Le point du mode de calcul des majorités a été mis à l'ordre du jour de l'assemblée.

Son avis est que ce point ne doit pas être débattu par l'AG, puisque c'est la loi Pour info, il n'est pas d'accord de dire que la loi doit être appliquée strictement, mais qu'elle doit être interprétée cas par cas. Par lui et moyennant honoraires, je suppose...

Il s'est donc opposé à ce qu'un vote soit réalisé sur ce point... Amusant, n'est-il pas...

A noter qu'on a voté tout de même, et décider de changer d'avocat.

pour lire ensuite sur le site ; certains agents immobiliers sont incompétents….. !
Quand est-ce que l’IPI va enfin se décider de siffler la fin de la récréation ?

Ensuite, l’on pourra peut être trouver des agents compétents, a condition bien sur que la chambre exécutive fasse son travail correctement et non pas comme c’est malheureusement trop souvent le cas avec des plaintes fondées classées sans suite.

Par expérience personnelle, lors d'une plainte suivie d'une procédure devant la chambre exécutive de l'IPI, seul l’agent immobilier a le droit de s’exprimer, le plaignant ne peut pas se manifester, ni réagir face aux  contre vérités  exprimées par le Syndic.

L’agent Immobilier aussi incompétent soit-il  en ressort conforté dans ses agissements, alors que pour ces mêmes agissements,  le syndic venait d’être condamné par la justice de paix !

Quelle crédibilité faut-il accorder a cette chambre exécutive ?

N’est ce pas plutôt   l’Institut Professionnel des agents Immobilier, dans son ensemble qui est incompétent ?

Personnellement, plus question de perdre mon temps pour des plaintes devant l’IPI.

Mais ceci nous éloigne du sujet des majorités et de la question qui embarrasse :  que faire des absentions ?
Peut-être les envoyer à l’IPI.,  ils ont l’habitude de s’abstenir…
Raspoutine.

Bonjour à tous,

Sur quelle base légale peut on se référer pour affirmer que  «  Seuls les votes négatifs ont le droit d'aller en justice contre une décision d'AG ». ?
Il en est ainsi en France, (où seuls les votes négatifs  et les absents ont le droit d'aller en justice contre une décision d'AG).
Mais en Belgique, j’en suis pas si sûr, avez-vous une quelconque référence à ce sujet ?

Raspoutine.

Je suis en possession d'un jugement qui indique que seulement ceux qui ont voté "NON" ou qui se sont abstenu avec motivation écrite ou noté dans le PV, ont droit d'aller en appel.

Citation :Si j'avais confiance en l'IPI, il y aurait matière à action devant l'IPI. Mais je n'ai pas confiance en l'IPI.

Luc, sors du corps de Grmffff !

Plaisanterie mise à part: c'est un mauvais réflexe.
Ce genre de lascar fait du tort à la profession et il est essentiel de porter plainte (indépendamment des recours légaux).

Grmff est sorti de mon corps ...

Plaisanterie à part: je suis d'accord avec PIM.

Je déposerai encore des plaintes à l'IPI si nécessaire, mais maintenant je n'ai plus l'occasion avec un syndic provisoire.

Je ne dirai pas que c'est 100% comme il faut (la fameuse plaque à l'entréé), mais quand même nettement plus que 50%. et c'est quand cela descend en-dessous de 50%, qu'il faut déposer plainte ...

N'empèche que je ne change pas d'opinion: le traitement des plaintes n'a pas amélioré à l'IPI.

Un classement sans suite de +90% des plaintes par un helpdesk provoquerait la faillite immédiate de n'importe quelle firme.

Même Microsoft doit s'y plier, et sortir d'urgence une nouvelle version de Windows après le débacle de Vista.

Ce qui manque dans la lettre de l'IPI annonçant le classement "sans suite" est un "petit détail": la motivation du classement sans suite.

Ex. d'un autre type de réponse possible:

On classe sans suite parceque le constat de falsification d'un PV d' AG n'est pas un faute discipolinaire, si cette falsification n'est pas prouvé.

Cette falsification ne peut être prouvé que par un jugement d'un Tribunal Pénal.

Vous pouvez, pour toute information supplémentaire, vous adresser à un avocat inscrit au barreau.
 
Dès que la falsification est prouvé par un jugement, et une copie transmis à nous par les soins de votre avocat ou vos soins, le dossier disciplinaire sera immédiatement réouvert."

C'est un changement qui ne nécessite pas un changement de la loi, mais seulement une décision du Conseil National je crois.

Les copropriétaires râlent, parce que la lettre de "classement sans suite" ne les informe pas de leurs droits effectifs.

L'IPI prétend d'être une organisation publique et impartiale au service des consomatteurs.

Qu'elle le prouve. Il y a urgence ....

Sur quelle base légale peut on se référer pour affirmer que  «  Seuls les votes négatifs ont le droit d'aller en justice contre une décision d'AG ». ?
Il en est ainsi en France, (où seuls les votes négatifs  et les absents ont le droit d'aller en justice contre une décision d'AG).
Mais en Belgique, j’en suis pas si sûr, avez-vous une quelconque référence à ce sujet ?

Raspoutine.

Pour moi, la différence entre abstention et refus, c'est la possibilité de faire recour en justice contre une décision globalement positive. Seuls les votes négatifs ont le droit d'aller en justice contre une décision d'AG. C'est tout, mais c'est beaucoup.

1/ Il faut compter les quotes-parts présentes ou représentées.

2/ Il faut compter si la proposition emporte un nombre de voix suffisants au regard de ces quotes-parts.

Il en va ainsi du texte français et du texte néerlandais. C'est compréhensible et limpide.

Maintenant, il est possible de susciter des controverses en toute matière. Mais personnellement, je crois l'enseignement de base qui m'a été donné de la langue est relativement correcte : sujet-verbe-complément = expression d'une idée, expression d'une explication qui permette la compréhension du lecteur du texte qui lui est donné, c'est-à-dire, concrètement :

"Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés, sauf si la loi ou les statuts exigent une majorité qualifiée ou l'unanimité."

L'abstention pourrait alors être assimilée à un refus d'adoption de la mesure, sauf qu'il ne s'agit pas d'un refus à proprement parler. L'abstention laisse une porte ouverte à de nouvelles négociations entre les acteurs de la copropriété, qui peuvent aboutir à une adoption ultérieure, éventuellement modulée.

En tout cas, il a fini par être rattrapé par ses malversation, mais sans l'aide de l'IPI. Le syndic actuel évalue le préjudice à près de 400.000€ de détourné. A prendre avec des pincettes, évidemment. Mais surtout, le batiment s'est dégradé, et les frais de remise à niveau ont été colossaux.

Ceci dit, l'ensemble de l'histoire "vote et abstention" se passe aujourd'hui. Par un syndic qui a déjà été convoqué par l'IPI... et rien ne se passe non plus.

Lors d'une procédure devant l'IPI, je ne pense pas qu'on donne la parole au plaignant, ni même qu'on le laisse parler s'il est présent...

Mais ne nous éloignons pas du sujet: vote et abstention.

J'ai surtout été dégouté quand l'IPI m'a répondu qu'il n'y avait rien dans le dossier qui permettait une poursuite.

Ce n'est pas le même syndic, mais cela veut clairement dire que l'IPI est incapable de faire appliquer ses propres sanctions. Donc, l'IPI ne sera d'aucune utilité en la matière.

Ceci dit, si l'IPI me lit, l'IPI peut me contacter par e-mail. Je lui répondrai par téléphone.

Si j'avais confiance en l'IPI, il y aurait matière à action devant l'IPI. Mais je n'ai pas confiance en l'IPI.

Luc, sors du corps de Grmffff !

Plaisanterie mise à part: c'est un mauvais réflexe.
Ce genre de lascar fait du tort à la profession et il est essentiel de porter plainte (indépendamment des recours légaux).

Avec le même syndic lors des 2 AG ?
N'y aurait-il pas, là, matière à recours ?

Avec le même syndic. Qui comptabilise quand cela l'arrange, et ne comptabilise pas quand cela ne l'arrange pas.

Si j'avais confiance en l'IPI, il y aurait matière à action devant l'IPI. Mais je n'ai pas confiance en l'IPI.

Les recours sont en cour. A mon avis, il n'iront pas jusqu'au bout: le syndic sera viré avant.

le copropriétaire peut poser ses questions ses questions

... même 2 fois ! 

Avec le même syndic lors des 2 AG ?
N'y aurait-il pas, là, matière à recours ?

Or, le texte du code civil est clair me semble-t-il...