Pim.be / Résiliation "contrat" syndic

Réponse à : Résiliation "contrat" syndic

dummy@example.com (luc) — Mon, 07 Sep 2009 07:39:16 +0000

Babiroussa a écrit :

(...)
Le contrat de syndic provisoire conclu entre le promoteur et le syndic n'a pas été lu en séance ni distribué. Le conseil de gérance n'en a eu copie qu'un an et demi plus tard, et il a fallu insister...

Qui a signé ce contrat comme représentant de l'ACP?

Ce contrat a été signé à quelle date par rapport à la date de l'AG?

Réponse à : Résiliation "contrat" syndic

dummy@example.com (Babiroussa) — Tue, 01 Sep 2009 12:20:49 +0000

Quel est le texte exact concernant cette reconduction dans les documents suivants (en omettant des noms de personnes et de firmes)? 1. le texte du point de l'ordre du jour dans l'invitation 2. le texte dans le PV pour le même point

Le point à l'ODJ mentionnait simplement "Désignation d'un syndic" et le PV de l'AG mentionnait exactement: " Nomination du syndic. A l’unanimité, l’Assemblée confirme le mandat du Syndic de Monsieur XXX et ce pour un terme de 3 années à dater de ce jour."

Le contrat de syndic provisoire conclu entre le promoteur et le syndic n'a pas été lu en séance ni distribué. Le conseil de gérance n'en a eu copie qu'un an et demi plus tard, et il a fallu insister...

Réponse à : Résiliation "contrat" syndic

dummy@example.com (luc) — Thu, 02 Jul 2009 10:40:21 +0000

Babiroussa a écrit :

(...) C'est ce fameux contrat qui a été reconduit "les yeux fermés" par la première AG (...)

Une "reconduction" d'un contrat n'est pas encore prévue par la loi (et ne le sera pas si on peut croire le projet de la nouvelle loi, qui vient de passer le premier cap: la commission de justice).

J'ai l'impression que ce contrat de "syndic provisoire" n'est plus d'application.

Quel est le texte exact concernant cette reconduction dans les documents suivants (en omettant des noms de personnes et de firmes)?
1. le texte du point de l'ordre du jour dans l'invitation
2. le texte dans le PV pour le même point

Réponse à : Résiliation "contrat" syndic

dummy@example.com (grmff) — Thu, 02 Jul 2009 09:00:23 +0000

Que faire?

C'est une bonne question. Quelqu'un y apportait une réponse dernièrement, mais je ne sais plus sur quel fil de discussion...

Réponse à : Résiliation "contrat" syndic

dummy@example.com (Babiroussa) — Thu, 02 Jul 2009 08:54:28 +0000

Bonjour,
Merci pour votre réponse.

En fait, il existe bien un contrat, que le conseil de gérance vient enfin de recevoir. Mais il s'agissait d'un contrat comme syndic provisoire, conclu entre lui et le promoteur, à l'époque où celui-ci était (quasi) seul propriétaire. C'est ce fameux contrat qui a été reconduit "les yeux fermés" par la première AG (il y a un an et demi), car tout le monde débarquait dans cette nouvelle copropriété. Le contrat est donc classique et prévoit des modalités de sorties: 1. en cas de faute grave 2. de commun accord 3. a l'échéance annuelle, avec preavis de 3 mois.
Les statuts prévoient classiquement qu'il faut une AG pour révoquer le syndic.

Nous avons donc le choix de
- tenter une sortie négociée de commun accord (pas gagné),
- prouver la faute grave (je ne connais pas la jurisprudence en la matière - des erreurs de gestion et une non-communication sont-elles des fautes graves)
- attendre la prohaine AG en 2010, en respectant en sus le preavis (soit mai-juin 2010)

Attendre n'est pas du goût de nombreux copropriétaires...
Le conseil de Gérance a été chargé de négocier une sortie du syndic avec celui-ci, mais celui-ci ne répond pas aux mails et... ne va pas chercher les recommandés. Que faire ????

Réponse à : Résiliation "contrat" syndic

dummy@example.com (luc) — Fri, 05 Jun 2009 13:40:08 +0000

Babiroussa a écrit :

(...)
Mais il n'existe pas de "contrat", c'est à dire qu'il avait été désigné syndic provisoire par le promoteur et, à la première AG, les copropriétaires, ne le connaissant pas, ont accepté de le nommer pour 3 ans. Mais à part le PV de l'AG, aucun contrat écrit.
Ma question est simple: quel est le délais de préavis en l'absence de contrat et les indemnités éventuelles que nous devrions lui verser ?

La loi Belge n'impose pas de préavis. Comme il n'y a pas de contrat, le contrat ne peut pas être appliqué. Donc seul la loi peut être appliqué. Mais documente quand même la négligence de votre syndic actuel avec des preuves.

Seul réel problème prévisible: mettre ce point (démisison) à l'ordre du jour de l'AG.

Code Civil a écrit :

CHAPITRE IV. - DES DIFFERENTES MANIERES DONT LE MANDAT FINIT.
Art. 2003. Le mandat finit :
Par la révocation du mandataire,
Par la renonciation de celui-ci au mandat,
Par la mort (...), l'interdiction ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire. <L 15-12-1949, art. 28>.
Art. 2004. Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble, et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre, soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute.
Art. 2005. La révocation notifiée au seul mandataire ne peut être opposée aux tiers qui ont traité dans l'ignorance de cette révocation, sauf au mandant son recours contre le mandataire.
Art. 2006. La constitution d'un nouveau mandataire pour la même affaire, vaut révocation du premier, à compter du jour où elle a été notifiée à celui-ci.
Art. 2007. Le mandataire peut renoncer au mandat, en notifiant au mandant sa renonciation.
Néanmoins, si cette renonciation préjudicie au mandant, il devra en être indemnisé par le mandataire, a moins que celui-ci ne se trouve dans l'impossibilité de continuer le mandat sans en éprouver lui-même un préjudice considérable.
Art. 2008. Si le mandataire ignore la mort du mandant ou l'une des autres causes qui font cesser le mandat, ce qu'il a fait dans cette ignorance est valide.
Art. 2009. Dans les cas ci-dessus, les engagements du mandataire sont exécutés à l'égard des tiers qui sont de bonne foi.
Art. 2010. En cas de mort du mandataire, ses héritiers doivent en donner avis au mandant, et pourvoir, en attendant, à ce que les circonstances exigent pour l'intérêt de celui-ci.

Réponse à : Résiliation "contrat" syndic

dummy@example.com (ABSA) — Fri, 05 Jun 2009 12:38:59 +0000

Par rapport à la nomination de 3 ans où en est-il ?

Résiliation "contrat" syndic

dummy@example.com (Babiroussa) — Fri, 05 Jun 2009 11:55:49 +0000

Bonjour à vous,

Vos conseils étant toujours judicieux, je me permets de vous poser une question particulière.

Dans notre copropriété, le syndic professionnel (rémunéré 15 eur/appart/mois) n'apporte pas du tout satisfation (lenteur, refus de communiquer des informations et plus généralement, incompétence). Il est pourtant agréé IPI. Nous lui avons adressé plusieurs recommandé qu'il ne vas meme pas chercher. Bref, une majorité de copropriétaires souhaiteraient s'en séparer.

Mais il n'existe pas de "contrat", c'est à dire qu'il avait été désigné syndic provisoire par le promoteur et, à la première AG, les copropriétaires, ne le connaissant pas, ont accepté de le nommer pour 3 ans. Mais à part le PV de l'AG, aucun contrat écrit.
Ma question est simple: quel est le délais de préavis en l'absence de contrat et les indemnités éventuelles que nous devrions lui verser ?

D'avance, merci pour vos conseils...