Réponse à : permis d'urbanisme en cours

dummy@example.com (PIM) — Thu, 11 Jun 2009 08:35:54 +0000

Difficile de répondre à ce type de questions dans le cadre d'un forum public, sans examen des pièces du dossier.

Avez-vous votre propre notaire ? (cad pas le même que celui du vendeur)
Il devrait pouvoir vous donner un éclairage judicieux sur vos droits et obligations.

permis d'urbanisme en cours

dummy@example.com (peggy_bruxelles) — Wed, 10 Jun 2009 21:24:11 +0000

Bonjour,
Novice en termes urbanistiques, j'ai besoin d'un peu d'aide. Je vous explique brièvement. En date du 05/03 je signe un compromis de vente pour un appart à Schaerbeek, ce document stipule que le permis d'urbanisme est en cours de regularisation et que le propriétaire actuel s'engage, s'il obtient un refus, à remettre en l'étât initial. La personne de l'agence me confirme que ces détails ne concerne que le 1er étage, ce qui est faux, car il s'agit de 15 points concernant tout l'immeuble. Mais cela je viens de l'apprendre.
J'ai demandé le prêt par le fonds du logement qui après un certain délai me confirme l'octroie du prêt à la condition que ceci soit régularisé! Je suis donc censée signer dans 8 jours.... et complètement perdue!
J'appelle le service urbanisme qui me confirme que le permis ne sera pas régularisé car la hauteur de l'immeuble dépasse de 60cm celui du voisin (même si entre nous, cela n'au aucun impact sur le reste!)
Que feriez vous à ma place....la propriétaire me propose d'habiter avec un bail l'appartement, jusqu'à ce que tout rentre dans l'ordre...mais pendant combien de temps vais je rester dans le doute quant à l'avenir de cet appart!!!
Et s'il ne l'est jamais régularisé ce permis, la commune peut elle demander la reduction de la hauteur?? avec des travaux considérables??? ou est il d'usage que le propriétaire ne paye qu'une amende?????

Je me demande également quelles sont mes chances d'etre dédomagée vu que le délai des 4 mois ne sera pas respectée, et si j'ai des chances de récupérer non seulement mon acompte mais également les 15% que la partie ne pouvant honorer la vente doit payer, que stipule le compromis;
Merci de m'éclairer de vos expériences!!!

Pim.be / permis d'urbanisme en cours

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