Pim.be / Colocation: Résilier "ma part" d'un bail

Réponse à : Colocation: Résilier "ma part" d'un bail

dummy@example.com (Panchito-9340) — Thu, 09 Apr 2009 07:58:26 +0000

Cela veut-il dire que le coloc qui reste doit assumer le payement de l'entiéreté du loyer?

Réponse à : Colocation: Résilier "ma part" d'un bail

dummy@example.com (Gof) — Wed, 08 Apr 2009 16:32:14 +0000

Le professeur Durant (Quelques principes à propos des obligations plurales en matière de bail, Act. jur. baux 2000, 98-102) confirme la thèse selon laquelle, en l'absence d'une clause d'indivisibilité et de solidarité dans le bail :

- les obligations sont divisibles, ce qui permet à un colocataire de donner congé pour sa participation au bail et de restituer partiellement l'objet de ce bail
- les obligations ne sont pas solidaires, en sorte que le colocataire sortant n'est plus tenu du paiement de sa part au loyer.

L'article 1202 du Code civil prévoit en effet qu'à défaut de stipulation contractuelle expresse (ce qui ne veut pas dire qu'il faut nécessairement un écrit ou, autrement dit, ne jamais confondre le contrat et la preuve du contrat), la solidarité ne peut être présumée.

Réponse à : Colocation: Résilier "ma part" d'un bail

dummy@example.com (grmff) — Wed, 08 Apr 2009 15:31:36 +0000

Fondammentalement, cela ne change rien. Ni que vous payiez chacun votre part. Ni qu'elle ne se soit pas domiciliée.

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dummy@example.com (Lili929) — Wed, 08 Apr 2009 08:28:05 +0000

Ok merci pour votre aide.
Pour info, ma coloc aurait du aussi élire résidence principale (par contrat de location) mais ne l'a pas fait.

Est ce que cela a une influence ou pas?

Encore une chose chacun paye sa part à la proprio.

Grmff a écrit :

Cela ressemble furieusement à de la législation française effectivement.
Les termes APEC, Locapass, CAF, loi de 1989, loi de 1994, bai , d'une durée minimale de 3 ans, CLE, MATMUT, obligation légale de s'assurer, APL, déclaration de revenus fonciers, numéro 0820, etc. Tout cela est inconnu en Belgique!

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dummy@example.com (grmff) — Wed, 08 Apr 2009 08:14:06 +0000

Cela ressemble furieusement à de la législation française effectivement.

Les termes APEC, Locapass, CAF, loi de 1989, loi de 1994, bai , d'une durée minimale de 3 ans, CLE, MATMUT, obligation légale de s'assurer, APL, déclaration de revenus fonciers, numéro 0820, etc. Tout cela est inconnu en Belgique!

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dummy@example.com (Pierre_Kiroule) — Wed, 08 Apr 2009 08:04:40 +0000

Sur ce site http://www.appartager.be/misc/howto.aspx j'ai trouvé que

Les informations mentionnées sur ce site me paraissent relever davantage du droit français que belge...

Réponse à : Colocation: Résilier "ma part" d'un bail

dummy@example.com (Lili929) — Wed, 08 Apr 2009 07:38:53 +0000

Le bail est un seul document à nos deux noms avec nos 2 signatures
Sur ce site http://www.appartager.be/misc/howto.aspx j'ai trouvé que:
Si le contrat ne contient pas une clause de solidarité
- Les personnes qui restent dans le logement et inscrites sur la bail sont seulement tenues de payer leur quote-part du loyer et pourront rester jusqu’à la fin du bail. Par contre leur part de loyer augmente en proportion.
- La personne qui part se dégage alors des obligations envers le propriétaire au terme du préavis. Si le propriétaire donne congés à un colocataire, cela ne vaut que pour lui.

Au niveau du colocataire la discussion est inexistante et je risque des emmerdements avec lui car il est de très mauvaise foi à tous les niveaux.

Grmff a écrit :

Emmerdements à prévoir. Il est clair que si le bail est un seul document, vous aurez du mal à vous désolidariser tout seul.
Tant que l'appartement est occupé, vous devrez payer le loyer. S'il n'y a pas de cause de solidarité, ce sera peut-être seulement la moitié du loyer. Mais tant que l'apaprt est occupé, le bail continue à courir.
Discutez en avec le propriétaire et le colocataire. Un accord commun doit être trouvé.

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dummy@example.com (grmff) — Wed, 08 Apr 2009 07:26:30 +0000

Emmerdements à prévoir. Il est clair que si le bail est un seul document, vous aurez du mal à vous désolidariser tout seul.

Tant que l'appartement est occupé, vous devrez payer le loyer. S'il n'y a pas de clause de solidarité, ce sera peut-être seulement la moitié du loyer. Mais tant que l'apaprt est occupé, le bail continue à courir.

Discutez en avec le propriétaire et le colocataire. Un accord commun doit être trouvé.

Colocation: Résilier "ma part" d'un bail

dummy@example.com (Lili929) — Wed, 08 Apr 2009 07:16:28 +0000

Bonjour,

Je suis en colocation. Nous avons un bail de courte durée pour 3 ans mais apparament résiliable avec indemnité de 1, 2 ou 3 mois et qui se transfermera en bail 9 ans si on ne le résilie pas aux 3 ans.

Nous avons signé toutes les 2 le bail. Il n'y a pas de clause de solidarité.

Cela va faire 2 ans que nous sommes là et à l'heure actuelle j'envisage d'acheter qqch.

Ma question est quel est la procédure pour résilier mon bail? Je sais que je dois faire un préavis de 3 mois.
Est ce que je devrai continuer à payer ma part si ma colocataire reste dans l'appartement?

Merci pour votre aide