Fiscalement, vous disposez de maximum quatre mois pour vous acquitter des droits d'enregistrement. L'on fait généralement coïncider ce délai avec celui pour la passation de l'acte authentique de vente.

A défaut de condition suspensive, il importe peu au vendeur si vous mettez 1 jour ou 4 mois pour obtenir votre crédit. Vous devez le payer dans les temps, un point c'est tout.

Mais en cas de clause suspensive, c'est une autre histoire, parce si le prêt vous est refusé, vous pouvez vous délier de votre obligation d'acheter et de payer le prix. A défaut d'avoir précisé le délai de validité d'une telle clause, il faut appliquer un délai raisonnable. Il est d'usage qu'une telle clause ne dépasse pas les deux mois, même si, plus exceptionnellement, des délais plus importants existent également.

Vous devriez consulter votre notaire.

Si je comprends bien, vous avez transmis une promesse d'achat à un vendeur, qui l'a acceptée.

De ce fait, l'échange de consentements à eu lieu et la vente est parfaite, sauf d'éventuelles conditions suspensives.

Si je comprends toujours bien, une condition suspensive existe en ce qui concerne le financement de votre achat, mais aucun délai n'a été précisé pour sa réalisation.

A défaut de préciser de délai, la jurisprudence estime que c'est un délai raisonnable qui trouve à s'appliquer. Selon moi, ce délai raisonnable doit être au grand maximum de deux mois à partir de l'échange de consentements.

Merci pour votre réponse.
Je viens d'effectuer quelques recherches sur le web et j'ai trouvé sur le site web notaire.be l'information suivante :
"La procédure habituelle d'une acquisition immobilière commence par la signature d'un compromis de vente, avec le paiement d'un acompte. A ce moment, la vente est définitive et tant le vendeur que l'acquéreur ne peuvent plus se désister. L'acte notarié, au cours duquel aura lieu le paiement du solde du prix, suivra dans un délai qui est généralement fixé à quatre mois au maximum. L'acquéreur disposera donc de ce délai pour obtenir son prêt hypothécaire."
On parle ici d'un délai de 4 mois. Est-ce que c'est mon cas ?
Merci encore une fois pour votre aide.

De ce fait, l'échange de consentements à eu lieu et la vente est parfaite, sauf d'éventuelles conditions suspensives.

Si je comprends toujours bien, une condition suspensive existe en ce qui concerne le financement de votre achat, mais aucun délai n'a été précisé pour sa réalisation.

A défaut de préciser de délai, la jurisprudence estime que c'est un délai raisonnable qui trouve à s'appliquer. Selon moi, ce délai raisonnable doit être au grand maximum de deux mois à partir de l'échange de consentements.