<![CDATA[Pim.be / insuffisance d'estimation: différence entre la vente et la succession]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=279540 Mon, 09 Feb 2009 10:48:46 +0000 FluxBB <![CDATA[insuffisance d'estimation: différence entre la vente et la succession]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1773645#p1773645 Pouvez vous me confirmer qu'il existe bien une différence en cas d'insuffisance d'estimation entre la vente et la succession.

Je m'explique.

Si vous achetez un bien à 160.000 euros et que le fisc l'estime à 179.000 euros vous devrez payer SEULEMENT des droits d'enregistrements complémentaires sur les 19.000 euros ( 12.5% sur 19.000 euros ) mais PAS D 'AMENDE CAR L 'INSUFFISANCE ( 19.000 euros ) N EST PAS EGALE OU SUPERIEUR A 1/8 DE LA VALEUR VENALE.( 1/8 de 179.000 euros=22.375 euros )

Par contre , si vous héritez d'un bien que vous estimez à 160.000 euros et que le fisc l'estime à 179.000 euros vous ne payerez pas de droits d'enregistrement complémentaire tant que  cette sous estimation ( 19.000 euros dans ce cas ) est inférieure A 1/8 DE LA VALEUR DECLAREE ET NON VENALE. ( soit 1/8 de 160.000 =20.000 euros seuil maximal dans ce cas )

Est ce bien exact?

]]> Mon, 09 Feb 2009 10:48:46 +0000 https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1773645#p1773645