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		<title><![CDATA[Pim.be / Frais de mise en location: à charge du preneur?]]></title>
		<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=280291</link>
		<description><![CDATA[Les sujets les plus récents dans Frais de mise en location: à charge du preneur?.]]></description>
		<lastBuildDate>Tue, 15 Dec 2009 22:01:40 +0000</lastBuildDate>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Frais de mise en location: à charge du preneur?]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1779080#p1779080</link>
			<description><![CDATA[<p>Je parle bien de &quot;frais de mise en location&quot;, payable en une et une seule fois à l&#039;entrée. Sensés couvrir les frais de mise en location (frais d&#039;annonce, de démarche administrative, de km pour faire visiter, de recherche de solvabilité, de temps perdu en explications vaseuses, etc.)</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (grmff)]]></author>
			<pubDate>Tue, 15 Dec 2009 22:01:40 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1779080#p1779080</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Frais de mise en location: à charge du preneur?]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1779079#p1779079</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>Grmff a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p> Citation : CC Art.&#160; 1728ter.&#160; § 1. Sauf dans le cas où il a été expressément convenu que les frais et charges imposés au preneur sont fixés forfaitairement, ils doivent correspondre à des dépenses réelles.<br />&#160; Ces frais et charges doivent être mentionnés dans un compte distinct.<br />&#160; Les documents établissant ces dépenses doivent être produits.<br />&#160; Dans le cas d&#039;immeubles à appartements multiples, dont la gestion est assurée par une même personne, l&#039;obligation est remplie dès lors que le bailleur fait parvenir au preneur un relevé des frais et charges, et que la possibilité est offerte à celui-ci ou à son mandataire spécial, de consulter les documents au domicile de la personne physique ou au siège de la personne morale qui assure la gestion.<br />&#160; § 2. Les dispositions contractuelles contraires au paragraphe 1er sont nulles.<br />Puis-je proposer un contrat avec des charges de mise en location forfaitaire d&#039;un mois de loyer?</p></div></blockquote></div><p>Je présume qu&#039;il se trouvera bien quelqu&#039;un pour vous dire qu&#039;il s&#039;agit de charges périodiques répétitives, avec la même périodicité que le loyer.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (curieux)]]></author>
			<pubDate>Tue, 15 Dec 2009 21:51:56 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1779079#p1779079</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Frais de mise en location: à charge du preneur?]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1779044#p1779044</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><blockquote><div><p>CC Art.&#160; 1728ter.&#160; § 1. Sauf dans le cas où il a été expressément convenu que les frais et charges imposés au preneur sont fixés forfaitairement, ils doivent correspondre à des dépenses réelles.<br />&#160; Ces frais et charges doivent être mentionnés dans un compte distinct.<br />&#160; Les documents établissant ces dépenses doivent être produits.<br />&#160; Dans le cas d&#039;immeubles à appartements multiples, dont la gestion est assurée par une même personne, l&#039;obligation est remplie dès lors que le bailleur fait parvenir au preneur un relevé des frais et charges, et que la possibilité est offerte à celui-ci ou à son mandataire spécial, de consulter les documents au domicile de la personne physique ou au siège de la personne morale qui assure la gestion.<br />&#160; § 2. Les dispositions contractuelles contraires au paragraphe 1er sont nulles.</p></div></blockquote></div><p>Puis-je proposer un contrat avec des charges de mise en location forfaitaire d&#039;un mois de loyer?</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (grmff)]]></author>
			<pubDate>Mon, 14 Dec 2009 16:29:37 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1779044#p1779044</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Frais de mise en location: à charge du preneur?]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1779042#p1779042</link>
			<description><![CDATA[<p>Avec la baisse des droits du propriétaire au niveau de la garantie locative, on risque de voir apparaître des &quot;frais&quot; tels que les &quot;pas de portes&quot; tels qu&#039;ils sont pratiqué en France et dans de nombreux autres pays.</p><p>Ce &quot;pas de porte&quot; qui n&#039;est autre que la vente d&#039;un droit au bail existe par ailleurs dans le domaine des baux commerciaux. On peut le déguiser, changer son nom, l&#039;appeler fonds de commerce, résidu de stock, goodwill, clientèle.... c&#039;est souvent simplement du droit au bail.</p><p>Qu&#039;est-ce qui m&#039;empêche de faire pareil?</p><p>Je suis propriétaire d&#039;un studio, et deux locataires de qualité équivalente désirent ce studio. Puis-je mettre le droit au bail aux enchères?</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (grmff)]]></author>
			<pubDate>Mon, 14 Dec 2009 16:11:50 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1779042#p1779042</guid>
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