Pim.be / Nouveau bail commercial avec société en formation

Réponse à : Nouveau bail commercial avec société en formation

dummy@example.com (moses) — Sat, 28 Feb 2009 19:50:46 +0000

Merci beaucoup!
Notre forum est enrichissant en info
Encore bravo!

Réponse à : Nouveau bail commercial avec société en formation

dummy@example.com (PIM) — Sat, 28 Feb 2009 09:10:16 +0000

Article 60 du Code des sociétés : « A défaut de convention contraire, ceux qui, au nom d’une société en formation, et avant l’acquisition par celle-ci de la personnalité juridique, ont pris un engagement à quelque titre que ce soit, en sont personnellement et solidairement responsables, sauf si la société a déposé l’extrait visé à l’article 68 dans les deux ans de la naissance de l’engagement et si ces engagements sont repris par elle dans les deux mois suivant le dépôt précité. Dans ce dernier cas, l’engagement est réputé avoir été contracté par la société elle-même dés l’origine ».

Lire les infos utiles à ce sujet

Nouveau bail commercial avec société en formation

dummy@example.com (moses) — Sat, 28 Feb 2009 07:12:01 +0000

Bonjour à tous!!

Pour un nouveau bail commercial d'une SCRI en cous de formalités administratives (obtention n°TVA, statut au moniteur...)

1. Est-il possible de signer le bail commercial avec une société qui "n'existe pas encore" devant la loi sans tomber dans l'illégalité?

2. Y aurait-il une formule à inserer dans le contrat pour nullité en cas de non reconnaissance de cette société?

3. D'autres conseils sont les bienvenus

Bon WE