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		<title><![CDATA[Pim.be / non reconduction de bail d'un an: il a le droit ?]]></title>
		<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=280186</link>
		<description><![CDATA[Les sujets les plus récents dans non reconduction de bail d'un an: il a le droit ?.]]></description>
		<lastBuildDate>Thu, 05 Nov 2009 18:37:51 +0000</lastBuildDate>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  non reconduction de bail d'un an: il a le droit ?]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1778363#p1778363</link>
			<description><![CDATA[<p>Légalement, il est parfaitement en droit de donner congé.</p><p>Le bail de courte durée est régie par l&#039;article 3, § 6, de la section du Code civil relative aux baux de résidence principale, ci-après reproduite.</p><div class="quotebox"><blockquote><div><p>§ 6. (Par dérogation au § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.<br />&#160; Ce bail n&#039;est pas régi par les dispositions des §§ 2 à 5.<br />&#160; Il ne peut être prorogé qu&#039;une seule fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.<br />&#160; Il prend fin moyennant un congé notifié par l&#039;une ou l&#039;autre des parties au moins trois mois avant l&#039;expiration de la durée convenue.<br />&#160; Nonobstant toute clause ou toute convention contraires, à défaut d&#039;un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l&#039;hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur et est dès lors régi par les §§ 1er à 5. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial de courre durée, sans préjudice de l&#039;application des articles 6 et 7.</p></div></blockquote></div>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Gof)]]></author>
			<pubDate>Thu, 05 Nov 2009 18:37:51 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1778363#p1778363</guid>
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			<title><![CDATA[non reconduction de bail d'un an: il a le droit ?]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1778361#p1778361</link>
			<description><![CDATA[<p>Bonjour!<br />Ma fille a signé un bail d&#039;un an en avril 2009. Son loyer a tjs été payé avec régularité et elle a investi pas mal d&#039;argent pour rendre son appart plus agréable. Son propriétaire vient de lui signaler qu&#039;il ne reconduirait pas le bail. Est-il en droit de le faire sans motif?</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (lambipa)]]></author>
			<pubDate>Thu, 05 Nov 2009 18:27:00 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1778361#p1778361</guid>
		</item>
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