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Qui peut bénéficier d'une prime ?

1° le propriétaire occupant :

Il bénéficie d’une prime

    * en périmètre E.D.R.L.R., quels que soient ses revenus ;
    * hors périmètre E.D.R.L.R., pour autant que ses revenus soient inférieurs à 60.000 € .

Le propriétaire occupant doit être obligatoirement une « personne physique » : plein propriétaire, copropriétaire, nu-propriétaire ou usufruitier du logement qu’il occupe.

Il s’engage, pour une durée minimale de 5 ans, à :

    * être domicilié à l’adresse du logement au plus tard à la fin des travaux ;
    * ne pas vendre ni louer ce logement ;
    * mettre son logement en conformité avec les exigences du Code du logement.

2° le propriétaire non occupant avec A.I.S.

Il bénéficie d’une prime

    * quels que soient ses revenus ;
    * qu’il soit « personne physique » ou « personne morale » ;
    * pour autant qu’il confie la gestion locative du logement rénové à une A.I.S. -Agence Immobilière Sociale, pour un minimum de 9 ans (5 ans si le logement est déjà géré par une A.I.S. au moment de la demande de prime).

Le propriétaire non occupant peut être

    * une « personne physique », plein propriétaire, copropriétaire, nu-propriétaire ou usufruitier du logement qu’il donne en location ;
    * une « personne morale de droit privé », plein propriétaire du logement ;
    * un gestionnaire non occupant du logement, en vertu d’un titre légal ou conventionnel.

Il s’engage, pour une durée minimale de 10 ans, à :

    * ne pas vendre le logement ;
    * mettre son logement en conformité avec les exigences du Code du logement.

les A.I.S., propriétaires du logement à rénover ou titulaires d'un bail emphytéotique de 20 ans, peuvent également bénéficier d’une prime."

source : http://www.primesrenovation.be/

Je suis propriétaire d' une maison avec trois appartements, j' ai fait la rénovation de deux que je compte vendre (sans succès pour l’ instant) et y faire mon logement personnel dans le 3eme avec un entrepreneur enregistré.

Mais après d’ avoir parcouru les différentes options des primes  a la rénovation, je ne suis pas sure d’avoir droit a une d’elles car j' ai fait l’ achat de cette maison en société (SPRL) et pas en personne physique...

Savez-vous si je peux bénéficier d' une prime? La seule qui me parait possible est celle de l' embellissement de façades....

Merci pour votre aide et pour votre site,

Malli