Pim.be / Enregistrement état des lieux d'entrée bail prof non commercial

Réponse à : Enregistrement état des lieux d'entrée bail prof non commercial

dummy@example.com (Erico) — Sun, 14 Jun 2009 12:52:00 +0000

PIM a écrit :

Erick a écrit : Pour un bail professionnel non commercial ( = bail de bureau) est ce qu'il est obligatoire d'enregistrer l'état des lieux d'entrée et si oui dans quel délai ?

Cette obligation n'existe que pour les baux 100 % logement.
(ps pour ceux qui lisent trop vite: l'obligation d'enregistrer le bail existe par contre)

Merci

au délà de la non obligation, conseillez vous quand même de faire enregistrer un état des lieux d'entrée pour un tel bail ?

Réponse à : Enregistrement état des lieux d'entrée bail prof non commercial

dummy@example.com (PIM) — Sun, 14 Jun 2009 12:38:24 +0000

Erick a écrit :

Pour un bail professionnel non commercial ( = bail de bureau) est ce qu'il est obligatoire d'enregistrer l'état des lieux d'entrée et si oui dans quel délai ?

Cette obligation n'existe que pour les baux 100 % logement.
(ps pour ceux qui lisent trop vite: l'obligation d'enregistrer le bail existe par contre)

Enregistrement état des lieux d'entrée bail prof non commercial

dummy@example.com (Erico) — Sun, 14 Jun 2009 12:23:02 +0000

Pour un bail professionnel non commercial ( = bail de bureau) est ce qu'il est obligatoire d'enregistrer l'état des lieux d'entrée et si oui dans quel délai ?

Merci d'avance