Pim.be / Et le tribunal de commerce...

Réponse à : Et le tribunal de commerce...

dummy@example.com (grmff) — Tue, 18 Aug 2009 20:41:17 +0000

Le propriétaire doit porter plainte au tribunal de commerce. Il y aura enquête, et mise en liquidation ou dissolution de la société. Cela peut prendre du temps.

Réponse à : Et le tribunal de commerce...

dummy@example.com (moses) — Tue, 18 Aug 2009 10:15:33 +0000

C’est un problème d’une autre nature.
En fait c’est un ancien locataire (société) ayant vendu son fonds de commerce.
Le proprio croyait que cette société avait cessé les activités, jusque au jour (6 mois après) où il tomba sur une lettre d’un huissier… pour cette société.
Info faite auprès de l’administration, cette société existe toujours, et le siège social n’a pas bougé d’un iota !
Le proprio voudrait que cette société se trouve un siège social ailleurs. Il n’a plus rien à faire avec elle, pas de loyer…

Réponse à : Et le tribunal de commerce...

dummy@example.com (Baxter) — Tue, 18 Aug 2009 07:22:18 +0000

moses a écrit :

En effet, cette société a un siège social sur une adresse non autorisée par le proprio des lieux.

??
Quelle autorisation ?
C'est un bail logement avec un locataire qui y a installé le siège social de sa société ?
Si ladite société ne prend pas en charge le loyer, il n'y a pas de répercussion fiscale pour le bailleur.
Ou est-ce un problème d'une autre nature ?

Réponse à : Et le tribunal de commerce...

dummy@example.com (moses) — Tue, 18 Aug 2009 07:10:02 +0000

Il s'agit de demander par voie de justice, le déplacement du siège social d'une société!
En effet, cette société a un siège social sur une adresse non autorisée par le proprio des lieux.
Tout ce qui est courrier ordinaire, courrier d'huissier... le proprio n'est pas d'accord.
Qq'un pourrait me rappeler comment se déroule la procédure? Est-ce long?

Bien à Vous

Réponse à : Et le tribunal de commerce...

dummy@example.com (grmff) — Mon, 17 Aug 2009 16:32:28 +0000

Pas à ma connaissance. C'est imposé uniquement en cassation.

Pour quel genre d'acte?

Et le tribunal de commerce...

dummy@example.com (moses) — Mon, 17 Aug 2009 16:30:23 +0000

Est-ce-que le loi exige qu'on soit assisté d'un avocat au Tribunal de commerce?

Bien à Vous