Pim.be / Bail résiliable pour travaux, sans préavis, ni écrit ?

Réponse à : Bail résiliable pour travaux, sans préavis, ni écrit ?

dummy@example.com (cochise) — Mon, 25 May 2009 12:22:45 +0000

6 mois de préavis si le bail est enregistré, sinon c'est 3 mois.

Je sais, je chipote là

Réponse à : Bail résiliable pour travaux, sans préavis, ni écrit ?

dummy@example.com (PIM) — Sun, 24 May 2009 12:08:00 +0000

Votre bail d'un an de 1996 est automatiquement devenu un bail de 9 ans, automatiquement prorogé (à l'expiration des 9 ans, soit le 31 janvier 2005) pour de nouvelles périodes successives de 3 ans, soit, en pratique (si je ne me trompe pas dans les calculs) jusqu'au 31 janvier 2011.

Une notification verbale de l'acquéreur n'a aucune valeur.

Il faudra d'abord qu'il soit propriétaire (en ayant signé son acte authentique d'achat) et qu'il vous notifie la résiliation par écrit , avec un préavis de 6 mois:
- soit, sans justification ni indemnité, si c'est pour l'échéance du 31/01/2011
- soit anticipativement, pour travaux, conformément aux dispositions légales.

Bail résiliable pour travaux, sans préavis, ni écrit ?

dummy@example.com (yannick) — Sun, 24 May 2009 11:37:58 +0000

Bonjour,

Ayant loué un appartement et enregistré le 1 février 1996, pour une durée d'un an, celui fût prolongé chaque année .
L'immeuble vient d'être vendu et mon nouveau propriétaire me signale verbalement que je dois quitter les lieux assez rapidement , vu les travaux qu'il doit effectué.
Es ce normal que l'on peut faire partir les locataires sans aucun préavis et aucun n'écrit?
Auriez vous l'amabilité de m'éclairer sur mes droits.
Je vous en remercie infiniment.