Pim.be / rénovation et faillite

Réponse à : rénovation et faillite

dummy@example.com (Gof) — Thu, 12 Feb 2009 11:12:46 +0000

En effet : "Art. 86. La présente loi entre en vigueur à une date à déterminer par le Roi et au plus tard six mois après sa publication au Moniteur belge."

Réponse à : rénovation et faillite

dummy@example.com (pfffff) — Thu, 12 Feb 2009 10:02:19 +0000

On m'a dit - j'ai pas vérifié- que ces textes ne sont pas encore entrés en vigueur (à déterminer par le roi selon la loi).

Merci.

Réponse à : rénovation et faillite

dummy@example.com (Gof) — Wed, 11 Feb 2009 20:11:31 +0000

Saines lectures conseillées :

26 JANVIER 2009. - Loi modifiant le Code judiciaire concernant la continuité des entreprises

31 JANVIER 2009. - Loi relative à la continuité des entreprises

consultables à cette page-ci.

J'aurais tendance à comparer le mécanisme à ce qui est prévu en matière de médiation de dettes pour les particuliers.

Il s'agit sans doute d'une réponse aux critiques formulées en son temps à l'égard du concordat judiciaire.

Bien à vous,

Réponse à : rénovation et faillite

dummy@example.com (pfffff) — Wed, 11 Feb 2009 15:48:32 +0000

merci encore

Réponse à : rénovation et faillite

dummy@example.com (PIM) — Wed, 11 Feb 2009 15:21:54 +0000

- ne jamais payer plus que ce qui a été réalisé (cela paraît évident, mais vous seriez surpris...)

- visiter personnellement le chantier régulièrement : si absence anormale d'ouvriers, si absence anormale de marchandises.... se méfier...

- avoir l'ok (écrit) de l'architecte pour chaque tranche

- si des installations nécessitent une "réception" par un organisme agréé (par exemple: installation électrique), prévoir retenues financières jusqu'à délivrance de ladie attestation de conformité

- vérifier régulièrement s'il n'y a pas de perte de son n° d'enregistrement (cela peut se produire en cours de chantier...)

- vérifier avant chaque paiement s'il n'y a pas d'obligation de retenue : l'article 30 bis: voir ici

(fin momentanée du rôdage dans les parages)

rénovation et faillite

dummy@example.com (pfffff) — Wed, 11 Feb 2009 15:04:12 +0000

Je fais appel aux nombreux praticiens expérimentés qui rodent dans les parages.

Quelles sont selon vous les meilleures façons de se prémunir contre le risque de faillite d'un entrepreneur auxquel vous faites appel pour des rénovations ?

Je vois en premier le fractionnement au maximum des paiements mais avez-vous d'autres parades dans votre besace ?

Merci d'avance.