Pim.be / Clause de désignation d’expert pour l’état des lieux de sortie dans le

Réponse à : Clause de désignation d’expert pour l’état des lieux de sortie dans le

dummy@example.com (Francis) — Fri, 21 Aug 2009 17:36:09 +0000

merci à vous 2.

Il n'y a aucune mention "mandat" dans le bail. En plus c'est une cession de bail et il semble que le bel accord de départ entre toutes les parties soit vollé en éclats ! Je sens qu'il va y avoir de l'hémoglobine lors de la sortie, yek yek. J'affute mes couteaux.

Réponse à : Clause de désignation d’expert pour l’état des lieux de sortie dans le

dummy@example.com (grmff) — Fri, 21 Aug 2009 17:26:21 +0000

On peut aussi donner mandat de manière irrévocable...

Réponse à : Clause de désignation d’expert pour l’état des lieux de sortie dans le

dummy@example.com (PIM) — Fri, 21 Aug 2009 16:22:34 +0000

Francis a écrit :

Merci Pim pour cet avis.
La clause comporte ceci: pour l'établissement de l'état des lieux de sortie, les parties conviennent de recourir à l'arbitrage d'un expert. Ils désignent d'un commun accord l'expert untel....
Est-ce un mandat ?

Pour la majorité des juristes, ce sera interprété comme étant un mandat...

(Mais vous mettez 2 juristes ensemble et vous avez 3 avis...)

Réponse à : Clause de désignation d’expert pour l’état des lieux de sortie dans le

dummy@example.com (Francis) — Fri, 21 Aug 2009 15:42:48 +0000

Merci Pim pour cet avis.

La clause comporte ceci: pour l'établissement de l'état des lieux de sortie, les parties conviennent de recourir à l'arbitrage d'un expert. Ils désignent d'un commun accord l'expert untel....

Est-ce un mandat ?

Réponse à : Clause de désignation d’expert pour l’état des lieux de sortie dans le

dummy@example.com (PIM) — Fri, 21 Aug 2009 07:09:57 +0000

Réponse reçue d'un ami juriste:

"Si on considère qu’il s’agit d’un mandat, c’est révocable.

L’idéal est de ne pas donner la possibilité à l’expert de trancher : trop d’abus"

Clause de désignation d’expert pour l’état des lieux de sortie dans le

dummy@example.com (Francis) — Thu, 20 Aug 2009 20:21:28 +0000

Il est habituel de trouver dans les baux des clauses précisant que des parties désignent dès à présent l’expert untel pour l’état des lieux de sortie. Il est également courant qu’une des parties change d’avis en cours de location et souhaite désigner un autre expert pour défendre ses intérêts. Généralement les tribunaux estiment que les parties ont le droit de choisir leur expert et donc ne tiennent pas compte de la clause du bail. Jusque là, pas de problème.

Si la clause du bail prévoit que les parties recourent à l’arbitrage de l’expert untel, on se trouve ici dans une procédure d’arbitrage et pas simplement de recours à un expert.

Ma question est : une partie peut-elle annuler cette désignation d’arbitre ?