Pim.be / Etat des lieux bail commercial - enregistrement

Réponse à : Etat des lieux bail commercial - enregistrement

dummy@example.com (Gof) — Thu, 26 Mar 2009 20:58:14 +0000

Je partage l'avis de Pim, mais il faut reconnaître qu'une fois encore, la loi, modifiée en 2007, n'est pas des plus claires.

De toute façon, enregistrement de l'état des lieux ou non, quelque soit le type de bail, cela ne change absolument rien à la question ou, en d'autres termes, la loi ne sanctionne pas l'absence d'enregistrement de l'état des lieux.

Réponse à : Etat des lieux bail commercial - enregistrement

dummy@example.com (Erico) — Thu, 26 Mar 2009 14:52:47 +0000

Ah bon ?

Réponse à : Etat des lieux bail commercial - enregistrement

dummy@example.com (PIM) — Thu, 26 Mar 2009 13:50:07 +0000

A ma connaissance, l'obligation d'enregistrer l'état des lieux n'existe que pour les baux 100 % logement.
(L'obligation d'enregistrer le bail existe évidemment : 2 mois pour logement, 4 mois pour les autres baux)

Etat des lieux bail commercial - enregistrement

dummy@example.com (Erico) — Thu, 26 Mar 2009 12:58:47 +0000

Quelqu'un pourrait il me renseigner dans quel délai l'état des lieux doit être enregistré 1) pour un bail commercial et 2) pour un bail de bureaux ?

Merci