Pim.be / vendre mon appart a ma fille pour moitié + donation autre moitié

Réponse à : vendre mon appart a ma fille pour moitié + donation autre moitié

dummy@example.com (Parisienne) — Sat, 16 May 2009 13:00:50 +0000

PIM a écrit :

Citation :Parlez-en à votre notaire Parlez-en à votre notaire.
Plutôt 2 fois qu'une

Réponse à : vendre mon appart a ma fille pour moitié + donation autre moitié

dummy@example.com (Parisienne) — Sat, 16 May 2009 13:00:04 +0000

@ perseverant: merci pour cette piste .

Réponse à : vendre mon appart a ma fille pour moitié + donation autre moitié

dummy@example.com (PIM) — Sat, 16 May 2009 12:58:38 +0000

Parlez-en à votre notaire Parlez-en à votre notaire.

Plutôt 2 fois qu'une

Réponse à : vendre mon appart a ma fille pour moitié + donation autre moitié

dummy@example.com (perseverant) — Sat, 16 May 2009 12:52:55 +0000

Et pourquoi pas réaliser une donation du bien en totalité en pleine propriété à charge de vous verser un montant mensuel viager ? Sur le plan fiscal, la valeur du bien sera diminuée de l'évaluation de la charge, calculée selon des tables de mortalité, ce qui diminuera d'autant la base imposable.
De plus, votre souhait de voir votre fille s'impliquer est réalisé. Enfin, le bien est d'ores et déjà "sorti" de votre sucession (le plus tard possible j'espère), ce qui implique que aucun droit de succession ne sera du et que, surtout, il sortira du calcul de l'actif net, lequel subit la progressivité des tranches

De plus, l'acte peut prévoir un droit de retour si la charge viagère n'est pas exécutée, ce qui vous protège.

Parlez-en à votre notaire
Parlez-en à votre notaire.

Réponse à : vendre mon appart a ma fille pour moitié + donation autre moitié

dummy@example.com (Parisienne) — Sat, 16 May 2009 10:59:50 +0000

dommage !! elle n'a pas les 150 000 €....
elle doit emprunter ! elle pourra emprunter pour acheter et pas pour faire une donation a sa mère ....... enfin je suppose !

Grmff a écrit :

Tant qu'à faire, est-ce qu'elle ne peut pas vous faire une donation de 150.000€, et vous lui faites la donation de la maison? Histoire de payer les frais de donation plutôt que de mutation?
Bon, d'accord, c'est pure fraude, je sors...

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dummy@example.com (grmff) — Sat, 16 May 2009 10:21:02 +0000

Tant qu'à faire, est-ce qu'elle ne peut pas vous faire une donation de 150.000€, et vous lui faites la donation de la maison? Histoire de payer les frais de donation plutôt que de mutation?

Bon, d'accord, c'est pure fraude, je sors...

Réponse à : vendre mon appart a ma fille pour moitié + donation autre moitié

dummy@example.com (Parisienne) — Sat, 16 May 2009 09:55:39 +0000

super ! de ce fait pas besoin de faire donation . Juste une vente a 150 000 €.
et frais sur 245 000 €
merci !

PIM a écrit :

Vous vendez au prix que vous voulez.
Il faut simplement ajouter une déclaration "pro fisco" (ici: 245.000) et payer les droitzs sur cette valeur pro fisco.

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dummy@example.com (Parisienne) — Sat, 16 May 2009 09:54:15 +0000

Merci pour le "encore loin"
je vois notaire lundi .
merci

Grmff a écrit :

Vous pouvez aussi lui donner uniquement la nue-propriété. C'est aussi une manière de planifier sa succession (même si vous en êtes encore loin)
Qu'en pense votre notaire?

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dummy@example.com (grmff) — Sat, 16 May 2009 09:19:19 +0000

Vous pouvez aussi lui donner uniquement la nue-propriété. C'est aussi une manière de planifier sa succession (même si vous en êtes encore loin)

Qu'en pense votre notaire?

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dummy@example.com (PIM) — Sat, 16 May 2009 08:15:30 +0000

Vous vendez au prix que vous voulez.
Il faut simplement ajouter une déclaration "pro fisco" (ici: 245.000) et payer les droitzs sur cette valeur pro fisco.

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dummy@example.com (Parisienne) — Sat, 16 May 2009 07:26:52 +0000

Je vous avoue que c'était ma première idée ! mais je me suis dit que le fisc y verrait une donation cachée ....non ?? et que je risquais peut etre des ennuis !
ayant acheté ce bien 245 000 , le vendre a ma propore fille 150 000 € , vous pensez que cela est possible ??

cochise a écrit :

Et vendre tout simplement à 150.000 et ne pas parler de donation?

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dummy@example.com (Parisienne) — Sat, 16 May 2009 07:23:55 +0000

MERCI pour ces précisions
oui il s'agit de mon enfant unique .
bon week end

Gof a écrit :

Si c'est votre enfant unique, en principe il n'y a pas de problème.
Le fisc, qui est un tiers à votre convention de vente/donation, risque cependant de considérer qu'il s'agit d'une opération de vente pure et simple, soumise aux droits d'enregistrement dus pour une telle opération, soit 12,5 % de la valeur, si celle-ci est inférieure au prix. Si votre fille entend occuper personnellement les lieux dans un délai de deux ans, qu'elle n'est pas déjà propriétaire d'un immeuble et qu'elle s'oblige à résider sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale pendant les 5 ans qui suivent son inscription à l'adresse, elle bénéficiera d'un abattement sur une première tranche de 60.000,00 (sauf si le bien est situé dans un "espace de développement renforcé du logement et de la rénovation", dans lequel cas l'abattement se produit sur les 75 premiers milles.
En ce qui concerne le fisc, si vous voulez en avoir le coeur net avant de conclure la convention, vous pouvez introduire votre requête auprès du service de décisions anticipées. Cette décision lie obligatoirement le fisc.

Réponse à : vendre mon appart a ma fille pour moitié + donation autre moitié

dummy@example.com (cochise) — Sat, 16 May 2009 07:21:46 +0000

Et vendre tout simplement à 150.000 et ne pas parler de donation?

Réponse à : vendre mon appart a ma fille pour moitié + donation autre moitié

dummy@example.com (Gof) — Sat, 16 May 2009 07:08:49 +0000

Si c'est votre enfant unique, en principe il n'y a pas de problème.

Le fisc, qui est un tiers à votre convention de vente/donation, risque cependant de considérer qu'il s'agit d'une opération de vente pure et simple, soumise aux droits d'enregistrement dus pour une telle opération, soit 12,5 % de la valeur, si celle-ci est inférieure au prix. Si votre fille entend occuper personnellement les lieux dans un délai de deux ans, qu'elle n'est pas déjà propriétaire d'un immeuble et qu'elle s'oblige à résider sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale pendant les 5 ans qui suivent son inscription à l'adresse, elle bénéficiera d'un abattement sur une première tranche de 60.000,00 (sauf si le bien est situé dans un "espace de développement renforcé du logement et de la rénovation", dans lequel cas l'abattement se produit sur les 75 premiers milles.

En ce qui concerne le fisc, si vous voulez en avoir le coeur net avant de conclure la convention, vous pouvez introduire votre requête auprès du service de décisions anticipées. Cette décision lie obligatoirement le fisc.

Réponse à : vendre mon appart a ma fille pour moitié + donation autre moitié

dummy@example.com (Parisienne) — Sat, 16 May 2009 05:46:58 +0000

j'ai 65 ans et ma fille 25
mais je ne veux pas lui faire donation de la totalité , je veux qu'elle paie une partie de cette maison
merci

Grmff a écrit :

Quel est l'age de votre fille, et quel est votre age?
Et si cette question vous dérange, le but sous-jacent est de voir la possibilité d'une donation immobilière.
Pour ce qui est des droits de mutation (ou d'enregistrement, ou par abus de langage, de "notaire"), ils sont calculés sur la valeur du bien, pas sur son prix de vente.