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		<title><![CDATA[Pim.be / préavis pour effectuer travaux suite immeuble insalubre]]></title>
		<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=279848</link>
		<description><![CDATA[Les sujets les plus récents dans préavis pour effectuer travaux suite immeuble insalubre.]]></description>
		<lastBuildDate>Fri, 19 Jun 2009 08:17:06 +0000</lastBuildDate>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  préavis pour effectuer travaux suite immeuble insalubre]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1775997#p1775997</link>
			<description><![CDATA[<p>Oui il est certain que le montant des travaux dépassent largement 24 mois de loyer total de l&#039;immeuble.<br />Cependant, je précise que la commission sanitaire de la ville, suite à une visite des logements, ceux-ci on été déclaré inhabitables, les travaux doivent être effectués et terminés dans les 6 mois.<br />Entretemps, les logements ne peuvent plus etre occupés dans les conditions constatées par l&#039;inspecteur de la ville. Cela suite à un courrier de la ville bien entendu.<br />Que faire?</p><br /><div class="quotebox"><cite>SNP a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p> Si vous devez effectuer à l&#039;immeuble tout entier des travaux pour un montant supérieur à 2 ans du total des loyers, vous pouvez donner un congé collectif avec préavis de 6 mois, à tout moment, à l&#039;ensemble des locataires. Il n&#039;y a pas d&#039;indemnité à payer mais vous devez prouver lma valeur des travaux et surtout, vous devez les effectuer dans l&#039;année qui suit la fin du préavis, sinon vous aurez à payer une indemnité de 18 mois de loyer à chaque locataire.</p></div></blockquote></div>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (nono67)]]></author>
			<pubDate>Fri, 19 Jun 2009 08:17:06 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1775997#p1775997</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  préavis pour effectuer travaux suite immeuble insalubre]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1775954#p1775954</link>
			<description><![CDATA[<p>Si vous devez effectuer à l&#039;immeuble tout entier des travaux pour un montant supérieur à 2 ans du total des loyers, vous pouvez donner un congé collectif avec préavis de 6 mois, à tout moment, à l&#039;ensemble des locataires. Il n&#039;y a pas d&#039;indemnité à payer mais vous devez prouver lma valeur des travaux et surtout, vous devez les effectuer dans l&#039;année qui suit la fin du préavis, sinon vous aurez à payer une indemnité de 18 mois de loyer à chaque locataire.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (SNPC)]]></author>
			<pubDate>Tue, 16 Jun 2009 12:20:35 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1775954#p1775954</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  préavis pour effectuer travaux suite immeuble insalubre]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1775952#p1775952</link>
			<description><![CDATA[<p>loyers<br />le rdc= 170 euros<br />le 1er= 270 euros<br />le 2e= 240 euros<br />le 3e= pas loué</p><p>le cout des travaux est estimé à 30000 euros.<br />une partie des travaux exécuté par des professionnels.<br />Pas besoin de permis d&#039;urbanisme.<br />Je n&#039;ai pas de devis pour l&#039;instant, seulement estimation suivant d&#039;autres <br />travaux effectués ailleurs.</p><div class="quotebox"><cite>Grmff a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p> Quels sont les loyers actuels?<br />Quel est le montant des travaux?<br />Ces travaux sont-ils fait par des professionnels?<br />Avez-vous un devis? Un permis d&#039;urbanisme est-il nécessaire?</p></div></blockquote></div>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (nono67)]]></author>
			<pubDate>Tue, 16 Jun 2009 10:41:00 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1775952#p1775952</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  préavis pour effectuer travaux suite immeuble insalubre]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1775928#p1775928</link>
			<description><![CDATA[<p>Quels sont les loyers actuels?<br />Quel est le montant des travaux?<br />Ces travaux sont-ils fait par des professionnels?<br />Avez-vous un devis? Un permis d&#039;urbanisme est-il nécessaire?</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (grmff)]]></author>
			<pubDate>Mon, 15 Jun 2009 17:24:27 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1775928#p1775928</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  préavis pour effectuer travaux suite immeuble insalubre]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1775927#p1775927</link>
			<description><![CDATA[<p>Pour ma part, je veux leur donner un préavis de fin de bail car l&#039;immeuble sera complètement rénové de haut en bas et de bas en haut. Les loyers seront adaptés vu les modifications apportées à l&#039;immeuble. En effet, les loyers actuels sont beaucoup trop faibles et ne correspondront pas du tout à des loyers pour un immeuble totalement rénové. </p><br /><div class="quotebox"><cite>Grmff a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p> Les règles de fin de bail sont assez strictes. Pour des travaux de faible ampleur, il ne vous sera pas autorisé de mettre fin au bail comme cela.</p><p>Ceci étant dit, vous pouvez toujours effectuer les travaux de remise en ordre quand le locataire est présent...</p><p>Evidemment, s&#039;il s&#039;agit de faire des saignées dans tout l&#039;immeuble pour refaire l&#039;électricité, ce sera moins évident...</p></div></blockquote></div>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (nono67)]]></author>
			<pubDate>Mon, 15 Jun 2009 16:55:49 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1775927#p1775927</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  préavis pour effectuer travaux suite immeuble insalubre]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1775920#p1775920</link>
			<description><![CDATA[<p>Les règles de fin de bail sont assez strictes. Pour des travaux de faible ampleur, il ne vous sera pas autorisé de mettre fin au bail comme cela.</p><p>Ceci étant dit, vous pouvez toujours effectuer les travaux de remise en ordre quand le locataire est présent...</p><p>Evidemment, s&#039;il s&#039;agit de faire des saignées dans tout l&#039;immeuble pour refaire l&#039;électricité, ce sera moins évident...</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (grmff)]]></author>
			<pubDate>Mon, 15 Jun 2009 16:13:53 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1775920#p1775920</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  préavis pour effectuer travaux suite immeuble insalubre]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1775914#p1775914</link>
			<description><![CDATA[<p>En fait, je passe les actes pour l&#039;achat de cet immeuble ce mardi 16 juin. L&#039;immeuble ne correspond pas au normes au niveau de l&#039;installation électrique et l&#039;inspecteur de la commune (nouveau service) signale qu&#039;il y a des changements a effectuer. Il s&#039;agit de pose de cloisons pour séparer les sanitaires de la chambre et d&#039;autres détails.<br />Il ne s&#039;agit pas de travaux importants mais par contre je désire, modifier l&#039;immeuble pour le rendre plus agréable, plus propre et qu&#039;il réponde aux normes de location.<br />C&#039;est pourquoi, je prévoie de remplacer les fenetres, l&#039;électriciter, les cuisines, ajouter des cloisons, remplacer tout le sanitaires, travaux de peinture...</p><br /><br /><div class="quotebox"><cite>Grmff a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p> L&#039;inspecteur a déclaré l&#039;immeuble insalubre? Ou bien il a demandé de remettre en ordre en donnant un certain délai?</p><p>Un inspecteur de la RW normalement n&#039;est pas habilité à contrôler une installation électrique, sauf si elle est visiblement dangereuse. Fils qui pendent, tableaux éventrés, coupe-circuit sur plaque de marbre, pas de différentiel, etc.</p><p>Quant à mettre des cloisons pour les sanitaires, je ne comprends pas.</p><p>Mais il ne faut pas oublier que pour virer un locataire &quot;pour travaux&quot;, il faut que ces travaux soient &quot;conséquents&quot; et que si vous mettez dehors pour insalubrité, c&#039;est que vous en respectez pas les conditions élémentaires du bail.</p><p>Lisez ceci:Citation :Art.&#160; 2. Etat du bien loué.<br />&#160; (§ 1er.) Le bien loué doit répondre aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d&#039;habitabilité. (Sans préjudice des normes relatives aux logements établies par les Régions dans l&#039;exercice de leurs compétences, le bien loué doit répondre aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d&#039;habitabilité.<br />&#160; Cette condition s&#039;apprécie par référence à l&#039;état du bien loué au moment de l&#039;entrée en jouissance du preneur.) &amp;lt;L 2007-04-27/35, art. 101, 1°, 005; En vigueur : 18-05-2007&amp;gt;<br />&#160; Cette condition s&#039;apprécie par référence à l&#039;état du bien au moment de l&#039;entrée en jouissance du preneur.<br />&#160; (Le Roi fixe les conditions minimales à remplir pour que le bien loué soit conforme aux exigences de l&#039;alinéa 1er.<br />&#160; (Les conditions minimales visées à l&#039;alinéa précédent sont impératives et obligatoirement annexées au &amp;lt;bail&amp;gt;.) &amp;lt;L 2007-04-25/38, art. 101, 2°, 005; En vigueur : 18-05-2007&amp;gt;<br />&#160; Si les conditions prescrites par les alinéas précédents ne sont pas remplies, le preneur a le choix soit d&#039;exiger l&#039;exécution des travaux nécessaires pour mettre le bien loué en conformité avec les conditions de l&#039;alinéa premier, soit de demander la résiliation du contrat avec dommages et intérêts.<br />&#160; En attendant l&#039;exécution des travaux, le juge peur accorder une diminution du loyer.</p></div></blockquote></div>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (nono67)]]></author>
			<pubDate>Mon, 15 Jun 2009 14:32:38 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1775914#p1775914</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  préavis pour effectuer travaux suite immeuble insalubre]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1775894#p1775894</link>
			<description><![CDATA[<p>L&#039;inspecteur a déclaré l&#039;immeuble insalubre? Ou bien il a demandé de remettre en ordre en donnant un certain délai?</p><p>Un inspecteur de la RW normalement n&#039;est pas habilité à contrôler une installation électrique, sauf si elle est visiblement dangereuse. Fils qui pendent, tableaux éventrés, coupe-circuit sur plaque de marbre, pas de différentiel, etc.</p><p>Quant à mettre des cloisons pour les sanitaires, je ne comprends pas.</p><p>Mais il ne faut pas oublier que pour virer un locataire &quot;pour travaux&quot;, il faut que ces travaux soient &quot;conséquents&quot; et que si vous mettez dehors pour insalubrité, c&#039;est que vous en respectez pas les conditions élémentaires du bail.</p><p>Lisez ceci:</p><div class="quotebox"><blockquote><div><p>Art.&#160; 2. Etat du bien loué.<br />&#160; (§ 1er.) Le bien loué doit répondre aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d&#039;habitabilité. (Sans préjudice des normes relatives aux logements établies par les Régions dans l&#039;exercice de leurs compétences, le bien loué doit répondre aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d&#039;habitabilité.<br />&#160; Cette condition s&#039;apprécie par référence à l&#039;état du bien loué au moment de l&#039;entrée en jouissance du preneur.) &amp;lt;L 2007-04-27/35, art. 101, 1°, 005; En vigueur : 18-05-2007&amp;gt;<br />&#160; Cette condition s&#039;apprécie par référence à l&#039;état du bien au moment de l&#039;entrée en jouissance du preneur.<br />&#160; (Le Roi fixe les conditions minimales à remplir pour que le bien loué soit conforme aux exigences de l&#039;alinéa 1er.<br />&#160; (Les conditions minimales visées à l&#039;alinéa précédent sont impératives et obligatoirement annexées au &amp;lt;bail&amp;gt;.) &amp;lt;L 2007-04-25/38, art. 101, 2°, 005; En vigueur : 18-05-2007&amp;gt;<br />&#160; Si les conditions prescrites par les alinéas précédents ne sont pas remplies, le preneur a le choix soit d&#039;exiger l&#039;exécution des travaux nécessaires pour mettre le bien loué en conformité avec les conditions de l&#039;alinéa premier, soit de demander la résiliation du contrat avec dommages et intérêts.<br />&#160; En attendant l&#039;exécution des travaux, le juge peur accorder une diminution du loyer.</p></div></blockquote></div>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (grmff)]]></author>
			<pubDate>Sun, 14 Jun 2009 09:02:17 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1775894#p1775894</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  préavis pour effectuer travaux suite immeuble insalubre]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1775893#p1775893</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>Grmff a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p> Pour le locataire ou pour le propriétaire?</p></div></blockquote></div><p>pour le propriétaire, désolé je n&#039;ai pas précisé, je suis le nouveau propriétaire d&#039;un immeuble de 4 appartements et il est déclaré insalubre pour cause d&#039;installation électrique non conforme et divers autres modifications à effectuer comme la pose de cloisons pour les sanitaires.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (nono67)]]></author>
			<pubDate>Sun, 14 Jun 2009 08:53:36 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1775893#p1775893</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  préavis pour effectuer travaux suite immeuble insalubre]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1775890#p1775890</link>
			<description><![CDATA[<p>Pour le locataire ou pour le propriétaire?</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (grmff)]]></author>
			<pubDate>Sat, 13 Jun 2009 20:19:24 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1775890#p1775890</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[préavis pour effectuer travaux suite immeuble insalubre]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1775889#p1775889</link>
			<description><![CDATA[<p>Il y a t il un préavis de 3 oui 6 mois à respecter si l&#039;immeuble de 4 appartements est déclaré insalubre par l&#039;inspecteur de la région wallonne ou de la commune?</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (nono67)]]></author>
			<pubDate>Sat, 13 Jun 2009 19:09:46 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1775889#p1775889</guid>
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