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		<title><![CDATA[Pim.be / Liberation de garantie bancaire - CPAS refuse de verser]]></title>
		<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=280146</link>
		<description><![CDATA[Les sujets les plus récents dans Liberation de garantie bancaire - CPAS refuse de verser.]]></description>
		<lastBuildDate>Wed, 14 Oct 2009 11:13:26 +0000</lastBuildDate>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Liberation de garantie bancaire - CPAS refuse de verser]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1778025#p1778025</link>
			<description><![CDATA[<p>Ce serait vraiment trop simple&#160; <img src="https://forum.pim.be/plugins/ezbbc/style/smilies/wink.png" alt="wink" /> </p><p>Vous ne pouvez faire appel à la garantie locative, du moins si elle est constituée par un tiers (CPAS ou avance de la banque) qu&#039;en fin de bail. En outre, il faut en effet, toujours dans ces hypothèses, que votre créance soit certaine, ce qui implique qu&#039;il y ait un jugement.</p><p>Dans le cas contraire, vous permettez au locataire de faire payer un tiers à sa place sans aucun contrôle de sa situation réelle, même si en définitive il devra rembourser ce tiers.</p><p>Par contre, il est exact que si, lorsque les conditions d&#039;appel à la garantie sont réunies, le locataire n&#039;a pas provisionné les sommes concernées, cela ne concerne que la relation entre l&#039;organisme qui constitue la garantie et le locataire, et pas le bailleur, sinon le mot &quot;caution&quot; n&#039;aurait aucun sens!</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (SNPC)]]></author>
			<pubDate>Wed, 14 Oct 2009 11:13:26 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1778025#p1778025</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Liberation de garantie bancaire - CPAS refuse de verser]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1778022#p1778022</link>
			<description><![CDATA[<p>Bonjour,<br />Un de mes locataires a 4 mois de retard de loyer er a accepté de signer les documents bancaires de libération des 2 mois de garantie bancaire pour limiter son dû (en attedant&#160; son nouveau travail qui devrait commencer au mois de décembre).<br />J&#039;ai renvoyé le document au CPAS dont dépend ma locataire vu qu&#039;ils s&#039;étaient portés caution et ceux-ci refusent de faire libérer les fonds sous prétexte que la locataire n&#039;a jamais provisonné le montant... <br />Ils prétextent qu&#039;ils doivent d&#039;abord recevoir un jugement confirmant la libération de la garantie + un avis d&#039;expulsion... <br />Est-ce légal si ma locatiare a signé le papier de libération de garantie bancaire? <br />A mon avis, le contrat de garantie ne lie que le locataire et moi et le CPAS ne sert que de caution au cas ou le locataire n&#039;a pas les fonds. Les relations CPAS/Locataire ne me regardent pas... <br />Que dois-je faire pour obtenir le montant de la garantie?<br />Merci pour votre avis.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (cheoux)]]></author>
			<pubDate>Wed, 14 Oct 2009 09:04:45 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1778022#p1778022</guid>
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