Pim.be / Compromis de vente: quid si décès du vendeur ?

Réponse à : Compromis de vente: quid si décès du vendeur ?

dummy@example.com (philippe) — Tue, 13 Oct 2009 14:55:27 +0000

Merci de votre réponse rapide

dummy@example.com (PIM) — Tue, 13 Oct 2009 14:21:36 +0000

En principe, les héritiers et ayant-droit sont tenus de respecter et exécuter les engagements souscrits par le défunt.

dummy@example.com (philippe) — Tue, 13 Oct 2009 13:56:23 +0000

Bonjour

Que se passe-t-il en cas de décès du vendeur d'une maison entre la signature du compromis de vente et celle de l'acte proprement dit?

Merci d'avance.