Après un entretien, avec le bailleur, je peu clarifier la situation:

Le bailleur a exigé de prendre 2 mois de garantie plein pour chaque locataires, ce qui fait un total de 6 mois de caution.
Est-ce légal ou pas d'exiger 2 mois plein par personne pour un bail commun ? je me pose la question.
Enfin bon j'en déduis juste qu'elle s'est arrangé pour que, quoi qu'il arrive elle puisse gagner ses 3 mois de préavis, et 3 mois de caution plein, pour être dans la même situation que si il y avais eu une seule personne qui louais l'appartement, on peut alors comprendre sa disposition particulière face aux 3 étudiantes étrangères .

Aujourd'hui' hui elle a accepté de mettre fin au bail, et au vue de mes questions elle menace de demander 3 mois par personne ou de porter l'affaire en justice, tout cela me fait bien sourire vu que tout ce qu'elle a fait a rien de légal, mais finalement on ne paierai rien de plus que si elle avais fait les choses en règles.

N'étant pas des gens malhonnête, on va accepter la chose et ne rien dire, car je ne pense pas qu'il serait sérieux de payer d'avantage ( avocats et procédure judiciaire ) pour finalement essayer de ne pas payer ce que légalement on dois.

Maintenant j'espère que le bailleur ne nous embêtera pas d'avantages, vu que notre appartement ne dispose plus de courant , enfin bon on s'arrangera avec luminus pour que l'appartement  en aie avant de sen aller.

voili voilou, merci grandement pour ce forum !

Cordialement Ozmy

A t'on le droit d'imposer un bail commun* de 3 ans entre 3 etudiants etrangers, ceci bien sur en les liant par la clause " solidaire et indivisible" , en prenant soins de prendre 6 mois de caution, correspondant aux 3 mois de préavis/congés , et 3 mois d'indemnité (comme indiqué dans la loi belge pour les bail court et longue durée, si l'appartement est quitté durant la première année)?   

Peut on considérer la situation de la question précédente comme un abus, puisque elle ignore toute les disposition prévues par les kot étudiants?

J'ai cru comprendre que ces 3 jeunes filles se connaissaient et avaient décidé de louer ensemble un logement familial qui n'est pas du tout prévu pour des étudants.  Elles signent donc un bail correspondant à un bail non étudiant.

Je ne sais pas si les clauses du bail, en ce qui concerne les garanties, sont légales où pas mais dans un cas pareil il me semble que le(a) propriétaire n'a pas beaucoup de choix.  Ou bien elle refuse purement et simplement de louer à ces jeunes, qui ne présentent aucun gage de solvabilité et de stabilité ou bien elle prend le risque de leur louer et introduit un maximum de clauses pour limiter le risque d'insolvabilité et autre liés à cette location.

A t'on le droit d'imposer un bail commun* de 3 ans entre 3 etudiants etrangers, ceci bien sur en les liant par la clause " solidaire et indivisible" , en prenant soins de prendre 6 mois de caution, correspondant aux 3 mois de préavis/congés , et 3 mois d'indemnité (comme indiqué dans la loi belge pour les bail court et longue durée, si l'appartement est quitté durant la première année)?

1. Personne n'est obligé de signer un contrat.
2. La clause "solidaire et indivisible" est parfaitement légale, même entre parfaits inconnus. C'est aux parfaits inconnus de ne pas signer n'importe quoi s'ils n'ont pas confiance entre eux.
3. les 6 mois de caution peuvent être légaux. Mais à mon avis, le bail est trop mal torché pour que ce soit légal. A analyser en détail en fonction du bail.

Je ne connais pas de dispositions prévues pour les kots étudiants au niveau légal. La co-location n'a hélas pas de statut particulier en Belgique

Je me permet de m'exprimer brièvement sur le sujet, étant donné que je suis le frère de ghosty, et donc d'une des etudiantes d'on il est question.

J'aurais juste deux question a poser qui sont les suivantes :

A t'on le droit d'imposer un bail commun*  de 3 ans entre 3 etudiants etrangers, ceci bien sur en les liant par la clause " solidaire et indivisible" , en prenant soins de prendre 6 mois de caution, correspondant aux 3 mois de préavis/congés , et 3 mois d'indemnité  (comme indiqué dans la loi belge pour les bail court et longue durée, si l'appartement est quitté  durant la première année)?

Peut on considérer la situation de la question précédente comme un abus, puisque elle ignore toute les disposition prévues par les kot étudiants?

Ayant lu le bail en détail, je ne remonterai pas les question précédente, conscient que le bailleur a bien pris soin de se décharger de toute responsabilité en s'aquitant de toutes les charges, allant même jusqu'a par signature du bail, se décharger de toute responsabilité face aux éléments de sécurités et de salubrités du logement.

Demain je pourrais voir personnellement le bailleur afin d'éclaircir tout ses problèmes qui menacent de très près la stabilité de ma sœur face à ses études.

Cordialement.
Ozmy

* je tiens quand même a faire la remarque qui ma fait sourir; le bail a été retouché sur word par le bailleur, il était a la base prévu pour " un bon père de famille" comme l'indique une clause du bail

Pour une explication sur le concept juridique des obligations conjointes, solidaires et indivisibles.... Google est, dans un premier temps, mon ami ;-))

Voir notamment ce site-ci qui donne cette explication:

Les obligations conjointes, solidaires et indivisibles

L'obligation conjointe est une obligation qui se divise entre plusieurs créanciers et/ou débiteurs.

Exemple : X et Y contractent ensemble un prêt de 25.000 €.

Il s'agit d'une obligation conjointe qui se divise entre eux : chacun est tenu de rembourser la moitié de la dette.

L'obligation solidaire est une obligation dont le créancier peut exiger le paiement intégral à chacun de ses débiteurs.

Exemple : X et Y contractent ensemble un prêt de 25.000 € mais il est stipulé dans le contrat que la dette est solidaire.

Le prêteur pourra exiger de chacun d'eux qu'il rembourse seul la totalité des mensualités du prêt.

Celui qui aura ainsi supporté seul le remboursement de l'emprunt pourra toutefois se retourner contre son codébiteur afin que celui-ci paie sa part.

L'obligation indivisible est une obligation qui par sa nature ou par son objet ne peut être exécutée partiellement.

Exemple : X et Y vendent leur cheval à Z.

Il va de soi qu'ils devront livrer ensemble le cheval et non pas chacun une moitié de l'animal ...

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Et comme je le disais le 30/11/2009 à 15h08: arrêtez de bricoler et prenez un avocat.

ps: pendant que je rédigeais ceci, vous avez posté la clause concernée.
Donc c'est une obligation solidaire et indivise (cfr explication ci-dessus)

cochise et erick,  il y a une clause de solidarité, mais je sais pas vraiment se que sa veut dire.

si vous voulez bien m'expliquer.

c'est vrai que tout a commencé avec son départ..mais bon....

une clause de solidarité c'est une clause par laquelle tous les colocs signataires du bail s'engagent à être solidaire les uns des autres
un exemple, elles sont trois, une ne sait plus payer sa part, les deux autres payent pour elle....bref c'est surtout une garantie pour le proprio

maintenant celle qui s'est taillée doit normalement continuer à remplir son obligation de payer son tiers de loyer, mais c'est vis à vis de ses colocs qu'elle est surtout tenue
le proprio se fiche qu'elle est partie, pour le proprio c'est aux deux autres de continuer à payer le loyer à elles deux

mais bon je ne suis pas un pro non plus, mais en gros c'est ça

maintenant une action en justice peut toujours, je crois, être lancée par les deux colocs contre celle qui s'est taillée, mais bon....

Tiens, et la troisième coloc qui s'est barrée en laissant les deux autres dans la mouise, elle n'est pas tenue solidairement?

normalement oui, surtout si il y a une clause de solidarité qui lie bien les 3 colocs

cela dit ça ce n'est jamais le problème d'un proprio...le proprio veut son loyer peu importe qui lui paye....

Il n'est pas illégal de demander en tout 6 mois de garantie si effectivement les sommes sont affectées à des bons d'assurance (ou autres valeurs telles que des obligations ou bons de caisse). Cela dit, il faut que vous exigiez du propriétaire la preuve qu'il y a bien eu souscription de tels bons d'assurance au nom des locataires! Tout de suite et pas dans des mois!
Je dirais même qu'aussi longtemps que vous n'aurez pas cette preuve vous devriez vous abstenir de payer le loyer car le propriétaire ne peut pas détenir la garantie en mains propres, il doit en faire l'usage prévu par la loi et/ou le contrat. S'il a plus de deux mois de loyer, ce doit impérativement être sous la forme de valeurs mobilières!

Ensuite, il n'est pas illégal non plus, même si c'est inhabituel, de demander le paiement de deux mois d'avance. Il y a des locataires qui paient chaque année le loyer de toute l'année suivante en une fois...

Par contre, les exigences du propriétaire me paraissent très élevées lorsqu'il est question de résilier le bail. De toute façon, seul un juge de paix peut décider dans un tel cas ce qui est excessif ou non.

Règlez la question de l'électricité comme le conseille Grmff et recadrez votre relation locative avec le bailleur, en insistant notamment sur la question des travaux à effectuer dans le logement. Il se peut qu'en effet il soit préférable pour cela de vous adresser à un avocat.

La société V n'est donc pas une agence immobilière. Juste une société de patrimoine familial

PS: évitez les noms sur le forum svp.

cela dit quand parfois on veut  absolument une location, ben on accepte un peu tout

ghosty, non ce n'est pas un jugement, mais bon parfois je trouve que les gens sont vraiment imprudents....c'est tout
je ne jette la pierre à personne, mais bon et surtout avec internet, il est facile aujourd'hui de se renseigner rapidement et correctement sur les réglements spécifiques de chaque pays non ?

bonne chance à vous

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grmfff   le loyer c'est 850 € et  non 1700 € !  1700  € c'est la caution équivalente à 2 mois de loyer

Je vous ai semblé dur, j'en suis bien conscient. C'est mon côté électron libre. Mon but était purement et simplement de vous informer de la manière de faire les choses...

Comme vous n'avez pas l'air au courant, j'ai préféré vous faire un bon électro-choc, plutôt que de vous laisser dans le noir. Je vous en prie, ne partez pas en courant, faites volt face! Si certains ampèrdent leur sang froid, si d'autres lachent prise,  ne faites pas comme ces mous du bulbe: soyez réactive!

Sur ces jeux de mots bas de gamme, je répètent: engueulez les un bon coup si vous êtes sûre de votre bon droit!!! Et exigez qu'ils rétablissent le courant vite fait!

Pour ce qui est de la garantie, votre propriétaire est un escroc. Néanmoins, l'utilisation de bon d'assurance Korfina a beau être légale, la maniè§re qu'il a eu de l'exprimer est radicalement illégale.

Et je confirme: deux mois d'avance ne me semble pas légal non plus!

Dernier point: 1700€ pour un appart? Quelle taille et dans quel quartier? Avec piscine et Jacuzzi?

moi mon fils a commencé avec sa copine sa première location, ben je lui ai dit que je voulais tout vérifier avant qu'il signe quoi que ce soit, j'ai lu le contrat, l'ai bien vérifié, j'étais là lors de l'état des lieux d'entrée, etc....
et encore maintenant , presque tous les jours je lui donne des conseils si nécessaire

et quand un proprio sait que derrière le jeune locataire, il y  quelqu'un qui s'y connait, croyez moi, il y réfléchit à deux fois avant d'essayer de le rouler  !!!