Pim.be / Conventionpour casser le bail à l'amiable

Réponse à : Conventionpour casser le bail à l'amiable

dummy@example.com (grmff) — Sun, 02 Aug 2009 07:18:46 +0000

La vitesse de la justice de paix est une chose variable selon les tribunaux.

La dernière fois que j'ai déposé une requête, l'audience a été fixée 15 jours plus tard. C'était le délai minimal vu les envoi par recommandé et le délai légal entre convocation et audience. Le jugement a été rendu sur place, et la copie du jugement était disponible en 15 jours également.

Posez la question au greffe, et vous serez fixé.

Réponse à : Conventionpour casser le bail à l'amiable

dummy@example.com (Erico) — Sun, 02 Aug 2009 07:11:04 +0000

moses a écrit :

Et à votre avis, le proprio XX devrait présenter l'affaire devant le Juge pour occupation sans titre ni droit...
ou demander la résiliation du contrat sur base de non payement de loyers...
ou, vu la lenteur de la justice c'est quif quif ?!!

question lenteur mon avocat a lancé une procédure mi avril, ça passe devant le juge en novembre, c pour vous dire !!!

Réponse à : Conventionpour casser le bail à l'amiable

dummy@example.com (moses) — Sun, 02 Aug 2009 07:04:52 +0000

Et à votre avis, le proprio XX devrait présenter l'affaire devant le Juge pour occupation sans titre ni droit...
ou demander la résiliation du contrat sur base de non payement de loyers...

ou, vu la lenteur de la justice c'est quif quif ?!!

Réponse à : Conventionpour casser le bail à l'amiable

dummy@example.com (Erico) — Sun, 02 Aug 2009 05:01:10 +0000

Grmff a écrit :

Citation :Alors, si monsieur le proprio XX change les serrures, dans ce cas précis, il est dans l'illégalité?!
Question qui interesse pas mal de proprios!
Il est effectivement dans l'illégalité: violation de domicile.
Son locataire aussi est dans l'illégalité: occupation sans titre ni droit...

D'accord avec vous.....mais le problème c que les lois sont faites pour protéger ceux qui ne les respectent pas....si il sait y faire son locataire peut encore rester là un moment
Surtout avec la lenteur de la justice et son éternelle compréhension envers les malhonnètes

Réponse à : Conventionpour casser le bail à l'amiable

dummy@example.com (grmff) — Sat, 01 Aug 2009 21:27:09 +0000

Alors, si monsieur le proprio XX change les serrures, dans ce cas précis, il est dans l'illégalité?!
Question qui interesse pas mal de proprios!

Il est effectivement dans l'illégalité: violation de domicile.

Son locataire aussi est dans l'illégalité: occupation sans titre ni droit...

Réponse à : Conventionpour casser le bail à l'amiable

dummy@example.com (Erico) — Sat, 01 Aug 2009 17:52:38 +0000

moses a écrit :

Merci bcp!
Alors, si je change les serrures, dans ce cas précis, je suis dans l'illégalité?!
Question qui interesse pas mal de proprio!
BàV

Même si le locataire qui s'est engagé à partir, n'est pas parti et donc est dans son tort, vous seriez aussi dans votre tort de changer les serrures...si il ne respecte pas son engagement de partir, légalement, seule une décision de justice peut l'y obliger

.........

ou des potes albanais....LOL

Réponse à : Conventionpour casser le bail à l'amiable

dummy@example.com (moses) — Sat, 01 Aug 2009 17:49:46 +0000

Merci bcp!

Alors, si monsieur le proprio XX change les serrures, dans ce cas précis, il est dans l'illégalité?!
Question qui interesse pas mal de proprios!

BàV

Réponse à : Conventionpour casser le bail à l'amiable

dummy@example.com (grmff) — Sat, 01 Aug 2009 14:56:51 +0000

Il me semble que la convention est licite. Si le locataire ne s'exécute pas, le propriétaire est en droit d'aller devant la justice pour réclamer son exécution. (de la convention. Pas du locataire récalcitrant!)

Réponse à : Conventionpour casser le bail à l'amiable

dummy@example.com (moses) — Sat, 01 Aug 2009 13:05:46 +0000

C'est le proprio XX qui a eu l'idée, mais le locataire YY a signé cette convention!
Le locataire YY ayant 3 mois d'arriérés de loyer!
Le tout pour éviter les tracas de justice.
Merci d'avance.

Réponse à : Conventionpour casser le bail à l'amiable

dummy@example.com (Erico) — Sat, 01 Aug 2009 12:30:26 +0000

moses a écrit :

Bonjour!
Un proprio XX et un locataire YY signent une convention de mettre fin à l'amiable un contrat de bail de 3 ans (résidence principale) avec effet immédiat.
Le locataire Y n'a pa encore donné les clés.
Que se passerait-il s'il ne dégage pas?
Juridiquement parlant, est-ce que cette convention est légale?
Bon WE

Juste pour info, qui a demandé à rompre le bail ?

"dégage" ??? on peut écrire partir non ?

sinon oui je crois qu'une telle convention bien rédigée et signée par toutes les parties qui ont signé le bail, est légale

Conventionpour casser le bail à l'amiable

dummy@example.com (moses) — Sat, 01 Aug 2009 09:57:40 +0000

Bonjour!

Un proprio XX et un locataire YY signent une convention de mettre fin à l'amiable un contrat de bail de 3 ans (résidence principale) avec effet immédiat.

Le locataire Y n'a pa encore donné les clés.

Que se passerait-il s'il ne dégage pas?

Juridiquement parlant, est-ce que cette convention est légale?

Bon WE