Pim.be / Fin bail 9 ans

Réponse à : Fin bail 9 ans

dummy@example.com (mjollnir) — Mon, 16 Nov 2009 12:02:42 +0000

Merci

Réponse à : Fin bail 9 ans

dummy@example.com (grmff) — Mon, 16 Nov 2009 11:10:12 +0000

Oups... heureusement qu'on est pas sans filet

Merci Mr Pim, je vous cède ma part de chocolat sur ce coup-là!

Réponse à : Fin bail 9 ans

dummy@example.com (PIM) — Mon, 16 Nov 2009 11:03:53 +0000

Grmff a écrit :

Donc, si vous signifiez le congé avec un préavis de 3 mois avant la fin du bail de 9 ans, vous pouvez signer un bail de 1 an.

préavis de 6 mois (pas 3)

Réponse à : Fin bail 9 ans

dummy@example.com (grmff) — Mon, 16 Nov 2009 10:05:00 +0000

Donc, si vous signifiez le congé avec un préavis de 3 mois avant la fin du bail de 9 ans, vous pouvez signer un bail de 1 an.

Réponse à : Fin bail 9 ans

dummy@example.com (PIM) — Mon, 16 Nov 2009 09:14:11 +0000

mjollnir a écrit :

à échéance d'un bail locatif de 9 ans, peut-on faire signer un bail d'un an?
Doit-on faire annuler l'ancien bail de 9 ans pour qu'il ne prévale pas sur le nouveau bail signé?

Loi impérative dit si pas de congé notifié au moins 6 mois à l’avance, prorogation pour trois ans aux mêmes conditions…

Fin bail 9 ans

dummy@example.com (mjollnir) — Sun, 15 Nov 2009 14:17:18 +0000

Hello,

à échéance d'un bail locatif de 9 ans, peut-on faire signer un bail d'un an?

Doit-on faire annuler l'ancien bail de 9 ans pour qu'il ne prévale pas sur le nouveau bail signé?

bàv