Pour continuer et éventuellement clore le sujet, les réflexions de Gof ( Geof? :-) ) sont à mon sens très pertinentes, voici le lien vers le document parlementaire sur la question.

http://www.weblex.irisnet.be/data/crb/D … images.pdf

Bonne lecture et au plaisir,

[edit Pim: rendu lien actif]

D'autre part, cela pourrait aboutir à un régime de permis implicites, lesquels, s'ils concernent des projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, violeraient tant la convention d'Aarhus que la directive 85/337/CE, voire la 2001/42/CE.

Un petit lien vers le texte concerné et le compte-rendu (lorsque dispo) ?...

Avis négatif.

PS, cdH, Écolo, Groen ont voté non. FDF abstention. MR pour...

Ca faisait longtemps. En espérant que ca se passe bien par chez vous...

Y a mes allergies qui se réveillent...

L'administration urbanistique peut tjs faire remettre en état aux frais du proprio, non ? Voire le faire elle-même et lui envoyer la facture (sur papier du moins)...

Tant qu'il y a pas une purge préalable à la vente (si vente il y a), je trouverai ce système imbuvable, l'acheteur (de l'acheteur de l'acheteur...) étant victime des réactions (bcp trop) tardives de l'administration (qui confinent par leur manque d'uniformité à l'arbitraire)...

"Du remous en matière d'urbanisme à Bruxelles. Imaginez, vous achetez un appartement. Dans les années 50, l'ancien propriétaire avait fait construire, sans autorisation, un balcon. De fait, vous n'êtes donc pas en règle avec l'urbanisme. La nouveauté, c'est que comme cette infraction a été commise il y a plus de 50 ans, vous ne pouvez plus être poursuivis pénalement. La loi n'a pourtant pas changé. Mais le parquet de Bruxelles a tout simplement rappelé la législation aux 19 communes.

A Bruxelles, il n'existe pas de prescription en matière d'urbanisme. Si vous êtes propriétaire d'une maison en infraction avec les règles urbanistiques, vous pouvez être poursuivis pénalement, même si ce n'est pas vous qui avez construit l'élément en infraction, et cela, sans limite dans le temps. Outre la régularisation administrative, vous êtes dès lors passibles de poursuites pénales, et d'amendes.

Sauf qu'aujourd'hui, le parquet signale aux communes que cette notion d'infraction continue, c’est-à-dire maintenue dans le temps, n'est apparue dans la loi qu'en 1962. Donc elle n'existait pas avant cela. Le parquet prie donc les communes de ne plus continuer à dresser de procès-verbaux aux propriétaires dont le bâtiment est en infraction depuis 50 ans ou plus. Une sorte de prescription de fait, que les communes, visiblement, ignoraient.

Mais cette prescription de fait ne fait pas de l'immeuble une habitation aux normes urbanistiques. Donc elle  n'exempte en rien les propriétaires de devoir régulariser leur situation administrative. Sauf que dans les faits, les communes ne disposent plus de moyen de pression sur les propriétaires récalcitrants.Le gouvernement bruxellois planche actuellement sur un projet d'ordonnance qui instaurera une vraie prescription en matière d'urbanisme.

Barbara Boulet"

(fin de citation)

Effectivement, voici ce qu'on peut trouver dans un compromis-type établi par un notaire :

"l'acquéreur déclare avoir été informé préalablement à la signature des présentes de l'importance et de la nécessité de s'adresser PERSONNELLEMENT au service de l'urbanisme de la commune dont dépend le bien venu, afin de vérifier PAR LUI-MEME avant la signature du compromis de vente, la conformité des constructions et de leurs affectations etc."

Autre notaire, autre son de cloche........

Pour reprendre l'exemple de Pim, concernant la division d'immeubles. Si cette division n'est que purement juridique, il ne me semble pas qu'il y ait quelque problème. Mais lorsqu'il s'agit de reconstituer de nouveaux espaces d'habitat, voire d'entreprise, la question me parait plus délicate.

Combien de fois n'ai je pas vu des divisions avec des appartements au 4e, voire 5e étage, sans ascenseur, sans cage d'escalier de secours, sous combles, sans aucune possibilité d'évacuation, si ce n'est une fenêtre de toiture, et encore en versant arrière. Lorsqu'une telle division se fait à l'initiative de quidams qui se prétendent professionnels de l'immobilier, cela me laisse plus que songeur.

Il me semble juste que l'on veuille rentabiliser ses biens, mais il y a, comme en toute chose, des limites, qui une fois franchies, font verser non seulement dans l'illégalité, mais aussi dans l'immoralité.

Comment combattre de telles pratiques, lorsque nos tribunaux sont encombrés et asphyxiés par des querelles intestines, et que la justice est (trop) chère ?

Chaque fois que j'ai été confronté à de telles opérations, même anodines, j'ai toujours conseillé l'acquéreur de s'enquérir directement auprès de l'autorité urbanistique, aux fins de savoir s'il y avait quelque inconvénient à l'achat projeté. Je dois avouer que l'administration est frileuse lorsqu'il s'agit de coucher sur le papier, avec le nombre de sceaux et tampons qui s'imposent en pareille circonstance, sa vision des choses.

Comment faire lorsque l'administration devient incompétente, voire démotivée ?

Toujours est-il que l'un fera les démarches, l'autre non. Mais lorsque telle administration, à l'occasion de telle revente, fait (enfin) observer ses objections quant à la régularité de l'affectation, les journaux en font leurs choux gras pour dénoncer la question.

Le droit devient trop complexe pour que le citoyen, voire le professionnel, puisse encore l'apprécier à bon escient. C'est un constat général, qui affecte aussi le droit de l'immobilier, dans tous ses aspects. La mise sous tutelle de l'individu qui s'opère depuis plusieurs décennies conduit à cet étonnant constat qu'il devient victime des propres mesures qu'il réclame.

Il me semble que nous sommes tous d'accord pour apprécier qu'il faut une juste mesure en toute chose et que les exactions du passé ne sauraient justifier les actuelles.

Est-ce que j'ai la solution ? Certes non. Faudra-t-il du courage politique ? Beaucoup !

Pour la (petite comme la grande) fraude sociale (qui porte parfois sur des milliards dans les dents de l' "intérêt général", et où l'élément intentionnel de la manoeuvre est avéré donc), la prescription c'est sept ans !

Quant à apprécier si toutes les prescriptions urbanistiques sont réellement conformes à l'idée que je me fais de l'intérêt général je préfère me taire(l'exemple des chassis donné par grmf parlant à ma place)...

Si l'ordonnance ne concernait que les bureaux clandestins, pourquoi les agents immobiliers établissent-ils des dossiers de changement d'affectation par division comprenant, par exemple, l'historique des compteurs Electrabel et Sibelga pour prouver que la situation est ancienne ?

Les administrations doivent viser l'intérêt général : ne pas atomiser des logements en cages à lapin, ne pas tuer le logement par des bureaux en surnombre, protéger les habitants en faisant respecter des normes de sécurité incendie, etc.

Quoi de plus normal ?

En revanche, la prescription c'est un message fort de capitulation devant l'urbanisme arnarchique, un retour minable vers des pratiques de "petites affaires" qu'on croyait révolues. C'est dire : votez pour moi, et on s'arrangera, comme autrefois.

Saxo a écrit :
Sans blague : votre notaire devrait vous renseigner !!!

Comme ici ?: "Le notaire se la joue Sagawé"...   

Je ne crois pas que le système Sagawé prenait en 2008. Lire: Dossier du notaire Cornelis : la démolition des extensions illégales a démarré . La maison est situé à Neerpede (voir Google Maps).

A titre d'info: le notaire en question est/était le président des supporters d'Anderlecht.

Mais ... je vois, en regardant maintenant de ma fenêtre, un lotissement d'une trentaine de lots des années 30 (situé à la limite du domaine de mon ACP) et je constate que ce système a porté ses fruits  en 2009.

En effet une des petites villas a eu une extension autorisé en 2009 après ... 4 refus de permis précedentes. L'extension est plus grande et plus haute que la maison initiale et se trouve dans une zone classée ... (type Tuinwijk).

Trop près des élections ?