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		<title><![CDATA[Pim.be / Courriel, SMS,….bref les nouvelles technologies !]]></title>
		<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=280111</link>
		<description><![CDATA[Les sujets les plus récents dans Courriel, SMS,….bref les nouvelles technologies !.]]></description>
		<lastBuildDate>Wed, 30 Sep 2009 16:30:20 +0000</lastBuildDate>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Courriel, SMS,….bref les nouvelles technologies !]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1777733#p1777733</link>
			<description><![CDATA[<p>La réponse dépend également de la nature de l&#039;acte.</p><p>Ainsi, une mise en demeure verbale est difficilement imaginable. Elle doit, au contraire être adressée par voie d&#039;exploit d&#039;huissier. La jurisprudence s&#039;est cependant nettement assouplie à cet égard et accepte également la lettre dite recommandée.</p><p>Par contre, il est généralement admis qu&#039;un congé (bail, contrat de travail) peut être adressé de n&#039;importe quelle manière, mais il y a évidemment la difficulté de la preuve.</p><p>Idem pour la vente, donné à titre d&#039;exemple par Grmff. La vente est et reste un contrat consensuel, qui n&#039;est soumis à aucun formalisme. Mais ici encore, l&#039;on risque d&#039;être confronté à un problème de preuve lorsque l&#039;on souhaite contraindre son cocontractant à l&#039;exécution de ses obligations.</p><p>Dans certains cas, c&#039;est la loi qui impose un certain formalisme à la validité de l&#039;acte. Prenez, par exemple, le contrat de crédit à la consommation, ou le cautionnement à titre gratuit. Les lois fiscales prévoient généralement que toute réclamation fiscale doit être adressée dans une forme déterminée.</p><p>Il n&#039;y a donc pas de réponse univoque.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Gof)]]></author>
			<pubDate>Wed, 30 Sep 2009 16:30:20 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1777733#p1777733</guid>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Courriel, SMS,….bref les nouvelles technologies !]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1777731#p1777731</link>
			<description><![CDATA[<p>J&#039;ai déjà produit des sms que j&#039;avais envoyés en justice. A lire sur mon propre gsm par le juge et l&#039;avocat de la partie adverse. Cela a démontré que j&#039;avais raison et était dans mon droit.</p><p>Je connais un agent immobilier qui a également produit des sms envoyés par internet (par exemple sms.be) et utilisé l&#039;accusé de réception pour démontrer que le locataire avait reçu le sms en question.</p><p>Généralement, les mails font partie du &quot;champ contractuel&quot;. Un mail et une réponse sur ce mail ne sont pas sans valeur. Ils ont la même valeur qu&#039;un courrier simple.</p><p>Certains agents immobiliers acceptent des offres par mail pour des vente de maison. C&#039;est sans doute risqué, mais une fois de plus, il faut voir à qui on s&#039;adresse...et pour quoi faire.</p><p>J&#039;ai déjà fait des offres d&#039;achat par mail aussi.</p><p>Ceci étant dit, j&#039;ai déjà fait des offres verbales... et reçu des offres verbales. Le tout est que la personne en face respecte sa parole.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (grmff)]]></author>
			<pubDate>Wed, 30 Sep 2009 16:04:34 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1777731#p1777731</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Courriel, SMS,….bref les nouvelles technologies !]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1777730#p1777730</link>
			<description><![CDATA[<p>Courriel, SMS,….bref les nouvelles technologies !<br />Juridiquement parlant, est-ce que ça peut équivaloir à&#160; la traditionnelle lettre recommandée ?<br />Ceci dans le cas précis, de relations entre bailleur et locataire : fin de contrat, mise en demeure pour travaux, locataire indélicat….<br />Bien à Vous</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (moses)]]></author>
			<pubDate>Wed, 30 Sep 2009 15:21:52 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1777730#p1777730</guid>
		</item>
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