Pim.be / type de bail pour salle de musique

Réponse à : type de bail pour salle de musique

dummy@example.com (nev) — Fri, 04 Dec 2009 00:53:39 +0000

merci beaucoup pour les liens et les réponses

Réponse à : type de bail pour salle de musique

dummy@example.com (grmff) — Thu, 03 Dec 2009 21:26:27 +0000

Professionnel n'est sans doute pas le bon mot. C'est un bail de droit commun. C'est tout à fait légal, et l'article donnée n référence par le SNP est extrait du code civil:
[url=http://www.juridat.be/cgi_loi/loi_a1.pl?imgcn.x=49&imgcn.y=9&DETAIL=1804032134%2FF&caller=list&row_id=1&numero=6&rech=9&cn=1804032134&la=F&chercher=t&language=fr&trier=promulgation&choix1=ET&choix2=ET&tri=dd+AS+RANK+&text1=BAIL&fr=f&dt=CODE+CIVIL+-&set1=SET+TERM_GENERATOR+%27word!ftelp%2Flang%3Dfrench%2Fbase%2Froot%2Fderive%2Finflect%27&set3=set+character_variant+%27french.ftl%27&fromtab=loi&sql=dt+contains++%27CODE%27%26+%27CIVIL%27+and+%28+text+contains++%28+%27BAIL%27%29+++%29#LNK0022]CHAPITRE II. - DU LOUAGE DES CHOSES.

Art. 1713. On peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles.

SECTION I. - (DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX <BAUX> DES BIENS IMMEUBLES[/url]

Réponse à : type de bail pour salle de musique

dummy@example.com (nev) — Thu, 03 Dec 2009 12:17:43 +0000

professionel?

meme si il n'y a rien de professionel dans nos réunions ? (réunions d'un groupe de musique.......)

Réponse à : type de bail pour salle de musique

dummy@example.com (SNPC) — Thu, 03 Dec 2009 10:24:39 +0000

Vous avez un bail "professionnel non commercial", autrement dit, un bail qui n'est pas protégé par des dispositions particulières du droit civil, en matière de durée par exemple. Ce sont donc les dispositions traditionnelles de ce code qui s'appliquent.

Selon l'article 1736 du Code civil, "...le bail conclu pour une durée indéterminée est censé fait au mois. Il ne pourra y être mis fin que moyennant un congé d'un mois."

type de bail pour salle de musique

dummy@example.com (nev) — Thu, 03 Dec 2009 09:24:25 +0000

bonjour,

j'ai récemment trouvé un petit entrepot/hangar avec, a l'arriere de ce hangar, un petit batiment (3 pieces pas d'etage) servant, a l'epoque, de magasin de pieces pour l'usine. j'ai contacté le propriétaire du batiment, et nous avons conclu un bail qui dit ceci :

convention de bail

entre :"x"
et :"x"

convenu : le bailleur donne en location au preneur, qui accepte, un emplacement dans un hall fermé pour hall 2-3 un local pour réunion dans l'immeuble situé à "x"

le bail aura une durée indeterminée prenant cours le "x"

le loyer est fixé a "x" tva comprise payable par mois et par anticipation le "x" de chaque mois et pour la premiere fois lors de la prise de location le "x" au compte "x" de la sprl
toute somme non payée dans les cinq jours de son échéance produira de plein droit et sans mise en demeure un interet de 1% le mois en outre le preneur sera redevable d'une indemnité de 10% du montant restant dû
a rajouter que le preneur pâyera les charges suivant les relevé du compteur

a titre de garantie locative le preneur versera au bailleur la somme de "x" equivalente a 3 mois de loyer qui lui sera restitué sans interets a l'expiration du présent bail

chaque année le loyer sera augmenté automatiquement de 5%

fait a "x" le ... en deux exemplaires , chacunes des parties reconnaissant avoir recu le sien

le bailleur le preneur

je voudrais donc savoir si ce bail est bien réglementaire, et si le proprio peut nous mettre dehors a n'importe quel moment.
le local ne sert que pour nos réunions

merci