Encore merci pour vos conseils.

Voici des nouvelles.
Bon, mes locataires sont d'accord pour un arrangement à l'amiable, à savoir résilier le bail anticipativement de commun accord. Je perdrais un demi loyer (car le préavis d'un mois ne sera pas respecté) mais au moins je serai sécurisée.
Je n'aurai la conscience tranquille que quand j'aurai reçu en retour le papier signé par mes locataires, dans lequel je précise bien que l'acceptation de cette convention annule tous les courriers précédents, et donc l'occupation personnelle. Ce qui me permettra de ne pas être bloquée pendant 2 ans si je souhaite relouer mon bien.

La loi étant impérative, votre congé est illégal et nul.

Mais la loi étant impérative (et pas d'ordre public, pour le cas où d'aucuns nous liraient  ), la nullité peut être couverte par la partie protégée, le locataire en l'occurrence. Cette couverture doit être expresse et non équivoque, ce qui pourrait se déduire de l'intention des locataires d'y réserver la suite voulue par le bailleur.

Je ne suis pas sûre d'avoir bien compris le sens de votre explication : voulez-vous dire que, malgré la nullité de mon congé, le contre-préavis adressé par mes locataires sous-entend qu'ils acceptent ce congé sans tenir compte de sa nullité légale ? (que ce soit ou non par ignorance).

En bref, puis-je me sentir sécurisée par le fait que mes locataires ont accusé bonne réception de mon préavis sans contestation, et de surcroît envoyé le contre-préavis dès le 1er mois qui a suivi la notification de mon congé ?

Merci beaucoup.

Sandrine

Un bail de trois ans n'est en effet pas résiliable avant son terme. Doctrine et jurisprudence restent controversées quant à la validité de certaines clauses contractuelles de résiliation anticipée. C'est dire que la question n'est pas aussi simple qu'il y parait.

La loi étant impérative, votre congé est illégal et nul.

Mais la loi étant impérative (et pas d'ordre public, pour le cas où d'aucuns nous liraient  ), la nullité peut être couverte par la partie protégée, le locataire en l'occurrence. Cette couverture doit être expresse et non équivoque, ce qui pourrait se déduire de l'intention des locataires d'y réserver la suite voulue par le bailleur.

Mais prudence, prudence. La suggestion de Pim, de recourir à une convention de résiliation amiable, est sans doute encore la meilleure solution.

Dans votre message initial, vous écrivez : "j'ai agi de la sorte en grande partie pour les expluser". Lapsus révélateur ...

J'ai malheureusement très peu de temps pour développer. Mais l'essentiel est dit.

Puisque tout le monde est d'accord, la seule solution, me semble--il, est de faire une convention de résiliation anticipée, à l'amiable et à signer entre toutes les parties.

Prenez contact avec la Legal Hotline(à qui vous pouvez tout expliquer sans crainte) pour la rédiger et ensuite la faire signer .

OK merci pour vos réponses en tout cas.

Prenez contact avec la Legal Hotline(à qui vous pouvez tout expliquer sans crainte) pour la rédiger et ensuite la faire signer .

Kaplan a plus clairement exprimé le problème que j'avais soulevé et je repose donc la question: ce bail date de quand ? (date signature + date prise effet)
Autrement dit: il faut savoir où on en est par rapport à la durée de 3 ans.

Je suppose qu'on est encore dans cette période de 3 ans auquel cas la durée doit être respectée et il faut notifier le congé avec un préavis de 6 mois avan l'échéance, pour éviter le risque d'une transformation en bail de 9 ans...

Les messages se sont croisés ;-)

Le bail a été signé le 28 juillet 2008 prenant cours le 1er aout 2008. Donc cela ne fait que un an malheureusement.

Quelles sont les solutions envisageables sachant que nous voulont tous les deux la meme chose ? (cfr. questions message précédent)

Merci d'avance

je viens d'avoir un de mes locataires au telephone (car à nouveau retard de loyer ce mois ci) et il m'a dit qu'il venait de m'envoyer le preavis de un mois et serait disposé à quitter fin aout (après rectification de ma part concernant le fait que le préavis prend bien cours le 1er du mois qui suit sa réception).

Une question me titille :

Dois-je leur faire part du fait que mon préavis pour occupation personnelle n'est pas valable pour le bail en question ?

Ou mieux vaut laisser comme ça ? Une fois la restitution des clés et s'ils s'aperçoivent par la suite que je ne pouvais en fait pas leur donner ce préavis ? Peuvent-ils me créer des ennuis et prétendre à une indemnité pour les avoir "mis dehors" sur base de faux éléments ? Je rappelle qu'ils ne se sont pas rendus compte de mon 'erreur' non plus.

Je suppose qu'on est encore dans cette période de 3 ans auquel cas la durée doit être respectée et il faut notifier le congé avec un préavis de 6 mois avan l'échéance, pour éviter le risque d'une transformation en bail de 9 ans...

Questions :

1) Ma lettre recommandée pour occupation personnelle est-elle dans ce cas non valable ?
Mes locataires avaient cependant accepté ces conditions sans se poser la question non plus.

1) Mes locataires étant apparemment disposés à quitter d'office, est-ce qu'ils pourraient par la suite prétendre à l'indemnité de 18 mois si je n'occupe finalement pas le bien durant 2 années effectives ?

3) A votre avis, quel serait le meilleur compromis à l'amiable à leur proposer s'ils veulent de toute façon partir et moi occuper le bien ?

Merci beaucoup pour vos conseils.

concernant un bail standard de 3 ans renouvelables

Un bail de 3 ans renouvelable ?... Cela n'existe pas.

Ce bail date de quand ?

Ceci dit, rien ne vous empêche, quand ils sont dehors, de faire ce que bon vous semble. 

Que voulez-vous dire exactement par ça ?

En fait, c'est simplement le fait que je perds un mois de loyer, et c'est pas un petit loyer, car je ne suis pas prete a emménager en aout.

Mais bon, à moi d'assumer ma maladresse s'il n'y a pas d'issue possible.