Pourriez-vous me dire si vous faîtes enregistrer votre règlement d'ordre intérieur avec le bail?

Il est stipulé dans le bail que j'utilise que le preneur doit respecter le règlement d'ordre intérieur. Je fais également signer ce règlement au locataire, mais est-ce suffisant?

Je vous remercie.

Tout copropriétaire peut désormais agir en justice contre un locataire qui ne respecte pas le règlement. A noter qu'auparavant il était possible d'agir sur base de la théorie des troubles du voisinage mais on devait prouver qu'une rupture du règlement d'ordre intérieur était constitutive d'une faute, ce qui est désormais présumé du fait que le règlement s'applique de facto au locataire.

A noter qu'il sera souvent utile d'assigner le bailleur en intervention et garantie afin qu'il soit, le cas échéant, condamné à agir pour faire résilier le contrat en justice aux torts du locataire. A moins que, conformément à une jurisprudence récente et assez audacieuse, le juge n'accepte de résilier le bail à la seule demande du copropriétaire voisin! Mais même dans ce cas il y a intérêt à ce que le bailleur soit à la cause pour que la rupture du bail lui soit opposable. Cela lui permettra de faire valoir ses arguments mais aussi de demander des dommages et intérêts.

J’ai une petite question concernant le respect du règlement d’ordre intérieur.
Si un locataire ne respecte pas le règlement d’ordre intérieur, quel droit a un autre locataire? Que doit-il faire pour le faire respecter? Doit-il contacter le syndic ou son propriétaire?

Gaston

1° en ce qui concerne les (actes) adoptés avant la concession du droit... par la communication ... faite par le concédant (le bailleur) ... de l'existence du règlement d'ordre intérieur...; le concédant est responsable vis à vis de l'ACP et du (locataire), du dommage né du retard ou de l'absence de communication

2° en ce qui concerne les dispositions et décisions adoptées postérieurement à la concession du droit ... par la communication qui lui en est faite, à l'initiative du syndic..."

Donc, pour les règlements qui existent au moment de la conclusion du bail il suffit de communiquer leur existence et c'est le bailleur qui est responsable, tandis que pour les dispositions adoptées pendant le cours du bail, c'est le syndic qui doit communiquer la disposition ou la décision elle-même (et non plus son existence).

Est-il donc vrai que que le bailleur doit d'office fournir une copie du Règlement d'Ordre Intérieur sous peine que son locataire ne doive y adhérer?

Pourtant le contrat de bail "PIM" stipule simplement que: "Le Bailleur communique par la présente convention au Preneur l'existence d'un
règlement d'ordre intérieur et du registre des décisions de l'assemblée générale des copropriétaires (à respecter au même titre que les obligations des présentes).
Le registre peut être consulté au siège de l'association des copropriétaires."