Ajout modèle convention cession fonds de commerce

dummy@example.com (PIM) — Thu, 03 Dec 2009 15:47:25 +0000

Outre les baux, j'ai ajouté un modèle de convention de cession de fonds de commerce (cession non réalisée dans le cadre d’une opération de fusion, de scission, d’apport d’universalité ou de branche d’activité réalisée conformément aux dispositions du Code des sociétés) .

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