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		<title><![CDATA[Pim.be / Achat assez complexe d'une maison Louée]]></title>
		<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=280024</link>
		<description><![CDATA[Les sujets les plus récents dans Achat assez complexe d'une maison Louée.]]></description>
		<lastBuildDate>Mon, 31 Aug 2009 08:42:04 +0000</lastBuildDate>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Achat assez complexe d'une maison Louée]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1777112#p1777112</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><blockquote><div><p>1) Je suppose qu&#039;ils auront un préavis de 6 mois avant que je puisse habiter les lieux. Mais que se passera-t-il s&#039;ils ne quittent pas/trouvent pas. La famille étant très grande avec de nombreux enfants et leur revenus modestes, je suppose que cela ne sera pas si évident. J&#039;ai donc peur que cela s&#039;éternise. Quels sont mes risques à ce niveau. Est-ce qu&#039;un juge pourrait par example refuser une expulsion vu le nombre d&#039;enfants? Est-il possible qu&#039;ils disposent d&#039;un délai supérieur à 6 mois vu leur situation?</p></div></blockquote></div><p>Ils pourraient demander à un juge une prolongation pour circonstance exceptionnelle.<br />Voici le texte légal en la matière:</p><div class="quotebox"><blockquote><div><p>Art.&#160; 11. Prorogation pour circonstances exceptionnelles.<br />&#160; Lorsque le &amp;lt;bail&amp;gt; vient à échéance ou prend fin par l&#039;effet d&#039;un congé, le preneur qui justifie de circonstances exceptionnelles peut demander une prorogation.<br />&#160; A peine de nullité, cette prorogation est demandée au bailleur par lettre recommandée à la poste, au plus tard un mois avant l&#039;expiration du &amp;lt;bail&amp;gt;.<br />&#160; A défaut d&#039;accord entre les parties, le juge peut accorder la prorogation en tenant compte de l&#039;intérêt des deux parties, et, notamment, du grand âge éventuel d&#039;une des parties. Il en fixe la durée, qui doit être déterminée. Il peut également, s&#039;il l&#039;estime équitable, accorder dans ce cas une augmentation de loyer au bailleur qui lui en fait la demande et réduire, ou supprimer, l&#039;indemnité due en application de l&#039;article 3, § 4.<br />&#160; Une seule demande de renouvellement de la prorogation peut être introduite, dans les mêmes conditions.<br />&#160; A défaut d&#039;accord entre les parties, le juge peut l&#039;accorder, également dans les mêmes conditions.</p></div></blockquote></div><p>Ils pourraient aussi simplement rester et vous obliger à faire une procédure pour les mettre dehors. Selon les région, cela peut prendre 2 à 6 mois. Selon le côté procédurier de leur avocat, cela peut rajouter de la longueur...</p><p>Vous avez aussi la possibilité de demander la confirmation judiciaire du préavis donné, pour pouvoir procéder à l&#039;expulsion par huissier au bout des 6 mois (ou en tout cas menacer de le faire...)</p><p>Un juge ne pourra pas refuser une expulsion. On est pas en France.</p><div class="quotebox"><blockquote><div><p>2) Comme cela se passe-til lors de l&#039;achat d&#039;une maison au niveau du bail.<br />Je crois avoir lu que j&#039;héritais du bail comme il a été signé et que je ne pouvais rien modifier. Mais qu&#039;en est-il de l&#039;état des lieux et de la caution. Est-ce que cela se règle avec l&#039;ancien propriétaire avant les actes ou c&#039;est moi même qui vais devoir faire l&#039;état des lieux de sortie avec les locataires et leur réclamer les couts de tous les dommages (la caution est de loin insuffisante pour couvrir les dégats).</p></div></blockquote></div><p>Vous devenez bailleur à la place du bailleur. Donc, vous achetez en l&#039;état actuel... et pourrez réclamer les dégats sur l&#039;état selon état des lieux... s&#039;il y en a eu un.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (grmff)]]></author>
			<pubDate>Mon, 31 Aug 2009 08:42:04 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1777112#p1777112</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Achat assez complexe d'une maison Louée]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1777111#p1777111</link>
			<description><![CDATA[<p>Bonjour,</p><p>je me permets de vous écrire afin d&#039;obtenir plus amples renseignements sur une situation d&#039;achat assez complexe.</p><p>Je suis assez interessé par une maison qui est actuellement louée depuis 4 ans par des locataires qui ont un bail de 9ans enregistré. Je sais après quelques recherches que le préavis après la signature des actes serait de 6 mois avant de pour l&#039;habiter.</p><p>Mon problème se situe au niveau des locataires. Comme nous avons pu le voir lors de la visite, ceux-ci ont dégradé pas mal de choses lors de leur location. Il s&#039;agit d&#039;une famille avec 8 enfants (point important pour la suite) et de nombreux animaux... Ils ont de plus eu à quelques reprises des défauts de paiements qui ont toujours pu finalement s&#039;arranger à l&#039;amiable. </p><p>Comment cela va-t-il se passer après la signature des actes ?<br />1) Je suppose qu&#039;ils auront un préavis de 6 mois avant que je puisse habiter les lieux. Mais que se passera-t-il s&#039;ils ne quittent pas/trouvent pas. La famille étant très grande avec de nombreux enfants et leur revenus modestes, je suppose que cela ne sera pas si évident. J&#039;ai donc peur que cela s&#039;éternise. Quels sont mes risques à ce niveau. Est-ce qu&#039;un juge pourrait par example refuser une expulsion vu le nombre d&#039;enfants? Est-il possible qu&#039;ils disposent d&#039;un délai supérieur à 6 mois vu leur situation?</p><p>2) Comme cela se passe-til lors de l&#039;achat d&#039;une maison au niveau du bail.<br />Je crois avoir lu que j&#039;héritais du bail comme il a été signé et que je ne pouvais rien modifier. Mais qu&#039;en est-il de l&#039;état des lieux et de la caution. Est-ce que cela se règle avec l&#039;ancien propriétaire avant les actes ou c&#039;est moi même qui vais devoir faire l&#039;état des lieux de sortie avec les locataires et leur réclamer les couts de tous les dommages (la caution est de loin insuffisante pour couvrir les dégats).</p><p>Comme vous pouvez le voir, j&#039;ai un peu peur que ce projet d&#039;achat se transforme en enfer vu la notion de location ici présente avec des locataires quelque peu indélicats, peu solvable et peut-être protégé par la présence de nombreux enfants. Je peux me permettre d&#039;attendre les 6 mois de préavis mais si cela s&#039;éternise, je pourrais avoir quelques problèmes financiers, le loyer ne remboursant le prêt nécessaire qu&#039;à hauteur de 50%. </p><p>Le propriétaire actuel s&#039;est porté garant (oralement) que si nous achetions le bien, il s&#039;occuperait de toutes les formalités avec les locataires et même des actions juridiques si cela s&#039;avérait nécessaire. Maintenant je me demande si cela sera possible vu qu&#039;après la signature des actes, il n&#039;est plus concerné en rien. Quel type d&#039;écrit (offre d&#039;achat, compromis, acte notarié) pourrait rendre ces garanties légales/applicables?</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (fredcam1)]]></author>
			<pubDate>Mon, 31 Aug 2009 08:08:15 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1777111#p1777111</guid>
		</item>
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