totocane a écrit : Bonjour,

Notre conseil de gérance demande que le local à vélo + poussettes d'enfants soit transformé en local à archive et réservé au conseil de gérance.
Combien de voix faut-il pour modifier la destination d'une partie commune ?
Est-ce légal que le conseil de gérance s'occupe de conserver des archives et demande un local ?
Ce local n'a ni fenêtres ni chauffage et excepté le fait qu'il soit fermé à clé, il se trouve dans un sas d'entrée dont une des portes qui donne sur un boulevard n'est pas fermée à clé.
D'autre part, c'est un immeuble qui a , 3 numéros différents, chaque numéro a son entrée, son ascenseur, son local à vélos.
Les propriétaires qui seront amputés de ce local qui fait partie des communs ne seront-ils pas lésés par rapport aux autres propriétaires ?

merci pour votre aide

Votre syndic est-il un syndic bénévole ou un syndic professionnel?

Quel % des membres du CdG sont copropriétaire-résident dans le bâtiment concerné ?

Il faut un permis d'urbanisme pour changer l'affectation de ce local.

J'assume que votre immeuble est situé dans la région bruxelloise.

La réglementation qui s'applique entre autres est le Titre II du RRU.

Je conseille de lier TOUT le document, mais l'extrait suivant est très utile dans votre cas:

Citation :ARTICLE 17 LOCAL POUR VEHICULES DEUX-ROUES ET VOITURE S D’ENFANTS
§ 1. Tout immeuble neuf à logements multiples comporte un local permettant d’entreposer des véhicules deux-roues non motorisés et des voitures d’enfants.
Ce local réunit les conditions suivantes:
1° être à disposition de l’ensemble des habitants de l’immeuble ;
2° avoir des dimensions compatibles avec la fonction prévue, compte tenu du nombre de logements,
avec un minimum d’un emplacement par logement ;
3° être d’accès aisé depuis la voie publique et depuis les logements ;
4° être indépendant des parkings.
§ 2. Les travaux relatifs à un immeuble existant à logements multiples sont, lorsqu’ils ont une incidence sur les parties communes de l’immeuble, pour effet d’améliorer la conformité de l’immeuble, conformément au § 1.
L’article 17 ne détermine pas les dimensions à apporter au local destiné aux deux-roues non motorisés et aux voitures d’enfants, celles-ci étant fonction du nombre de logements présents dans l’immeuble. Elles sont donc laissées à l’appréciation du maître d’ouvrage et de l’autorité
délivrante.
Ce local ayant pour objectif d’encourager l’utilisation de moyens de déplacement alternatifs en Région de Bruxelles-Capitale, sa dimension doit toutefois permettre un confort d’usage, soit un accès aisé à chaque véhicule deux roues et/ou poussette, ainsi que l’espace de manoeuvre nécessaire à son déplacement. A titre indicatif, un vélo, d’accès aisé, occupe une place au sol d’environ 1.20 m² (0.60m x 2m). Les espaces de manoeuvre minimaux entre vélos et obstacles fixes (murs, etc.) à considérer sont de 1.50 m.

On peut donc supposer que le changement de destination de ce local vers une autre destination est impossible sur base de l'article 17 du RRU.

En plus la demande de permis d'urbanisme ne peut être fait par le syndic, que sur base d'une décision favorable, qui a obtenu une majorité de 80%, en tenant compte des abstentions pour le calcul de cette majorité.

En plus une demande à changer la destination d'un local sort de la mission de l'ACP et de ses organes. Une demande officielle d'un ou plusieurs CP, sous leur responsabilité, est donc une condition obligatoire.

Ce point de l'AG doit être proposé par un ou plusieurs CP, qui doivent en principe assumer les frais de procédure, si cette procédure n'aboutit pas à un résultat favorable.

Je rappelle que le CdG ne peut que contrôler et assister le syndic. Toute autre mission est interdit. Il s'en suit que la garde des archives est une obligation du syndic. Les frais font partie de ses honoraires, s'il est professionnel.

Je n'ai pas cherché plus loin pour les conditions urbanistiques d'un local d'archives.  Mais des conditions, concernant la ventilation, sécurité incendie, ...  existent probablement.

Avez-vous une concierge ???

ARTICLE 17 LOCAL POUR VEHICULES DEUX-ROUES ET VOITURE S D’ENFANTS
§ 1. Tout immeuble neuf à logements multiples comporte un local permettant d’entreposer des véhicules deux-roues non motorisés et des voitures d’enfants.
Ce local réunit les conditions suivantes:
1° être à disposition de l’ensemble des habitants de l’immeuble ;
2° avoir des dimensions compatibles avec la fonction prévue, compte tenu du nombre de logements,
avec un minimum d’un emplacement par logement ;
3° être d’accès aisé depuis la voie publique et depuis les logements ;
4° être indépendant des parkings.
§ 2. Les travaux relatifs à un immeuble existant à logements multiples sont, lorsqu’ils ont une incidence sur les parties communes de l’immeuble, pour effet d’améliorer la conformité de l’immeuble, conformément au § 1.
L’article 17 ne détermine pas les dimensions à apporter au local destiné aux deux-roues non motorisés et aux voitures d’enfants, celles-ci étant fonction du nombre de logements présents dans l’immeuble. Elles sont donc laissées à l’appréciation du maître d’ouvrage et de l’autorité
délivrante.
Ce local ayant pour objectif d’encourager l’utilisation de moyens de déplacement alternatifs en Région de Bruxelles-Capitale, sa dimension doit toutefois permettre un confort d’usage, soit un accès aisé à chaque véhicule deux roues et/ou poussette, ainsi que l’espace de manoeuvre nécessaire à son déplacement. A titre indicatif, un vélo, d’accès aisé, occupe une place au sol d’environ 1.20 m² (0.60m x 2m). Les espaces de manoeuvre minimaux entre vélos et obstacles fixes (murs, etc.) à considérer sont de 1.50 m.