<![CDATA[Pim.be / changement quotités acte de base]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=279797 Wed, 20 May 2009 22:00:21 +0000 FluxBB <![CDATA[Réponse à : changement quotités acte de base]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1775570#p1775570 Il faut une raison valable pour changer les quotités... et un accord unanime de tous les propriétaires indivisaires, nu-propriétaire, usufruitier, etc.

Bref, c'est un changement de l'actede base que vous demandez, et c'est loin d'être évident... et loin d'être gratuit!

L'autre méthode est la voie de la justice, lourde, onéreuse, tortueuse et incertaine.

]]> Wed, 20 May 2009 22:00:21 +0000 https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1775570#p1775570 <![CDATA[changement quotités acte de base]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1775569#p1775569 Peut - on changer les quotités de l'acte de base. Si oui sous quelles conditions?

]]> Wed, 20 May 2009 21:40:42 +0000 https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1775569#p1775569