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		<title><![CDATA[Pim.be / contrat de location à deux et solidarité pour les payements]]></title>
		<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=279847</link>
		<description><![CDATA[Les sujets les plus récents dans contrat de location à deux et solidarité pour les payements.]]></description>
		<lastBuildDate>Sun, 14 Jun 2009 10:11:51 +0000</lastBuildDate>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  contrat de location à deux et solidarité pour les payements]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1775896#p1775896</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>Gof a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p> Je n&#039;ai jamais fait de recherches approfondies sur l&#039;article 1285 et ma réponse vaut ce qu&#039;elle vaut. Sous cette réserve, la disposition doit être comprise comme suit.</p><p>Si plusieurs débiteurs sont soldaires à raison d&#039;une même dette et que le créancier décharge l&#039;un des débiteurs, les autres le sont automatiquement. Ceci me semble finalement être une conséquence logique de la solidarité (si le débiteur devient un par l&#039;effet de la solidarité, tous les actes qui lui sont adressés profitent à son unité). Pour éviter cet écueil (vous autorisez par exemple un colocataire de se dégager du contrat, mais n&#039;entendez pas pour autant déchargez les autres), une clause dérogatoire à l&#039;article 1285 est indispensable. L&#039;on peut y recourir au moment de la décharge, mais on risque de l&#039;oublier. Il vaut donc mieux le prévoir d&#039;office dans le contrat.</p><p>Pour illustrer la question, ci-après un extrait d&#039;un arrêt de la Cour de cassation du 15 décembre 2000 sur la question :</p><p>Citation : Attendu que, ensuite, conformément à l&#039;article 1285 du Code civil,<br />la remise ou la décharge conventionnelle faite au profit de l&#039;un<br />des codébiteurs solidaires libère tous les autres débiteurs à moins<br />que le créancier n&#039;ait expressément réservé ses droits contre ces<br />derniers ; qu&#039;en vertu du second alinéa de cet article, dans ce dernier<br />cas, le créancier ne peut plus répéter la dette que déduction faite de<br />la part de celui auquel il a fait la remise ;<br />Attendu que l&#039;article 1285 du Code civil ne requiert pas que la<br />remise de dette ou la décharge conventionnelle soit faite à titre<br />gratuit.</p></div></blockquote></div><br /><p>Super ,</p><p>Merci beaucoup,</p><p>BON DIMANCHE</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (cyclone)]]></author>
			<pubDate>Sun, 14 Jun 2009 10:11:51 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1775896#p1775896</guid>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  contrat de location à deux et solidarité pour les payements]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1775895#p1775895</link>
			<description><![CDATA[<p>Je n&#039;ai jamais fait de recherches approfondies sur l&#039;article 1285 et ma réponse vaut ce qu&#039;elle vaut. Sous cette réserve, la disposition doit être comprise comme suit.</p><p>Si plusieurs débiteurs sont soldaires à raison d&#039;une même dette et que le créancier décharge l&#039;un des débiteurs, les autres le sont automatiquement. Ceci me semble finalement être une conséquence logique de la solidarité (si le débiteur devient un par l&#039;effet de la solidarité, tous les actes qui lui sont adressés profitent à son unité). Pour éviter cet écueil (vous autorisez par exemple un colocataire de se dégager du contrat, mais n&#039;entendez pas pour autant déchargez les autres), une clause dérogatoire à l&#039;article 1285 est indispensable. L&#039;on peut y recourir au moment de la décharge, mais on risque de l&#039;oublier. Il vaut donc mieux le prévoir d&#039;office dans le contrat.</p><p>Pour illustrer la question, ci-après un extrait d&#039;un arrêt de la Cour de cassation du 15 décembre 2000 sur la question :</p><div class="quotebox"><blockquote><div><p>Attendu que, ensuite, conformément à l&#039;article 1285 du Code civil,<br />la remise ou la décharge conventionnelle faite au profit de l&#039;un<br />des codébiteurs solidaires libère tous les autres débiteurs à moins<br />que le créancier n&#039;ait expressément réservé ses droits contre ces<br />derniers ; qu&#039;en vertu du second alinéa de cet article, dans ce dernier<br />cas, le créancier ne peut plus répéter la dette que déduction faite de<br />la part de celui auquel il a fait la remise ;<br />Attendu que l&#039;article 1285 du Code civil ne requiert pas que la<br />remise de dette ou la décharge conventionnelle soit faite à titre<br />gratuit.</p></div></blockquote></div>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Gof)]]></author>
			<pubDate>Sun, 14 Jun 2009 10:09:33 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1775895#p1775895</guid>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  contrat de location à deux et solidarité pour les payements]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1775892#p1775892</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>Gof a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p> Pour l&#039;exécution des présentes, ainsi que pour tout acte subséquent ou connexe, les preneurs s&#039;obligent solidairement et indivisiblement à l&#039;égard du bailleur.</p><p>Par dérogation à l&#039;article 1285 du Code civil, la remise ou décharge conventionnelle au profit de l&#039;un des codébiteurs solidaires, ne libère pas les autres pour autant, qui restent tenus de la dette, déduction faite cependant de la part de celui auquel le bailleur a fait la remise.</p></div></blockquote></div><p>Bonjour ,</p><p>&#160; &#160; &#160; &#160; &#160; &#160; &#160;Merci beaucoup, pour la première partie c&#039;est ok je comprends, mais je ne comprends pas la phrase qui commence par &quot;Par dérogation&quot;, je ne sais pas si je n&#039;abuse pas c&#039;est déjà bien sympa, mais est ce que tu pourrais me donner un exemple pour la deuxième phrase merci beaucoup et bon dimanche</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (cyclone)]]></author>
			<pubDate>Sun, 14 Jun 2009 06:27:50 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1775892#p1775892</guid>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  contrat de location à deux et solidarité pour les payements]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1775891#p1775891</link>
			<description><![CDATA[<p>Pour l&#039;exécution des présentes, ainsi que pour tout acte subséquent ou connexe, les preneurs s&#039;obligent solidairement et indivisiblement à l&#039;égard du bailleur.</p><p>Par dérogation à l&#039;article 1285 du Code civil, la remise ou décharge conventionnelle au profit de l&#039;un des codébiteurs solidaires, ne libère pas les autres pour autant, qui restent tenus de la dette, déduction faite cependant de la part de celui auquel le bailleur a fait la remise.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Gof)]]></author>
			<pubDate>Sat, 13 Jun 2009 20:53:12 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1775891#p1775891</guid>
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			<title><![CDATA[contrat de location à deux et solidarité pour les payements]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1775888#p1775888</link>
			<description><![CDATA[<p>Bonjour à tous,</p><p>&#160; &#160; &#160; &#160; &#160; &#160; &#160; &#160; &#160; &#160; &#160;j&#039;ai une petite question, j&#039;ai deux étudiants qui ont loués ll&#039;an passé ensemble deux pièces qui communiquent, j&#039;ai fais un seul contrat au deux noms, l&#039;un des deux à bien payé sa partie cad la moitié de la location, et l&#039;autre à un retard de plusieurs mois, il dit qu&#039;il va apurer sa dette, mais voilà je fais des contrats annuels, et pour septembre ils voudraient louer à nouveau ensemble, est ce qu&#039;il existe, une phrase que je peux ajouter sur le contrat, pour dire que si l&#039;un ne paye pas l&#039;autre est solidaire ou responsable de la dette, je ne sais pas si j&#039;ai bien expliqué le problème,enfin j&#039;espère m&#039;être bien fais comprendre, si quelqu&#039;un peut m&#039;aider , j&#039;en serais heureuse</p><p>Bon WE à tous</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (cyclone)]]></author>
			<pubDate>Sat, 13 Jun 2009 14:18:03 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1775888#p1775888</guid>
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