Le syndic provisoire judiciaire ayant reçu du juge une mission spécifique et limitée dans le temps est-il un expert judiciaire, soumis à la loi du 15 mai 2007 modifiant le code judiciaire en ce qui concerne l'expertise et rétablissant l'article 509quater du code pénal (MB du 22 août 2007) ?

Rappel: aux termes de l'article 509quater du code pénal (?)  "Sera puni d'un emprisonnement de 8 jours à 3 mois et d'une amende de 200 euros à 1.500 euros (...) l'expert qui, sachant qu'un paiement direct n'est pas autorisé, l'accepte malgré tout d'une partie à la cause".

NB : dans l'arrêt du 31/2009 du 24.2.2009 concernant le recours en annulation de cet article, qu'elle a rejeté, la cour constitutionelle a indiqué notamment :
La loi actuelle prévoit déjà que les frais doivent être consignés au greffe et que l'expert ne peut accepter aucun paiement direct. Faute de sanction, cette disposition est restée lettre morte.

Cette consignation "a pour but d'assurer l'indépendance de l'expert par rapport aux parties, de garantir l'expert contre l'insolvabilité ... et d'inciter l'expert à accomplir sa mission avec diligence".

"l'expert est un auxiliaire de justice soumis aux obligations légales... dont la responsabilité civile peut être engagée en cas de négligence fautive. Sa mission consiste à collaborer à la justice SANS POURSUIVRE UN BUT DE  (!) LUCRE...

Il me semble, dès lors, que le syndic judiciaire répond à toutes ces définitions.

Il n'en reste pas moins que j'ai connaissance d'un cas où un syndic judiciaire provisoire adjoint s'est fait payer par le syndic "ordinaire" (qu'il connaît bien pour être associé) un montant qui atteint 10.000 euros. Et il annonce encore réclamer d'autres montants.

Est-ce normal, au vu des dispositions légales régissant l'expertise ?

(...) et qu'il facture 1250 euros pour:
-Envoyer 225 courriers
-Passer du temps à préparer une AG
-Passer une soirée en extérieur
.... ben il n'est pas cher du tout.

Sans rien retirer de ma réponse précédente, je dois ajouter qu'un syndic travaillant plus de 30 heures pour une AG (40 €/hr) mérite ce tarif. Et si de surcroît il consacre autant de temps à préparer d'autres AG pour d'autres ACP, il faut le souligner et le recommander à tous.

Un syndic provisoire, qui officie pour une durée de moins de 2 ans aura tous les travaux de démarrage inhérents à la reprise:
-Entrer dans un dossier avec forcément une histoire compliquée
-Encodage des propriétaires
-Encodage des lots
-Encodage de la compta depuis la dernière clôture

Tous les frais inhérents au litige avec le syndic précédent: action en justice et compagnie

Donc, s'il est seulement 20% plus cher que le précédent et qu'il facture 1250 euros pour:
-Envoyer 225 courriers
-Passer du temps à préparer une AG
-Passer une soirée en extérieur
.... ben il n'est pas cher du tout.

Voilà que bien dit. C'est rassurant de savoir que ce syndic a abattu tout ce boulot. Ce n'est donc que justice.
En boutade : lui payer une soirée en extérieur, faut pas exagérer !

Tous les frais inhérents au litige avec le syndic précédent: action en justice et compagnie

Donc, s'il est seulement 20% plus cher que le précédent et qu'il facture 1250 euros pour:
-Envoyer 225 courriers
-Passer du temps à préparer une AG
-Passer une soirée en extérieur
.... ben il n'est pas cher du tout.

coranixx a écrit :

Je viens de le parcourir. Rien trouver concernant les honoraires !
Bon, je n'insiste pas. Merci

J'aurais dû être plus précis.
Je faisais surtout référence, dans ce fil-là, au résumé de Luc dns son message du 30/11/2008 à 20h29.

Lorsque vous demandez : "un syndic provisoire judiciaire avec une mission bien spécifiée dans le temps et dans son contenu est-il considéré comme un expert ?"
pour déterminer ainsi, lorsqu'on parle d'honoraires, si le "syndic provisoire judiciaire" est un expert ou non....
on se rend compte, qu'en fonction du statut réel de ce syndic provisoire (cfr les définitions de Luc), on pourra déterminer s'il s'agit d'un "expert" ou non.

Grand merci pour le réponse bien à propos et pour les définitions claires de Luc.

Je viens de le parcourir. Rien trouver concernant les honoraires !
Bon, je n'insiste pas. Merci

J'aurais dû être plus précis.
Je faisais surtout référence, dans ce fil-là, au résumé de Luc dns son message du 30/11/2008 à 20h29.

Lorsque vous demandez : "un syndic provisoire judiciaire avec une mission bien spécifiée dans le temps et dans son contenu est-il considéré comme un expert ?"
pour déterminer ainsi, lorsqu'on parle d'honoraires, si le "syndic provisoire judiciaire" est un expert ou non....
on se rend compte, qu'en fonction du statut réel de ce syndic provisoire (cfr les définitions de Luc), on pourra déterminer s'il s'agit d'un "expert" ou non.

Il y a déjà eu une discussion sur ce forum à propos du "syndic provisoire judiciaire" où vous trouverez certainement des éléments de réponse.

Voir ici

Je viens de le parcourir. Rien trouver concernant les honoraires !
Bon, je n'insiste pas. Merci

Voir ici

coranixx a écrit : Merci pour vos informations.
Serait-il alors correct de considérer que le syndic "judiciaire" est libre de fixer ses honoraires ?  (?)

Un lien utile à ce sujet : la chambre belge des experts judiciaires et notamment ce document-ci

Merci pour le lien. J'ai consulté ce site.

Ma question en ce sens :
un syndic provisoire judiciaire avec une mission bien spécifiée dans le temps et dans son contenu est-il considéré comme un expert ?
J'en ai connu un dans un autre contexte qui est repris comme expert et dont les honoraires l'honorent, en d'autres mots des honoraires tout à fait corrects.

Merci pour vos informations.
Serait-il alors correct de considérer que le syndic "judiciaire" est libre de fixer ses honoraires ?  (?)

Un lien utile à ce sujet : la chambre belge des experts judiciaires et notamment ce document-ci

Où peut-on trouver les barêmes de l'IPI ? Je croyais que l'IPI ne fixait pas de barêmes.

Il n'y a pas de barême Ipi suite à la condamnation des architectes par la CEE pour cause de barême.... (infraction aux règles de concurrence)

Retrouvé ceci sur le site de l'IPI:

"Les barèmes obligatoires ou imposés sont interdits. Ce fait n'est pas spécifique aux agents immobiliers mais concerne également les avocats, les architectes,… L'imposition de barèmes est en effet interdite par le droit de la concurrence.

Le 9 février 2004, la Commission européenne a publié un rapport sur la concurrence dans le secteur des professions prestataires de services. Dans ce rapport, la Commission avait estimé que l'établissement de barèmes recommandés d'honoraires pouvait constituer une infraction aux règles de la concurrence. Compte tenu de cet élément, l'IPI avait également décidé, par mesure de précaution, de retirer les barèmes recommandés de son site jusqu'à ce que la situation soit davantage clarifiée sur le plan juridique.
Depuis lors, la Commission européenne a clairement exprimé sa position. En effet, le 24 juin 2004, elle a infligé à l'Ordre des Architectes une amende de € 100.000 au motif que ses barèmes recommandés constituaient une infraction à l'article 81, alinéa 1er, du Traité C.E.
[Le Conseil national de l'Ordre des Architectes a décidé de ne pas faire appel de cette décision]."

L'expert judiciaire fixe lui même ses honoraires (sur base des règles propres à la profession en général, donc voir ici les derniers barêmes de l'IPI and co) mais le juge peut toutefois les réduires ! s'il estime ceux-ci exagerés.

Quels étaient les honoraires du syndic précédent?

Les frais du syndic précédent étaient environ 20% moins chèrs et ne demandait pas de frais pour convoquer et organiser une AG.

Où peut-on trouver les barêmes de l'IPI ? Je croyais que l'IPI ne fixait pas de barêmes.

Merci