Pim.be / applicabilité de la loi de 1991 de baux pour résidence principale

Réponse à : applicabilité de la loi de 1991 de baux pour résidence principale

dummy@example.com (okert) — Tue, 02 Jun 2009 21:14:24 +0000

Merci pour l'nfo.

Je pourrai ainsi dormir sur mes deux oreilles car bénéficierai de la protection de la loi pour ce qui concerne les préavis.

Note : la résidence principale précédente était indiquée sous mon nom à la signature du bail, je présume que ça n'a pas d'incidence.

Réponse à : applicabilité de la loi de 1991 de baux pour résidence principale

dummy@example.com (Gof) — Thu, 28 May 2009 14:38:25 +0000

Oui, sauf lorsqu'elle a été exclue, ce qui nécessite une motivation sérieuse dans le bail et l'indication de la résidence principale du preneur. Ce n'est pas le cas en l'occurrence.

applicabilité de la loi de 1991 de baux pour résidence principale

dummy@example.com (okert) — Thu, 28 May 2009 14:20:04 +0000

Bonjour,

Je suis locataire d'un flat dans un immeuble. J'y suis domicilié depuis plusieurs années. Mais dans mon bail, il n'est nulle par indiqué si c'est pour une résidence principale ou pour une résidence secondaire.

La loi de 1991 qui régit spécifiquement les baux à résidence principale est-elle d'application pour mon bail d'après la loi ?