligation du locataire? Merci de votre réponse car mes ex-locataires indélicats jouent sur ce point...

on est passé de 4 % à 1.25 % et puis c'est remonté ....

Et le taux légal , on peut le trouver où?

Bien à vous.

Bonjour,
est-ce à dire que nous ne sommes pas tenus de payer les intérêts sur 24 ans pour la garantie ????
Merci de tous ces avis et renseignements...

Pour être tout à fait précis, la sanction a été introduite dans l'article 10, par une loi du 13 avril 1997, la justification étant qu'en effet, précédemment aucune sanction n'était prévue en cas de contrariété à cet article.

S'agissant d'une disposition impérative, elle est de stricte interprétation.

Dans le régime de la garantie locative en espèces de 1983, l'obligation de placer la somme reposait sur tant le bailleur que le preneur. Le preneur n'a jamais revendiqué ce placement.

Je dirais donc qu'en effet, vous n'êtes pas redevable de l'intérêt.

Permettez-moi quelques observations pour compléter le tableau.

Une loi du 29 décembre 1983 a en effet modifié l'article 1731 du Code civil. Depuis son entrée en vigueur, à défaut d'état des lieux d'entrée, le preneur est présumé restituer les lieux dans l'état où il les a reçus.

Il s'agit toutefois d'une présomption réfragable, c'est-à-dire une présomption établie "sauf la preuve contraire, qui peut être fournie par toutes voies de droit".

Par ailleurs, cette même loi de 1983 a introduit un article 1752bis dans le Code civil, qui est plus ou moins devenu l'article 10 des dispositions du Code civil relatives au baux de résidence principale. Mais peu importe, puisque c'est sous l'empire de cet article 1752bis que la garantie a été constituée, sous la forme d'une somme d'argent.

Les parties au contrat avaient l'obligation légale de placer cette somme sur un compte individualisé. Mais la loi ne prévoyait aucune sanction en cas de défaut.

Ce n'est en effet que depuis la loi du 20 février 1991 que le bailleur, qui reçoit le montant de la garantie en mains propres, a l'obligation de le déposer sur un compte individualisé. A défaut, il s'expose au paiement d'un intérêt au taux normal du marché, à moins qu'il ne soit en demeure de s'exécuter, dans lequel cas il sera redevable du taux légal.

Au passage, bonjour à Erick, que nous n'avions plus le plaisir de lire depuis quelque temps déjà.

Bonjour,
est-ce à dire que nous ne sommes pas tenus de payer les intérêts sur 24 ans pour la garantie ????
Merci de tous ces avis et renseignements...

Une loi du 29 décembre 1983 a en effet modifié l'article 1731 du Code civil. Depuis son entrée en vigueur, à défaut d'état des lieux d'entrée, le preneur est présumé restituer les lieux dans l'état où il les a reçus.

Il s'agit toutefois d'une présomption réfragable, c'est-à-dire une présomption établie "sauf la preuve contraire, qui peut être fournie par toutes voies de droit".

Par ailleurs, cette même loi de 1983 a introduit un article 1752bis dans le Code civil, qui est plus ou moins devenu l'article 10 des dispositions du Code civil relatives au baux de résidence principale. Mais peu importe, puisque c'est sous l'empire de cet article 1752bis que la garantie a été constituée, sous la forme d'une somme d'argent.

Les parties au contrat avaient l'obligation légale de placer cette somme sur un compte individualisé. Mais la loi ne prévoyait aucune sanction en cas de défaut.

Ce n'est en effet que depuis la loi du 20 février 1991 que le bailleur, qui reçoit le montant de la garantie en mains propres, a l'obligation de le déposer sur un compte individualisé. A défaut, il s'expose au paiement d'un intérêt au taux normal du marché, à moins qu'il ne soit en demeure de s'exécuter, dans lequel cas il sera redevable du taux légal.

Au passage, bonjour à Erick, que nous n'avions plus le plaisir de lire depuis quelque temps déjà.