Pim.be / bail non enregistré donc résiliation sans préavis

Réponse à : bail non enregistré donc résiliation sans préavis

dummy@example.com (Erico) — Thu, 22 Oct 2009 20:23:29 +0000

Merci beaucoup Gof

Réponse à : bail non enregistré donc résiliation sans préavis

dummy@example.com (Gof) — Thu, 22 Oct 2009 20:21:05 +0000

Tout d'abord, la règle du départ anticipé sans délai de préavis ni indemnité ne trouve à s'appliquer que pour les baux de neuf ans. La Cour constitutionnelle à confirmé que ceci est parfaitement en règle.

Ensuite, et dans l'hypothèse d'un bail de neuf ans, ce qui n'est pas le cas en l'occurrence, la faculté de la résiliation sans délai de préavis ni indemnité ne s'offre au preneur qu'à l'expiration du délai légal pour l'enregistrement du bail, c'est-à-dire après deux mois à dater de sa conclusion.

bail non enregistré donc résiliation sans préavis

dummy@example.com (Erico) — Thu, 22 Oct 2009 19:05:15 +0000

question idiote, le bailleur doit enregistrer le bail dans les deux mois

il s'agit de bail de résidence principale de 3 ans

mais si après un mois de location il n'a pas enregistré le bail, le locataire peut partir sans indeminté ni préavis alors ?